Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cyril COURSEAU
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hans-christian KAST
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11168 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPRC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [T] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hans-christian KAST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0095
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 2]
Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Cyril COURSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U004
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 avril 2026
Délibéré initialement prévu le 10 juillet 2026, prorogé au 17 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 juillet 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 17 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11168 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPRC
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 1er juillet 2016, Monsieur [X] [Z] et Madame [L] [I] ont donné à bail à Madame [W] [T] [H] un logement situé [Adresse 1].
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2025, selon les formalités nécessaires pour assigner des personnes résidant à l'étranger, Madame [W] [T] [H] a fait assigner Monsieur [X] [Z] et Madame [L] [I], ainsi que Madame [N] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcer la nullité du congé délivré à la demande de Monsieur [X] [Z], de Madame [L] [I] et de Madame [N] [Z] à Madame [W] [T] [H] le 10 décembre 2024 ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 14 947,32 euros au titre de la répétition de l'indu ;
- les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 23 janvier 2026, à laquelle l'affaire a été appelée pour la première fois, Madame [W] [T] [H], représentée par son conseil, a sollicité un renvoi pour répliquer aux conclusions adverses, renvoi auquel les défendeurs étaient opposés. Il a été mis dans les débats puis ordonné une injonction à rencontrer un conciliateur, ainsi qu'une conciliation, le cas échéant, dans l'attente du renvoi à l'audience du 17 avril 2026.
A cette audience, à laquelle le dossier a été rappelé, les parties, représentés par leur conseil respectif, ont sollicité l'homologation de l'accord auquel elles étaient parvenues en présence du conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Paris.
L'original du protocole d'accord a été joint. Il est signé par l'ensemble des parties, par voie électronique.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026 prorogé au 17 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Les articles 1543 et 1545 du code de procédure civile prévoient que, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
L'article 1544 du même code dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
En l'espèce, est versé aux débats un protocole d'accord signé le 14 avril 2026, en présence du conciliateur de justice, par l'ensemble des parties précisant l'ensemble de leurs engagements réciproques en règlement du présent litige.
Au regard de l'absence de dispositions se heurtant manifestement à l'ordre public, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.
Chaque partie supportera la charge de ses dépens, ce qui n'est pas contraire à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l'accord conclu le 14 avril 2026 en présence du conciliateur de justice entre Madame [W] [T] [H] d'une part et Monsieur [X] [Z], Madame [L] [I] et Madame [N] [Z] d'autre part, lequel est joint à la présente décision ;
DIT qu'une copie de cet accord restera annexée au présent jugement ;
CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses dépens ;
CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection
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