Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZII
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre THOMAS, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire : substitué par Me Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 506
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [X] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique de référé du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me THOMAS (LS)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me THOMAS (LS)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 20 décembre 2021, la S.A. d'HLM [Localité 1] (ci-après la société d’HLM [Localité 1]), a consenti à Madame [X] [O] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] (logement n°13), pour un loyer mensuel de 442,58 euros ainsi que 60,99 euros de provisions sur charges, 9,23 euros au titre de l’accord collectif multiservices, 8,22 euros de provision nettoyage et 45,47 euros de forfait d’eau froide.
Un contrat de stationnement portant sur le garage n°1 situé [Adresse 5] a également été établi le 05 juin 2023, moyennant un loyer de 29,53 euros.
Le 10 juillet 2025, la société d'HLM [Localité 1] a fait signifier à Madame [X] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1339,77 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la société d'HLM [Localité 1], a fait assigner Madame [X] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en résiliation du bail et expulsion des locataires, sollicitant par ailleurs le paiement des indemnités d'occupation, arriérés locatifs, 800 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens y compris les frais du commandement de payer d’un montant de 123,82 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026 lors de laquelle la défenderesse n’était ni présente ni représentée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026.
À l'audience, la société d'HLM [Localité 1] qui était représentée par son conseil, a précisé que l'arriéré locatif avait été apuré. Elle a indiqué se désister de ses demandes principales en maintenant les seules demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, tel que figurant aux termes de ses dernières écritures.
En défense, Madame [X] [O], quoique régulièrement assignée et informée de la date d’audience, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
Sur la recevabilité des demandes :
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 10 juillet 2025, et une copie a été notifiée à la caisse d’allocations familiales de la Moselle le 31 mars 2025, dont cette dernière a accusé réception le 2 avril 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 12 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’assignation a été notifiée le 13 janvier 2025 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 2 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Par conséquent, les demandes doivent être déclarées recevables.
Sur le désistement :
L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, la société d’HLM [Localité 1], représentée par son conseil, a précisé que l’arriéré locatif avait été apuré par le locataire et a indiqué se désister ainsi de ses demandes en résiliation du bail, expulsion du locataire et fixation d’une indemnité d’occupation.
Il lui en sera donné acte.
Sur les demandes accessoires :
Il est constant que l'arriéré locatif n'a été apuré que suite à la délivrance de l'assignation, et que la société [Localité 1] a dû exposer des frais pour la défense de ses intérêts.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [O], partie perdante en la procédure, sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [X] [O], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la société d'HLM [Localité 1] la somme de 350 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la société d'HLM [Localité 1] s’est désistée de ses demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail, à l’expulsion du défendeur, à la fixation d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation, ainsi qu’à sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif ;
CONDAMNE Madame [X] [O] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025 d’un montant de 123,82 euros;
CONDAMNE Madame [X] [O] à payer à la société d'HLM [Localité 1] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Juge
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