Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05250 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2PT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2024011528
APPELANTE :
S.A.S. LE PARADISE, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Julia MUSSO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. NOUVELLES ENERGIES 34
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS et PROCEDURE
Le 2 avril 2024, la SAS Le Paradise a accepté deux devis de la SARL Nouvelles Energies 34 portant sur la réalisation de travaux d'équipements électriques pour un montant de 7 700 euros TTC et l'installation d'une climatisation pour un montant de 14 711,94 euros TTC.
Les 2 et 10 avril 2024, la société Le Paradise a versé deux acomptes pour les deux devis de 3 080 et 5 884,78 euros.
Par ailleurs, selon les deux devis, il était envisagé un début des travaux en principe les 15 et 22 avril 2024.
Par une lettre signée le 23 avril 2024 par les deux parties, la société Le Paradise, représentée par Mme [F] [Q], a déclaré mettre fin au chantier d'installation électrique et de climatisation et demandé la restitution des acomptes.
Le 26 juin 2024, la société Le Paradise a vainement mis en demeure la société Nouvelle Energies 34 de lui restituer le montant des acomptes versés.
Par exploit du 17 octobre 2024, la société Le Paradise a assigné la société Nouvelles Energies 34 en paiement devant le tribunal de commerce de Montpellier qui, par jugement contradictoire du 24 septembre 2025, a :
- dit que la rupture du contrat est imputable à la société Le Paradise ;
- condamné la société Le Paradise à payer 1 093,70 euros TTC à société Nouvelles Energies 34 ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Nouvelles Energies 34 ;
- condamné la société Le Paradise à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- et ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 27 octobre 2025, la SAS Le Paradise a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 12 mars 2026, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
statuant à nouveau,
- juger que la rupture du contrat est imputable à la société Nouvelles Energies 34 ;
- la condamner à lui restituer les acomptes versés, avec intérêt légal depuis la date de la mise en demeure du 26 juin 2024, et la somme de la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive ;
- débouter la société Nouvelles Energies 34 de ses demandes plus amples ou contraires ;
- et la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions du 12 juin 2026, formant appel incident, la SARL Nouvelles Energies 34 demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226 et 1794 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de :
- confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a :
- jugé que la rupture du contrat est imputable à la société Le Paradise,
- rejeté la demande de restitution des acomptes réglés par la société le Paradise,
- jugé qu'elle conservera les acomptes versés,
- condamné la société Le Paradise à payer une somme au titre du solde des marchés de travaux de la société Nouvelles Energies 34,
- condamné la société le Paradise au paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
- réformer le jugement entrepris pour le surplus ;
- juger que la résiliation prononcée par la société Le Paradise le 23 avril 2024 est brutale et fautive ; et qu'elle n'a été précédée d'aucune mise en demeure ;
- condamner la société Le Paradise au paiement des sommes suivantes :
- 4 620 euros au titre du solde du marché d'électricité ;
- 8 827,16 euros au titre du solde du marché de climatisation ;
- ou à titre subsidiaire, celle de 1 093,69 euros au titre du solde des deux marchés en application du taux de marge brute, le tout avec intérêts à compter du 2 avril 2024, date des deux devis ;
- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 2 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la résiliation des contrats
Les moyens des parties sur la portée des articles 1217 et 1226 du code civil se bornent à reprendre, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
La cour leur ajoute que les conditions générales annexées au devis indiquent que « l'acompte engage la société Nouvelles Energies 34 et le client à honorer le contrat. Si la société Nouvelles Energies 34 se rétracte, elle doit rembourser l'acompte. Le client qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'exécution du contrat ».
Par ailleurs, la lettre du 23 avril 2024 signé par les deux sociétés est rédigée ainsi : « je soussignée [F] [Q], souhaite et déclare mettre fin au chantier d'installation électrique et de climatisation pour l'entreprise Nouvelles Energies 34. Nous vous demandons la restitution des acomptes versés ».
Or, en signant la lettre du 23 avril 2024, la société Nouvelles Energies 34 n'a fait que prendre acte de la résiliation de la société Le Paradise, qui en est bien l'auteur.
En effet, la circonstance que la société Nouvelles Energies 34 ait indiqué le même jour ne pas pouvoir réaliser les travaux, selon l'attestation de M. [B], attestation qu'aucun motif ne conduit à écarter, provient de la situation d'impossibilité pour elle de réaliser les travaux aux dates convenues, situation aux termes des productions, imputable à la société Le Paradise.
En effet, d'une part cette dernière devait elle-même fournir le matériel nécessaire à la société Nouvelles Energies 34 pour la réalisation de ses travaux, ce qu'elle n'a pas fait dans les délais ainsi qu'il résulte des messages échangés entre les parties, et d'autre part, elle a fait intervenir le plaquiste sur l'intégralité des locaux, empêchant la société Nouvelles Energies 34 de pouvoir effectuer ses travaux d'électricité (ce qui avait déjà été constaté la veille par l'employé de la société Nouvelles Energies 34), de sorte que, de troisième part, la société Le Paradise n'a pas mis en demeure la société Nouvelles Energies 34 de pouvoir satisfaire à son engagement.
En conséquence, la décision sera confirmée sur ce point.
Sur les conséquences de la résiliation
Selon l'article 1794 du code civil, « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
Selon l'article 1226 du même code, une partie ne peut prétendre à l'exécution d'un contrat résilié mais seulement à des dommages-intérêts compensant le préjudice causé par la résiliation fautive.
Même si les conditions générales du devis mentionnent que « le client qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'exécution du contrat », il résulte de l'article 1794 précitées que l'entrepreneur n'a droit qu'au gain qu'il aurait pu réaliser en cas d'exécution du contrat outre les dépenses engagées.
Or, il est constant d'une part que la société Nouvelles Energies 34 n'a réalisé aucuns travaux, alors d'autre part qu'il sera observé que cette dernière ne sollicite pas le remboursement des factures des matériels qu'elle avait acquis pour la réalisation de ces travaux.
En définitive, la décision des premiers juges sera approuvée par des motifs adoptés en ce qu'elle a condamné la société Le Paradise à payer à la société Nouvelles Energies 34 la somme de 1 093,69 euros au titre des gains escomptés, après application du taux de marge brute, dont il est justifié, et déduction des acomptes versés.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société Nouvelles Energies 34 de sa demande de dommages-intérêts, dépourvue de tout fondement juridique, ainsi que celle de la société Le Paradise au titre de la résistance abusive de la société Nouvelles Energies 34 eu égard à la solution du litige.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne la SAS Le Paradise aux dépens d'appel,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Le Paradise et la condamne à payer à la SARL Nouvelles Energies 34 la somme de 2 000 euros.
La greffière La présidente
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