Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/08229 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHKG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026
Date de saisine : 18 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 10 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. [M] Représentée par son Président, la société LAXHALL (RCS 908 567 696), elle-même représentée par M.[O] [R], domicilié ès qualité au siège., représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 - N° du dossier [I] [D]
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. ARPEJ Pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [M], représentée par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E000K2R8
S.E.L.A.R.L. [L] & [V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, représentée par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E000K2R8
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère déléguée,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 29 mai 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 septembre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 Septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière La conseillère déléguée
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