Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJPF
AFFAIRE : S.A.S. [K] FRERES C/ [Z] [U], [R] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [K] FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [U], [R] [G], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Débats tenus à l'audience du : 23 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2025, la SAS [K] Frères a consenti à Monsieur [Z] [G], une convention d'occupation précaire portant sur un conteneur dénommé A10 et A11, situé [Adresse 3] à [Localité 1] à usage de dépôt, pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er février 2024 et pour une indemnité mensuelle d'occupation de 150 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, la SAS [K] Frères a assigné Monsieur [Z] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation de la convention.
L'affaire est retenue à l'audience du 23 juillet 2026, à laquelle la SASU [K] Frères sollicite de :
- Constater que la convention sus nommée signée entre les parties est résiliée de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
- Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet de la convention résiliée, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique ;
- Condamner le locataire à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 4800 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer les loyers ;
- Condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- Condamner le locataire au paiement d'une somme de 1 200 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût de l'assignation.
Au visa des articles 1224 et 1728 du Code civil, la SASU [K] Frères expose que le locataire ne paye plus les indemnités d'occupation, malgré un commandement de payer.
Monsieur [Z] [G], bien que régulièrement cité par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'une convention.
En application de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1728, 2° du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon les stipulations de la convention d'occupation précaire, " en cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation comme en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions ci-dessus stipulés, la présente convention d'occupation précaire sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 1 mois ".
Un commandement de payer été adressé à Monsieur [Z] [G] en date du 9 février 2026 pour la somme principale de 3 600 €.
Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 10 mars 2025.
Monsieur [Z] [G] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable que Monsieur [Z] [G] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation de la convention d'occupation précaire et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au mois de juin 2026, terme de juin 2026 inclus, s'élèvent à 4 800 €.
Il convient donc de condamner Monsieur [Z] [G] à payer à la SAS [K] Frères à la somme provisionnelle de 4 800 €, arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 9 février 2026 sur la somme de 3 600 € et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, le défendeur est condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 26 juin 2026 et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de la préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation de la convention d'occupation précaire liant la SAS [K] Frères à Monsieur [Z] [G] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 10 mars 2026 ;
DIT que Monsieur [Z] [G] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance,
A défaut de départ volontaire, ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Z] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à la SAS [K] Frères les sommes provisionnelles suivantes :
- 4 800 € à titre de provision à valoir sur les indemnités d'occupation, loyers
et charges impayées arrêtées au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026 sur la somme de 3 600 € et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à la SAS [K] Frères 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SAS [K] Frères du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [Z] [G] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 9 février 2026.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
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la SELARL NEO DROIT
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Le 03 Septembre 2026
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