Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/03768 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25Q7
Minute : 26/20
S.A. HLM EMMAUS HABITAT
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Monsieur [U] [J]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. HLM EMMAUS HABITAT
dont le siège social,[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2022, la société EMMAUS HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [J] un logement situé [Adresse 3] – [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 234,45 euros et 171,35 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, la société EMMAUS HABITAT a fait signifier Monsieur [U] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 555,15 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre reçue le 21 novembre 2024, la société EMMAUS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par actes de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la société EMMAUS HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner son expulsion de ainsi que de tous occupants de son chef, et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le condamner au paiement des sommes suivantes :3 243,05 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,les dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il est également sollicité une somme indéterminée au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 28 mars 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025.
La société EMMAUS HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7 115,46 euros arrêtée au 7 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse. Elle précise qu’il y a eu reprise du paiement du loyer et des charges (paiement d’un montant de 566,78 euros le 5 novembre 2025) mais être opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire en raison de l’importance de la dette.
Monsieur [U] [J] comparaît. Il reconnaît le montant de la dette. Il demande à bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire les plus larges possibles et, à défaut, qu’il lui soit accordé un délai pour quitter les lieux le plus large possible.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur les demandes principales
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 juillet 2022, du commandement de payer délivré le 21 novembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 7 novembre 2025 que la société EMMAUS HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés, lequel n’est pas contesté par le défendeur.
Toutefois, il convient de déduire du décompte présenté une somme de 403,57 euros imputée pour :
frais de contentieux (2,40 + 125,36 + 178,85 + 3,80), soit 310,41 euros,pénalités d’enquête sociale qui ne sont pas justifiées par le bailleur dès lors que celui-ci ne produit aucun courrier recommandé avec accusé de réception qui aurait été adressé au locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L.442-5 et L.441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier (7,62 euros x 5), soit 38,10 euros,frais d’assurance habitation bailleur, lesquels ne constituent pas une dette de loyer ou de charges mais relèvent d’un contrat d’assurance étranger au contrat de bail et alors que le bailleur ne justifie pas de la souscription d’une assurance habitation pour le compte du locataire prévue à l’article 7 g alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 (4,22 euros x 8 + 4,26 euros x 5 = 33,76 + 21,30), soit 55,06 euros,
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [J] à payer à la société EMMAUS HABITAT une somme de 6 711,89 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 7 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 novembre 2024 sur la somme de 1 555,15 euros, de l’assignation de 26 mars 2025 sur la somme de 1 687,90 euros et du présent jugement pour le surplus. (7 115,46 - 403,57)
Sur la demande de résiliation du bail et ses conséquences
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 mars 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société EMMAUS HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l’action de la société EMMAUS HABITAT est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Il ressort de cet avis que s'agissant des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et dotés d'une clause résolutoire visant un délai de deux mois pour défaut de paiement, le délai de deux mois doit être respecté. Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, et ce pour une durée de trois mois, renouvelable tacitement (article 3). Il contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail sera résilié de plein droit (article 7.5).
Il sera relevé que, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial.
Un commandement de payer visant cette clause et un délai de deux mois a été signifié le 21 novembre 2024, pour une somme en principal de 1 555,15 euros.
Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.
Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 janvier 2025.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le tribunal constate que le dernier loyer courant a été réglé. Toutefois, la situation personnelle (en couple dont la compagne ne travaille pas et avec trois enfants à charge de 15, 19 et 21 ans) et financière du locataire (percevant actuellement des allocations chômage de 1 450 euros par mois) ne permet pas l'apurement de la dette dans les délais légaux prescrits par les textes.
Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de Monsieur [U] [J] de délais de paiements suspensifs de la clause résolutoire.
En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié à la date du 22 janvier 2025.
Monsieur [U] [J] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [J] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En application de l’article 1240 du code civil, il convient également de fixer une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, destinée à compenser le préjudice découlant de l'occupation indue du bien et de son impossibilité de le relouer, et de condamner Monsieur [U] [J] à son paiement à compter du 22 janvier 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon l'article L. 412-4 du même code, la durée de ces délais prévus ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an et, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Monsieur [U] [J] indique qu’il poursuit actuellement une formation d’agent de sécurité incendie devant déboucher sur un poste en janvier 2026.
Au regard de ces éléments et de la reprise du paiement du loyer courant, témoignant de la bonne volonté du locataire dans l’exécution de ses obligations, et de la situation personnelle et financière décrite ci-dessus, il convient d'accorder à Monsieur [U] [J] un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.
II – Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [J] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 novembre 2024.
En l’absence de demande chiffrée, il ne sera pas accordé d’indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable l’action de la société EMMAUS HABITAT ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 juillet 2022 entre la société EMMAUS HABITAT d’une part et Monsieur [U] [J] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] – [Localité 3], sont réunies à la date du 22 janvier 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
DIT Monsieur [U] [J] occupant sans droit ni titre depuis le 22 janvier 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [U] [J] de sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
ACCORDE à Monsieur [U] [J] un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [U] [J] ainsi que de tous occupants de son chef, après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale ;
CONDAMNE Monsieur [U] [J] à payer à la société EMMAUS HABITAT une somme de 6 711,89 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 7 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 novembre 2024 sur la somme de 1 555,15 euros, de l’assignation de 26 mars 2025 sur la somme de 1 687,90 euros et du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [U] [J] à payer à la société EMMAUS HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 22 janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 novembre 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE