Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [H]
JUGEMENT DU 26 octobre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SASu [N] [H]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
30/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SASu [N] [H]
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 939 261 996
Par jugement en date du 15/06/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 24/09/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15/10/2026.
Lors de l'audience du 15/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [L] [Z], représentant légal de la société de droit étranger, andorrane, PGR COMPANY, société présidente de la SAS [N] [H], ainsi que la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [U] [P], mandataire judiciaire, substitué sur l'audience par Me [A] [X].
Le mandataire judiciaire a déposé dans un premier temps une requête en vue de la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, indiquant que la poursuite de la période d'observation sans visibilité expose l'intérêt collectif des créanciers à une aggravation du passif privilégié de l'article L.622-17 du code de commerce.
Mettant désormais en avant l'échéancier obtenu concernant les dettes locatives, le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 05/10/2026.
Me [A] [X] indique ne plus donner suite à sa requête initiale de conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, indique s'en remettre à l'appréciation du mandataire judiciaire, informés des éléments les plus récents, ainsi qu'à la sagesse de ce tribunal.
Monsieur [L] [Z] indique que sa seule dette postérieure correspond à la dette locative du deuxième trimestre 2026, un accord ayant été trouvé pour un étalement de cette dernière.
Il met également en avant une bonne marge, maîtrisée.
Le ministère public a émis par écrit un avis favorable à la demande initiale de conversion en liquidation judiciaire, n'étant pas informé des derniers éléments, notamment ceux débattus sur l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 05/10/2026.
Vu les débats sur l'audience.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, de l'ordre de 23 000 euros, et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'exploitation de la SASu [N] [H] est correcte avec une CAF positive et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
* que la seule dette postérieure (dette locative) ressort désormais moratoriée ;
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SASu [N] [H] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Tous les organes de la procédure se déclarent favorables au renouvellement de la présente période d'observation, avec un retour rapide devant ce tribunal.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SASu [N] [H].
Il appartiendra au dirigeant de la SASu [N] [H] d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu l'avis du ministère public.
Vu le rapport du mandataire judiciaire du 05/10/2026 et des débats sur l'audience.
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SASu [N] [H]
[Adresse 1] [Localité 2] : 939 261 996
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Société de droit étranger PGR COMPANY, représentant légal de l'entreprise, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe.
Dit que la société de droit étranger PGR COMPANY, représentant légal de l'entreprise, devra se présenter le 03/12/2026 à 14H15 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 10/12/2026 à 11:00 la date à laquelle la société de droit étranger PGR COMPANY, représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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