Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGFV
N° Minute : 26/632
ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Octobre 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE PREFET [Localité 2] (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [S]
né le 09 Juillet 2000 à [Localité 3] (YVELINES), demeurant [Adresse 2]
Comparant et assisté de Me Jacques LABROUSSE, avocat commis d’office.
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [M] [S] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 19 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 706-135 du code de procédure pénale, ayant été déclaré irresponsable pénalement aux termes d'un arrêt rendu le même jour par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, au centre hospitalier Henri Guérin de PIERREFEU DU VAR.
Suivant décision du 11 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [M] [S].
Suivant arrêté préfectoral du 24 août 2026, Monsieur le préfet du Var a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d'un programme de soins.
Suivant arrêté préfectoral du 16 octobre 2026, Monsieur le préfet du Var a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivants :
- copie du certificat de cessation des soins ambulatoires en date du 16 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil participant à la prise en charge du patient ;
- un avis médical motivé du 21 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ;
- l'évaluation médicale du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du code de la santé publique en date du 21 octobre 2026
Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
A l'audience, Monsieur [M] [S] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.
Le conseil de Monsieur [M] [S] s'en rapporte à la décision à intervenir.
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
L'article L.3213-3 du code de la santé publique pose l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
En vertu de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12 - ce qui est le cas en l'espèce - l'avis motivé est rendu par le collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du code de la santé publique.
En l'espèce, un psychiatre de l'établissement d'accueil participant à la prise en charge du patient a régulièrement établi un certificat médical circonstancié proposant réintégration en hospitalisation complète, la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettant plus de dispenser les soins nécessaires à son état en ce que Monsieur [M] [S] est suivi pour une maladie mentale chronique ; qu'il a été réadmis pour des troubles du comportement à type d'hétéro-agressivité envers l'équipe soignante ; sur le plan clinique, le patient est très instable, irritable, d'humeur dysphorique, présentant un comportement et un discours désorganisés sans éléments délirants ; il banalise ses troubles, il est dans la négation de l'état morbide et refuse les soins.
L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [M] [S], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à sa réadmission en ce que le patient présente une instabilité psychomotrice avec une tension interne perceptible ; le discours est globalement cohérent sur le plan formel mais reste superficiel sur le plan du contenu avec des propos à tonalité persécutive à l'égard de certains patients et soignants ; Monsieur [M] [S] présente quelques bizarreries comportementales, notamment des rires inadaptés au contexte, une familiarité excessive et des difficultés à respecter les règles de l`interaction sociale ; la thymie apparaît légèrement exaltée avec une composante irritable marquée ; le 20 octobre 2026, Monsieur [M] [S] a présenté un épisode d'agitation avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif ; à distance de cet épisode, il ne manifeste pas de critique de ses troubles du comportement, se positionne en victime, avec majoration de la tension psychique et réitération de menaces ; l'insight apparaît limité avec minimisation des motifs de l'hospitalisation et des troubles du comportement observés ; l'adhésion aux soins reste précaire.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.
L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [M] [S] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [M] [S].
Son maintien sera donc ordonné.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [M] [S] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [M] [S] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [M] [S] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [N] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 8]
Requête N° RG 26/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGFV
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. [N] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [M] [S].
Fait à [Localité 8] le 27 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [N] (AGENCE REGIONALE DE SANTE)
Requête N° RG 26/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGFV
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [M] [S].
Fait à [Localité 8] le 27 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
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Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [M] [S]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Requête N° RG 26/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGFV
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 8] le 27 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [M] [S] :
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Jacques LABROUSSE
Requête N° RG 26/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGFV
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [N] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [M] [S].
Fait à [Localité 8] le 27 Octobre 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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