Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
Le 4 août 2026
à Me Sylvain DAMAZ
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06925 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7H25
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [F] [R]
née le à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat de location avec option d’achat acceptée le 20 janvier 2022, la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a consenti à Mme [F] [R] un crédit d’un montant de 33900 euros, remboursable en 84 loyers de 452,22 euros (hors assurance).
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule neuf de marque MINI COOPER 136CH (édition Camden) immatriculé GD193LS, livré le 18 mars 2022.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, l’établissement bancaire a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2023, mis en demeure Mme [F] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2024, elle lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a ensuite fait assigner Mme [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir le constat de la validité de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat et en tout état de cause sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
5482,66 euros, outre intérêts au taux légal,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026, où les moyens relatifs à la forclusion, à la nullité du contrat, à la validité de la signature électronique, aux causes de déchéances du droit aux intérêts de la banque et au caractère abusif des clauses prévoyant l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur ont été soulevés d’office.
À l’audience, la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) maintient les termes de son assignation.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [F] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 20 janvier 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la validité de la déchéance du terme et la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat
Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.
Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).
Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.
En l’espèce, si la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES produit bien une mise en demeure envoyée par courrier recommandé à Mme [F] [R] le 10 novembre 2023, sollicitant dans un délai de 15 jours le paiement des échéances impayées, le contrat de prêt initial ne prévoit pas de délai, permettant à l’emprunteur de régulariser l’impayé avant la déchéance du terme. En effet, la clause de déchéance du terme intégrée au contrat litigieux (page 1), reprise dans la fiche précontractuelle européennes normalisées, prévoit un remboursement immédiat du solde débiteur, dès le premier incident de paiement, sans prévoir de mise en demeure ou de délais. Dans ces conditions, la société demanderesse ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, et son action en paiement de l’intégralité du crédit sera déclarée irrecevable.
La société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sollicite cependant le prononcé judiciaire de la déchéance du terme.
Toutefois, un tel prononcé ne s'envisage juridiquement qu'en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt.
Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.
En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.
En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.
Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 33900 euros, et la somme des remboursements effectués par Mme [F] [R] s'élève à 31188 euros (comprenant les versements effectués depuis la déchéance du terme d’un montant de 18100 euros).
Il s'en déduit une créance de 2712 euros au profit de la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO).
Il convient donc de condamner Mme [F] [R] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de son montant, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de Mme [F] [R] n'a pas été régulièrement prononcée,
DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par la défenderesse le 20 janvier 2022,
PRONONCE toutefois la résolution du contrat de crédit de location avec option d’achat souscrit par Mme [F] [R] le 20 janvier 2022, auprès de la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO),
CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de Mme [F] [R], à compter du présent jugement,
CONDAMNE Mme [F] [R] à payer à la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 2712 euros (deux mille sept cent douze euros), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
DÉBOUTE la société SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [F] [R] aux dépens.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 4 août 2026.
La greffière La juge
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [L] [D] [I] est propriétaire de divers lots de copropriété situés au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Le 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à Marseille (13001), représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, a fait assigner M. [H] [L] [D] [I] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande de le condamner à lui payer les sommes suivantes :
2780,56 euros au titre des charges impayées au 1er octobre 2025,905,60 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires,avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025,
1500 euros à titre de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue à la première audience du 23 juin 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes principales compte tenu des paiements intervenus mais maintient ses demandes accessoires.
Bien que régulièrement cité à étude M. [H] [L] [D] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire est mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à Marseille (13001) de ses demandes principales, et de l’acceptation implicite de M. [H] [L] [D] [I], non comparant, il appartient au tribunal de constater celui-ci.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [H] [L] [D] [I], qui succombe l’instance devra supporter les dépens, la présente assignation ayant été délivrée avant le paiement des charges et a donc été nécessaire à leur recouvrement.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l’absence de véritable démarche amiable entreprise avant la délivrance de l’assignation et compte tenu du faible montant de la dette principale finalement soldée (soustraction faite des dommages et intérêts), alors même que les parties étaient dans de bonnes dispositions pour trouver un accord, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, il convient en effet de faire respecter la volonté du législateur et favoriser les démarches amiables avant la saisine du juge.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement relatif aux demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, formées à l'encontre de M. [H] [L] [D] [I] tendant au paiement des charges impayées, des frais de recouvrement et de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [L] [D] [I] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 aout 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.
La greffière, La présidente,