Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJVE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mai 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 26/00381
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. UNIMED
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mylène BERNARDON de la SELEURL Mylène Bernardon, avocat au barreau de PARIS, toque : E768
à
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [C] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Nathalie TOUATI SITBON substituant Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Juin 2026 :
La société UNIMED ayant pour activité la location-gérance d'établissements de santé, a par contrats en date du 1er janvier 2021 mis à la disposition de Mme [C] [R] et M. [A] [H], médecins généralistes, en contrepartie d'une redevance correspondant à 25% de leur chiffre d'affaires, des moyens matériels et humains pour l'exercice de leur activité professionnelle (box de consultation et secrétariat).
Par acte du 19 février 2026, le Docteur [C] [R] et le Docteur [A] [H] ont assigné la société UNIMED devant le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé afin notamment de voir la société UNIMED enjointe de leur rétablir, sous astreinte, l'accès aux deux box du local n°2 du cabinet médical.
Par ordonnance de référé du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment enjoint la société UNIMED de rétablir l'accès des deux box du local n°2 et du box n°3 du local n°1 du cabinet médical situé [Adresse 4] à Neuilly-Plaisance, à Mme [C] [R] et M. [A] [H] et ce, jusqu'à l'installation du Docteur [T] [L], laquelle installation devra être justifiée par tout acte sous seing privé conclu entre ce praticien et la société UNIMED, dit que faute pour la société UNIMED de rétablir l'accès aux deux box du local n°2 et du box n°3 du local n°1 du cabinet médical, elle sera redevable d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, dit que l'astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de trois (3) mois, à charge pour Mme [C] [R] et M. [A] [H] à l'expiration de ce délai de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive, condamné la société UNIMED à régler à Mme [C] [R] et M. [A] [H] la somme provisionnelle de 5.000 euros (soit 2.500 euros à chacun des demandeurs) à valoir sur la réparation de leur préjudice moral du fait de l'absence d'accès aux deux box du local n°2 et au box n°3 du local n°1 du cabinet médical, condamné la société UNIMED à payer à Mme [C] [R] et à M. [A] [H] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée la société UNIMED aux entiers dépens.
Cette décision était exécutoire de droit.
Par déclaration du 22 mai 2026, la société UNIMED a fait appel de cette décision.
Suivant assignation du 5 juin 2026, la société UNIMED a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 24 juin 2026, développant oralement ses conclusions récapitulatives, la société UNIMED demande au délégué du premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 7 mai 2026 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé.
Au soutien de ces demandes, la société UNIMED fait valoir, en premier lieu, qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance du 7 mai 2026, en ce que le tribunal judiciaire de Bobigny a omis de déclarer nulle l'assignation des Docteurs [H] et [R] qui ne comporterait pas la constitution de leur avocate, qu'il s'est livré à une interprétation des engagements contractuels et de l'étendue de la commune intention des parties, excédant ainsi ses pouvoirs, qu'il a estimé qu'il n'était pas sérieusement contestable d'octroyer aux Docteurs [H] et [R] la jouissance de l'intégralité des 5 box du cabinet exploité par la société UNIMED alors que certains box sont loués à d'autres praticiens et que l'utilisation de box supplémentaires avait vocation à être temporaire, qu'il a subordonné le terme de l'injonction prononcée à l'installation du Docteur [T] [L], alors que cette dernière a renoncé à s'installer au sein du cabinet après avoir été découragée par les man'uvres des Docteurs [H] et [R], de sorte que cela revient à empêcher la société UNIMED d'installer de nouveaux médecins, qu'il a estimé que l'existence et le quantum du prétendu préjudice moral, étayés par aucune pièce, n'étaient pas sérieusement contestables et qu'il n'a pas statué sur les demandes reconventionnelles de la société UNIMED.
Elle soulève en second lieu les conséquences manifestement excessives susceptibles d'être entrainées par l'exécution provisoire de la décision entreprise qui conduit à asphyxier la société UNIMED dans la mesure où elle a pour effet de mettre à la disposition des docteurs [R] et [H] l'intégralité des locaux, la privant ainsi de toutes sources de revenus complémentaires alors que les deux praticiens s'abstiennent de payer leurs redevances et plus récemment d'utiliser les locaux mis à leur disposition pour échapper au paiement de la redevance calculée en fonction du chiffre d'affaires produit par leur activité.
En réponse, Mme [C] [R] et M. [A] [H], développant oralement leurs conclusions, demandent au délégué du premier président de débouter la société UNIMED de l'ensemble de ses demandes, dire qu'elle ne justifie d'aucun moyen sérieux de réformation de l'ordonnance entreprise, ni d'aucune conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, rejeter en conséquence la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, condamner la société UNIMED à leur verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils soutiennent qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux de réformation et pas davantage démontré de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire de la décision entreprise, la société ne justifiant d'aucune conséquence irréversible, ni impossibilité matérielle, ni risque économique majeur, ni atteinte irréversible à ses droits, Ils font notamment valoir que la société UNIMED qui se prévaut de conséquences financières susceptibles de compromettre sa situation économique, ne fournit aucun bilan ni compte d'exploitation, ni aucun élément permettant d'établir un risque de cessation d'activité.
SUR CE,
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Sur la recevabilité
La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas contestée, s'agissant d'une ordonnance de référé.
Sur les conditions de fond
La demande étant recevable, il appartient dès lors à la société UNIMED de démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Par ailleurs, le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Si la société fait valoir que l'exécution provisoire de la décision entreprise conduit à la priver de tous revenus dans la mesure où elle a pour effet de mettre à la disposition des docteurs [R] et [H] l'intégralité des locaux, la privant ainsi de toutes sources de revenus complémentaires alors que les deux praticiens s'abstiennent de payer toute redevance, elle échoue à démontrer que l'exécution à titre provisoire de la décision querellée entrainerait pour elle un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Elle ne démontre pas en effet, s'abstenant de produire tout document financier utile et pertinent, être dans une situation financière critique l'exposant à un état de cessation des paiements, ni que les deux praticiens seraient dans l'impossibilité d'assumer les conséquences d'une réformation de la décision entreprise.
Dès lors, la société UNIMED ne démontre pas le risque de conséquences manifestement excessives.
Il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision.
Sur les demandes accessoires
La présente décision mettant un terme à l'instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens.
Ceux-ci seront supportés par la société UNIMED.
En équité, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire recevable ;
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Rejetons la demande de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société UNIMED au paiement des dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.
ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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