Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GVF
MI : 25/00000258
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SELEURL CABINET SBA
Me Grégory LOUSTALOT-BARBE
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [S] [C]
né le 24 Juillet 1944 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. CTM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Grégory LOUSTALOT-BARBE, avocat au barreau de BORDEAUX
MAÎTRE [Q] [M] ès mandataire liquidateur de la Société [Localité 1] BUSINESS CONSEIL (RCS BORDEAUX 752 517 060), ainsi désigné par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 02 avril 2024
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par une ordonnance du 10 février 2025 dans le cadre d’une instance opposant Monsieur [S] [C] à Monsieur [Q] [M], mandataire liquidateur de la société [Localité 1] BUSINESS CONSEIL (RG n°24/01960), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire du véhicule automobile Citroen Jumpy acquis par Monsieur [S] [C] auprès de la société [Localité 1] BUSINESS CONSEIL et désigné Monsieur [D] [G] pour y procéder.
Par ordonnance du 22 mai 2025, Monsieur [Y] [H] a été désigné en remplacement de Monsieur [D] [G].
Par ordonnance du 11 juin 2025, Monsieur [P] [R] a été désigné en remplacement de Monsieur [Y] [H].
Par actes des 08 et 09 janvier 2026, Monsieur [S] [C] a fait assigner la SAS CTM et Monsieur [Q] [M], mandataire liquidateur de la société [Localité 1] BUSINESS CONSEIL, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
- déclarer communes et opposables à la SAS CTM les opérations d’expertise ordonnées le 10 février 2025 ;
- étendre la mission dévolue à l’expert aux chefs de mission suivants :
- donner son avis sur les mentions de défaillances mineures portées par la SAS CTM sur le procès-verbal de contrôle technique en date du 08 novembre 2021 et indiquer si ces mentions sont conformes ;
- donner son avis sur le respect par la SAS STM de ses obligations professionnelles.
Il expose que l’expert judiciaire a estimé nécessaire, eu égard aux constatations techniques réalisées, de mettre en cause le centre de contrôle technique, la SAS CTM, initialement convoqué lors de la phase amiable.
Appelée à l’audience du 04 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour échanges de conclusions avant d’être retenue à l’audience de plaidoiries du 14 septembre 2026.
Suivant conclusions notifiées le 22 juin 2026, Monsieur [S] [C] a réitéré ses demandes.
Par conclusions notifiées le 10 septembre 2026, la SAS CTM a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée.
Régulièrement assigné par acte délivré à une personne habilitée, Monsieur [Q] [M], mandataire liquidateur de la société [Localité 1] BUSINESS CONSEIL, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par procédure réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l’impossibilité pour le demandeur de réunir lui-même des éléments de preuve.
En l’espèce, au vu des explications et des pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de contrôle technique du 08 novembre 2021 réalisé par la SAS CTM et le courriel de l’expert judiciaire en date du 25 octobre 2025, le demandeur justifie d’un motif légitime à faire étendre à la SAS CTM les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] [R].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La mission impartie à l’expert sera étendue dans les termes du dispositif. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de Monsieur [S] [C].
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée par décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 février 2025 (RG n°24/01960) et confiées à Monsieur [P] [R] sont opposables à la SAS CTM qui est tenue d’y participer ;
DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, qui sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
ETEND la mission impartie à l’expert aux points suivants :
- donner son avis sur les mentions de défaillances mineures portées par la SAS CTM sur le procès-verbal de contrôle technique en date du 08 novembre 2021 et indiquer si ces mentions sont conformes ;
- donner son avis sur les mentions qui auraient dû figurer sur le procès-verbal de contrôle technique litigieux ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que Monsieur [S] [C] supporte la charge provisoire des dépens de la présente procédure.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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