Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/06/2026
JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F2539 Procédure 2024RJ0705
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS TMB [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire :
SELARL [A] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mai 2026 sur requête conjointe du mandataire judiciaire et du débiteur.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que Monsieur [B] [G], dirigeant de la SAS TMB qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, indique au tribunal que la situation économique de l'entreprise ainsi que sa trésorerie ne permettent pas une poursuite sereine de l'activité, il sollicite donc la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SELARL [A] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A], mandataire judiciaire de la SAS TMB, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire du dirigeant, et ajoute qu'une cession du fonds de commerce pourra se faire dans une démarche liquidative.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [A] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS TMB
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [A] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] aux fonctions de liquidateur.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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