Texte intégral
N° RG 25/02344 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXJJ
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2024J00183)
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 21 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 25 juin 2025
APPELANTE :
S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX société au capital de 2.207.287.340,98 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 025 526 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son établissement Centre Est, sis ([Adresse 2]), représenté par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Olivier METZGER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.R.L. BLANCHISSERIE CENTRALE REPASSAGE société au capital de 7 624,00 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 444 717 227, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée et plaidant par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Mme Alice MARION, Greffière, et de M. [J] [E], Greffier stagiaire, a entendu les avocats en leurs plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS ET PROCÉDURE:
1. Depuis le 1er juillet 2015, la société Veolia Eau est délégataire du service relatif à l'assainissement collectif sur la commune de [Localité 4], en vertu d'un contrat de délégation de service public.
2. La société Blanchisserie Centrale Repassage est abonnée au service de l'eau et de l'assainissement depuis le 10 décembre 2020, bénéficiant d'une alimentation en eau par l'intermédiaire d'un compteur de 30 mm de diamètre.
3. A l'occasion de la facturation du premier semestre 2023, les équipes de la société Véolia ont détecté une très faible consommation, pour un compteur de ce diamètre.
4. Lors d'une visite sur le site, en présence du représentant de la société Blanchisserie Centrale Repassage, un forage a été constaté, n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en mairie en violation de l'article [Etablissement 1]-19-4 du code général des collectivités territoriales, disposant que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie, et que dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.2224-19-1, soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
5. Au regard de la consommation indiquée par le compteur du forage, n'appartenant pas à la société Véolia et n'ayant pas été installée par elle, cette dernière a émis une facture n° 03 682 010 153 5401 23 689 en date du 13 juillet 2023, pour un montant de 30.359,18 euros TTC, correspondant à la redevance d'assainissement à recouvrer concernant le volume d'eau issu du forage privé non déclaré. Elle a adressé à la société Blanchisserie Centrale Repassage une mise en demeure le 13 mars 2024, puis l'a assignée devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère.
6. Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:
- débouté la société Véolia de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dans lesquelles elle sera jugée irrecevable et radicalement mal fondée;
- condamné la société Véolia à payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires;
- liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 55,11 euros HT et de 11,02 euros de TVA soit la somme de 66,13 euros TTC pour être mis à la charge de la société Véolia.
7. La société Véolia Eau a interjeté appel de cette décision le 25 juin 2025 en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d'appel.
8. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 4 juin 2026.
Prétentions et moyens de la société Véolia Eau:
9. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil:
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la concluante de ses demandes, fins et prétentions pour lesquelles elle a été jugée irrecevable et radicalement mal fondée; a condamné la concluante à payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; a rejetée toutes autres demandes, fins et conclusions contraires; a liquidé les dépens au titre de l'article 701 du code de procédure civile à hauteur de 66,13 euros TTC, mis à la charge de la concluante;
- statuant à nouveau, de débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dans lesquelles elle sera jugée irrecevable et radicalement mal fondée;
- d'ordonner à l'intimée de produire l'acte par lequel elle s'est rendue propriétaire du bien objet de la facturation litigieuse;
- de condamner l'intimée à verser à la concluante la somme de 30.359,18 euros, au titre de sa créance restée impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 date de la notification de la mise en demeure du 13 mars 2024;
- de condamner l'intimée à payer à la concluante la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts;
- de condamner l'intimée à payer à la concluante la somme provisionnelle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
10. L'appelante expose:
11. - que le contrat de délégation de service public et un règlement de service ont été établis par la commune de [Localité 4], transmis au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité le 26 juin 2015; que si ce contrat a pour principal objet d'encadrer les relations entre la collectivité et la concluante ainsi que les tarifs applicables aux usagers, le règlement de service, document obligatoire en vertu de la loi, vient définir les prestations assurées par le service et régir les relations entre l'exploitant du service et les usagers, conformément à l'article L.2224-12 du CGCT; que ces documents contractuels ont valeur réglementaire et à ce titre, sont opposables aux usagers du service public, conformément à l'article L.2131-3 du code général des collectivités territoriales, dès publication ou affichage et transmission au représentant de l'État dans le département; que ce règlement de service n'a ni à être accepté ni à être signé par l'usager, lui étant opposable indépendamment de toute acceptation; cependant, que même en l'absence de contrat écrit et signé entre les deux parties, les relations entre le service public et les usagers de ce service sont de nature contractuelle;
12. - qu'il est apparu que l'intimée, bénéficiant d'un abonnement pour une conduite d'eau de 30 mm, s'est également alimentée en eau par le biais d'une source privée, expliquant sa très faible consommation au regard de son activité, sans déclaration et sans s'acquitter de la redevance d'assainissement, alors que l'eau provenant du forage privé a été déversée dans le réseau d'assainissement;
13. - que le tribunal de commerce n'a pu déclarer la concluante irrecevable en ses demandes, puisque aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée par l'intimée;
14. - sur le fond, que s'il a indiqué qu'il n'est justifié d'aucune consommation, et que la concluante ne produit pas de preuve concernant le volume d'eau rejetée, et aucun relevé contradictoire, pas plus que le rejet des eaux provenant du forage privé dans le réseau collectif, il a renversé la charge de la preuve, puisque ce forage a été sciemment dissimulé à la concluante, qui n'a pu ainsi procéder à des relevés; que ce n'est que suite à la détection de la faible consommation d'eau que l'existence du forage a été mise à jour, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration en mairie; que l'intimée ne s'est jamais acquittée de la redevance d'assainissement pour les eaux issues de ce forage; qu'il ne peut ainsi être reproché à la concluante de n'avoir procéder à aucun relevé, le compteur concernant ce forage n'ayant pas été installé par elle ni porté à sa connaissance; que l'intimée n'a d'ailleurs pas produit l'acte par lequel elle est devenue propriétaire du bien objet de la facturation, alors que cela aurait pu permettre de vérifier si le forage y était mentionné, avec éventuellement un relevé de compteur;
15. - que la concluante a été ainsi contrainte de reconstituer les volumes d'eau consommés, depuis l'ouverture du site, alors que l'abonnement au service de l'eau a été souscrit le 10 décembre 2020; qu'il a pu être constaté que le compteur clandestin a été fabriqué en 2019, ce qui confirme que la mise en service du forage remonte au moins à cette époque; que ce compteur affichant un débit de 12.389 m³, il a pu être déterminé que la consommation moyenne journalière est de 13,2 m³, pour une période comprise entre le 10 décembre 2020 et le 6 juillet 2023, soit 938 jours;
16. - que la facturation établie en conséquence par la concluante n'a cependant pas tenu compte de la spécificité de l'activité de l'intimée, puisque c'est le barème concernant la consommation pour un usage domestique qui a été appliqué, la concluante ne pouvant appliquer un coefficient de rejet en raison d'un coefficient de pollution industriel, faute par l'intimée d'avoir sollicité une autorisation pour le rejet d'eaux usées autre que domestiques;
17. - que la dissimulation opérée par l'intimée la constitue de mauvaise foi, et a généré pour la concluante un préjudice distinct, justifiant l'allocation de dommages et intérêts complémentaires;
18. - que la demande de délais de paiement est mal fondée, au regard de la dissimulation du forage pendant plusieurs années.
Prétentions et moyens de la société Blanchisserie Centrale Repassage:
19. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 décembre 2025, elle demande à la cour:
- de statuer ce que de droit sur la recevabilité de la déclaration d'appel interjetée par l'appelante;
- à titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré;
- de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dans lesquelles elle sera jugée irrecevable et radicalement mal fondée;
- de condamner l'appelante à payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- subsidiairement, de faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et d'accorder à la concluante les plus larges délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette éventuelle; de juger que la concluante bénéficiera d'un délai de deux ans, soit 24 échéances ou mensualités; de juger que les paiements opérés par la concluante durant ce délai de deux ans s'imputeront par priorité sur le capital;
- de dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la concluante;
- de condamner l'appelante en tout état de cause aux entiers dépens de l'instance.
20. L'intimée indique:
21. - qu'elle est abonnée à la distribution d'eaux depuis son installation le 10 décembre 2020, et règle, à ce titre, auprès de la société Veolia, en sa qualité de délégataire du service public de la distribution des eaux, tant ses consommations que ses rejets d'eaux usées au sein du réseau collectif d'assainissement;
22. - que la concluante bénéficie d'un puits et d'un forage d'eau de source indépendamment du contrat de distribution d'eau, ces installations préexistant avant même son installation le 10 décembre 2020, ce puits étant connu de la mairie de [Localité 4] dans la mesure où c'est justement la communauté de commune qui a vendu le tènement immobilier et les parcelles de terrain en 2020 sur lesquels la concluante a implanté son activité de blanchisserie et repassage;
23. - que si la concluante bénéficie d'une source d'eau privée, il n'est pas démontré que cet apport se déverse directement et en totalité dans le réseau collectif d'assainissement, alors qu'il résulte de l'article R2224-19-4 du CGCT que c'est dans le cas où cette eau génère le rejet d'eaux usées dans le réseau collectif qu'une redevance est due; que l'appelante ne produit aucun relevé physique, aucun document contradictoire, ni aucun procès-verbal établi contradictoirement voire signé de la concluante de nature à prouver les volumes d'eaux provenant de cette source privée, susceptibles d'avoir été rejetés dans le réseau collectif, ne se fondant que sur des estimations de collecte des eaux usées, par l'intermédiaire d'un compteur non homologué, et en l'absence de tout relevé lors de l'entrée de la concluante dans les lieux;
24. - que ne rapportant pas ainsi la preuve de sa créance au sens de l'article 1353 du code civil, l'appelante ne pouvait qu'être déboutée de ses demandes;
25. - au surplus, qu'elle est également mal fondée à solliciter l'octroi de dommages et intérêts, qui sont de nature civile, pour le recouvrement d'une créance de droit public;
26. - subsidiairement, que la concluante est dans l'incapacité de régler la somme demandée, ce qui justifie l'octroi de délais.
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27. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION ':
28. Concernant en premier lieu la disposition du jugement entrepris ayant jugé irrecevable l'appelante en ses demandes, la cour rappelle que l'irrecevabilité d'une prétention sanctionne une fin de non-recevoir. Au sens de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En la cause, aucune fin de non-recevoir n'a été invoquée par l'intimée, et il n'est pas établi qu'il existe une fin de non-recevoir d'ordre public pouvant être relevée par le juge. Le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a jugé l'appelante irrecevable en ses demandes.
29. Sur le fond, ainsi qu'indiqué par l'intimée, il résulte de l'article R.2224-19-4 du code général des collectivités territoriales que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public, doit en faire la déclaration à la mairie, et que dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est due.
30. En l'espèce, il ressort des explications apportées par M.[P], représentant l'intimée, que celle-ci dispose d'une alimentation en eau potable, et d'une alimentation en eau provenant du forage, destinée uniquement au lavage. Suite à l'intervention de l'appelante, une discussion a eu lieu avec l'intimée, concernant la redevance liée au rejet des eaux de lavage, en lui proposant d'installer un débitmètre sur la conduite de rejet. A défaut, la facturation sera faite en fonction des indices du compteur du forage. Dans sa réponse du 8 septembre 2025, M.[P] a indiqué que hormis la perte en eau liée à l'évaporation du linge, l'eau enregistrée à l'entrée est identique à l'eau qui est rejetée, puisque l'eau du puits ne sert que pour cela. Il indique attendre des devis pour mettre éventuellement en place un système de lecture de l'eau rejetée.
31. En outre, M.[P] a déclaré l'existence du forage à l'autorité administrative le 30 juin 2025, en indiquant qu'après usage, les eaux issues du forage sont rejetées dans le réseau public des eaux usées. Il a également certifié que le volume annuel d'eau prélevée est de 12.000 m³.
32. Il résulte de ces éléments que l'intimée rejette ainsi effectivement la totalité de ses eaux usées dans le réseau public, de sorte qu'elle est redevable de la taxe d'assainissement.
33. Concernant ensuite le calcul du montant de cette redevance, il est justifié par l'appelante que le compteur concernant le forage a été fabriqué en 2019, alors que lors de son intervention, il mentionnait un index de 12.389 m², sur la base duquel elle a établi la redevance. Ainsi qu'elle le soutient, ce forage lui a été sciemment dissimulé et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à des relevés, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle n'est pas à origine de la pose de ce compteur. L'intimée ne produit pas l'acte par lequel elle s'est établie sur le site bien que l'appelante en fasse la demande, puisqu'elle ne produit devant la cour que la facture contestée et la décision déférée, et ainsi aucun élément concernant l'index figurant éventuellement sur ce compteur lors de son entrée dans les lieux en 2020. Au regard de la date de fabrication de ce compteur, et de la date d'entrée dans les lieux, l'appelante est bien fondée à prétendre que cet index était de zéro, et que la totalité des eaux prélevées l'a été par l'intimée.
34. Au regard de la dissimulation de cette situation, la cour retient que l'appelante a été contrainte de reconstituer les volumes d'eau consommés, depuis l'ouverture du site par l'intimée, l'abonnement au service de l'eau ayant été souscrit le 10 décembre 2020. La cour note que le débit relevé concorde avec la déclaration de l'intimée concernant sa consommation annuelle d'eau provenant du forage, rejetée ensuite dans le réseau public d'assainissement.
35. Il résulte de ces éléments que l'appelante rapporte bien ainsi la preuve de sa créance, au titre de l'article 1353 du code civil.
36. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, la cour condamnera l'intimée au paiement de la redevance facturée par l'appelante. En conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'intimée de produire l'acte par lequel elle s'est rendue propriétaire du bien objet de la facturation.
37. Il sera également fait droit à la demande de dommages et intérêts de l'appelante, à hauteur de 1.000 euros, en raison des interventions et diligences qu'elle a été contrainte de réaliser pour aboutir à la facturation de la redevance, dont la nature juridique est sans conséquence sur le préjudice ainsi subi.
38. La cour rejettera la demande de délais de paiement de l'intimée, qui se trouve de mauvaise foi au regard d'une situation qu'elle a sciemment dissimulée, et qui ne justifie pas de difficultés économiques la mettant dans l'impossibilité de régler la redevance due.
39. Succombant devant cet appel, l'intimée sera condamnée à payer à l'appelante la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, outre les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article R.2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, l'article 1353 du code civil;
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions;
statuant à nouveau,
Déboute la société Blanchisserie Centrale Repassage de l'intégralité de ses demandes;
Déboute la société Véolia Eau de sa demande de production, par la société Blanchisserie Centrale Repassage, de l'acte par lequel elle s'est rendue propriétaire du bien objet de la facturation litigieuse;
Condamne la société Blanchisserie Centrale Repassage à payer à la société Véolia Eau la somme de 30.359,18 euros, au titre de sa créance restée impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 date de la notification de la mise en demeure du 13 mars 2024;
Condamne la société Blanchisserie Centrale Repassage à payer à la société Véolia Eau la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts;
Condamne la société Blanchisserie Centrale Repassage à payer à la société Véolia Eau la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société Blanchisserie Centrale Repassage aux dépens de première instance et d'appel;
Signé par Madame FIGUET, Présidente et par Madame MARION, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente