Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Jean-pascal PADOVANI
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Dominique TEBOUL
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [E] c/ [Z]
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DECISION N° : 26/00046
N° RG 22/02666 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OWLX
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [N] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
Chez Madame [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002248 du 16/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Dominique TEBOUL, avocat au barreau de NICE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 20 Novembre 2025 puis mise en délibéré au 19 Janvier 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu de statuer sur la loi applicable au divorce et à la liquidation de la communauté;
Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Monsieur [A], [V] [Z]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1]
et
Madame [N] [E]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 4]
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la nature du régime matrimonial applicable aux époux ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire pour y procéder, et renvoie l’épouse à mieux se pourvoir à ce titre ;
Déclare irrecevables les demandes de Madame [N] [E] tendant à :
- ordonner, sous réserve de rachat, la vente du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4], outre le partage au prorata des parts de chacun des fruits qui en sont issus ;
- juger que le fruit de la vente dudit bien sera placé sous séquestre jusqu’à liquidation totale et définitive de la communauté ;
- juger qu’il sera fait partage entre les époux, des biens meubles meublant le bien, après évaluation contradictoire ;
- juger que chacun des époux conserve les sommes ou valeurs figurant à l’actif des comptes bancaires ou assimilés ouverts à son nom ;
- condamner son époux à lui payer la somme de 39.600 euros, sauf à parfaire au jour du jugement, au titre de l’indemnité d’occupation ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déboute Madame [N] [E] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [A] [Z] au paiement de la somme forfaitaire de 100.000 euros, en réparation de la perte de chance subie du fait du refus de ce dernier de signer la proposition d’achat du bien immobilier commun sis à [Localité 4], formée le 20 décembre 2024 ;
Déboute Monsieur [A] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute Madame [N] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute Monsieur [A] [Z] de sa demande en réparation d’un préjudice moral;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 19 mai 2022, date de la demande en divorce ;
Constate que les dispositions relatives à l’information des enfants quant à leur droit d’être entendus ont été respectées ;
Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord entre les parties :
Durant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires de la [Localité 5], de février et d'avril: - chez la mère : du vendredi des semaines impaires du calendrier, à la sortie des classes, jusqu'au vendredi suivant rentrée des classes (ou 18 heures en période de vacances scolaires), à charge pour elle ou une personne honorable d'aller chercher les enfants, selon les cas, au domicile du père ou à l'établissement scolaire,
- chez le père : du vendredi des semaines paires du calendrier, à la sortie des classes, jusqu'au vendredi suivant rentrée des classes (ou 18 heures en période de vacances scolaires), à charge pour lui ou une personne honorable d'aller chercher les enfants, selon les cas, au domicile de la mère ou à l'établissement scolaire,
Durant les vacances scolaires de Noël et d'été :
- chez la mère : la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires, à charge pour elle ou une personne honorable d'aller chercher les enfants au domicile du père,
- chez le père : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui ou une personne honorable d'aller chercher les enfants au domicile de la mère ;
Avec les précisions suivantes :
- A titre d'exemple, la semaine du lundi 13 au dimanche 19 avril 2026 est une semaine paire (semaine n°16 ), la semaine suivante une semaine impaire.
- Par exception à l'alternance fixée, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez le père et le dimanche de la fête des mères chez la mère, tous les ans, de 10h à 18h ;
Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
Déboute Monsieur [A] [Z] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
Rappelle que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Dit que Monsieur [A] [Z] supportera les dépens de l’instance, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. ;
Condamne Monsieur [A] [Z] à payer à Madame [N] [E] la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE), sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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