Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 26/01100 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKFK
(Réf 1ère instance : 20/02400)
M. [L] [S]
Mme [H] [F] [B] [U] épouse [S]
M. [V] [O] [P] [S]
C/
M. [T] [N]
M. [D] [N]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me [Localité 1]
Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept Septembre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [L] [S]
né le 24 août 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [H] [F] [B] [U] épouse [S]
née le 24 janvier 1961 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [V] [O] [P] [S]
né le 6 août 1954 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tous trois représentés par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [T] [N]
né le 3 mars 1951 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Monsieur [D] [N]
né le 13 juillet 1953 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT,avocat au barreau de NANTES
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 22 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
Vu l'appel interjeté contre cette décision par M. [T] [N] et M. [D] [N] par déclaration du 10 février 2026,
Vu la signification du jugement à M. [T] [N] et M. [D] [N] par actes des 11 février et 10 mars 2026,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 28 mai 2026 par M. [L] [S], M. [V] [S] et Mme [H] [S], aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, en l'absence d'impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives,
Vu les conclusions d'incident en réponse de M. [T] [N] et de M. [D] [N] transmises au greffe et notifiées le 24 août 2026,
SUR CE,
1) Sur la demande de radiation
L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant
l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
(...)
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée'.
Sur la recevabilité
Les conclusions d'incident aux fins de radiation ont été transmises le 28 mai 2026 soit dans le délai de l'article 909 qui expirait le 28 juillet 2026. La demande de radiation est donc recevable.
Sur le défaut d'exécution
Par jugement du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a:
- jugé que la parcelle cadastrée ZN [Cadastre 1] (fonds dominant) dispose, de tous temps, d'un droit de passage pour piétons et pour voitures, sur la parcelle cadastrée ZN [Cadastre 2] (fonds servant), sur une largeur correspondant à celle nécessaire pour y faire circuler une voiture pour accéder à la voie publique de la [Adresse 5] ;
- Condamné solidairement les consorts [N] à réaliser, ou faire réaliser à leurs frais, les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude légale, et notamment la démolition du mur édifié entre les parcelles cadastrées ZN [Cadastre 2] et ZN [Cadastre 3] ;
- Assorti cette obligation de faire, passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ;
- Condamné solidairement les consorts [N] aux entiers dépens ;
- Condamné solidairement les consorts [N] à verser à M. [L] [S] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ce jugement du 22 janvier 2026 est assorti de plein droit de l'exécution provisoire et il a été régulièrement signifié par actes des 11 février et 10 mars 2026.
L'exécution de la décision frappée d'appel au sens de l'article 524 du code de procédure civile s'entend d'une exécution intégrale des condamnations principales et accessoires. La charge de la preuve de ce qu'il a exécuté le jugement déféré à la cour incombe à l'appelant.
En l'espèce, l'exécution du jugement implique l'enlèvement des obstacles à l'exercice de la servitude de passage et plus particulièrement, l'enlèvement de rochers disposés sur la parcelle ZN [Cadastre 2], outre la démolition du mur édifié entre les parcelles cadastrées ZN [Cadastre 2] et ZN [Cadastre 3].
Par lettre officielle du 29 avril 2026, le conseil des consorts [S] s'est rapproché du conseil des consorts [N] en indiquant que si une ouverture avait bien été faite dans le mur qui obstruait le passage entre les parcelles ZN [Cadastre 2] et ZN [Cadastre 3], celle-ci n'était pas assez large pour permettre l'accès d'un véhicule, de sorte que les travaux réalisés n'étaient pas suffisants.
Il ressort du procès-verbal de constat établi le 13 avril 2026 par Me [A], commissaire de Justice, les constatations suivantes :
-subsiste au sol, devant le portail d'accès à la parcelle de M. [S], des fragments et résidus de parpaings ;
- des grosses pierres de granit et d'ardoise sont disposées sur la parcelle ZN [Cadastre 2], formant une rangée empêchant l'accès par la [Adresse 5] sur environ la moitié de la largeur de la parcelle,
-une seconde rangée délimitant une sorte de « chemin » vers le portail, mais ne laissant qu'une largeur de 2,90 m au point le plus étroit ;
-l'accès piéton, n'est possible qu'au prix d'un passage «étroit et minimal», le laurier n'ayant été élagué «que de manière très minimaliste», laissant seulement une cinquantaine de centimètres à hauteur d'épaule ;
Le commissaire de justice conclut que :
'Ce grossier muret ne laisse qu'une largeur manifestement insuffisante pour permettre le passage automobile vers la parcelle : il ne subsiste qu'une largeur de passage réduite à 2,90 m, mesurée au point le plus étroit. La mesure a été effectuée devant moi par M. [S] au moyen d'un mètre à ruban.(...)
A cette étroitesse du passage, il faut également ajouter que 56 cm de largeur sont occupés par un poteau électrique, du côté de la rue, implanté contre le mur pignon de la maison sis [Adresse 6].(...)
De cette disposition, il résulte qu'il est actuellement impossible d'accéder à la parcelle du requérant en voiture'.
De fait, il n'est pas contesté que les consorts [N] ont ouvert le mur séparant les parcelles ZN [Cadastre 2] et ZN194, qui obstruait totalement le portail existant sur la parcelle ZN [Cadastre 3] (parcelle des parents [S], par laquelle M. [L] [S] doit passer pour accéder à sa parcelle ZN [Cadastre 1]).
Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 22 juin 2026 par Me [Y] à la demande des appelants, que l'ouverture réalisée par les consorts [N] a permis de libérer l'accès au portail lequel mesure 3m05 de largeur.
Dans l'absolu, cette largeur est suffisante pour l'accès d'une voiture sur la parcelle ZN [Cadastre 3].
Toutefois, Me [Y] précise bien que 'pour accéder au portail depuis la [Adresse 7], un véhicule doit effectuer un virage sur la parcelle n°[Cadastre 2] avant de tourner à droite pour s'engager dans le portail'.
Or, demeure sur la parcelle ZN [Cadastre 2], de façon perpendiculaire à la voie publique, un alignement de gros rochers, manifestement destiné à délimiter la servitude de passage et à circonscrire celle-ci au Nord-Est de la parcelle. Le commissaire de Justice n'a pas mesuré l'angle laissé pour effectuer le virage nécessaire pour s'engager dans le portail. Aucune photographie ne rend compte d'une mise en situation démontrant qu'un véhicule de taille normale pourrait manoeuvrer sur l'assiette de la servitude telle que délimitée par les rochers.
De plus, un autre alignement de rochers, disposé cette fois parallèlement à la voie publique, obstrue l'accès à la moitié de la parcelle ZN [Cadastre 2]. La largeur de l'ouverture laissée pour accéder à la parcelle ZN [Cadastre 2] depuis la voie publique, entre le dernier rocher entreposé et le poteau électrique qui jouxte le pignon de la maison édifiée sur la parcelle ZN [Cadastre 3] n'a pas été mesurée par le commissaire de justice mandaté par les consorts [N].
Il convient de rappeler que le jugement ne se borne pas à ordonner la démolition du mur qui obstruait le portail, mais plus généralement : 'à réaliser, ou faire réaliser à leurs frais, les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude légale'. Ainsi, la démolition du mur constituait seulement l'une des mesures à mettre en oeuvre, comme le signifie l'usage de l'adverbe 'notamment'.
Les consorts [N] ne démontrent pas que l'ouverture du mur pour libérer l'accès au portail existant est suffisante pour permettre l'exercice de la servitude de passage, au regard de la configuration des lieux et de l'aménagement de la parcelle ZN [Cadastre 2].
En effet, d'une part, ils ne démontrent pas qu'une voiture pourrait aisément et sans danger, accéder à la parcelle ZN [Cadastre 2], au regard de la nécessité d'opérer un virage en tête d'épingle depuis la voie publique et de l'étroitesse de l'ouverture laissée, compte tenu des rochers obstruant la moitié de la parcelle et du poteau électrique réduisant d'autant l'accès.
D'autre part, ils ne démontrent pas qu'une voiture pourrait ensuite effectuer sur la parcelle ZN [Cadastre 2], le virage nécessaire pour s'engager dans le portail, les photographies permettant fortement d'en douter au regard de l'étroitesse des lieux.
M. [S] démontre qu'au 1er septembre 2026, les rochers sont toujours présents sur la parcelle ZN [Cadastre 2].
Par conséquent, en laissant en place des rochers, en organisant un passage trop étroit qui ne tient aucun compte de la présence du poteau EDF ni des nécessités de man'uvre des véhicules, les consorts [N] n'ont pas satisfait à leurs obligations, puisque l'accès automobile à la parcelle ZN [Cadastre 1] demeure matériellement impossible.
Enfin, les consorts [N] ne concluent ni sur l'impossibilité d'exécuter ni sur les conséquences manifestement excessives qu'aurait pour eux l'exécution des obligations mises à leurs charges.
Sous le bénéfice de ces observations, les conditions de la radiation de l'article 524 du code de procédure civile étant réunies, celle-ci sera prononcée.
2) Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, M. [T] [N] et M. [D] [N] supporteront in solidum les dépens de l'incident.
M. [T] [N] et M. [D] [N] seront logiquement déboutés de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, il n'est pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à M. [L] [S], M. [V] [S] et Mme [H] [S] la somme totale de 1.500 € sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Ordonnons la radiation du rôle de la cour d'appel de Rennes de l'appel interjeté par M. [T] [N] et M. [D] [N] enrôlé sous le n° RG 26/01100,
Condamnons in solidum M. [T] [N] et M. [D] [N] aux dépens de l'incident,
Déboutons M. [T] [N] et M. [D] [N] de leur demande au titre des frais irrépétibles,
Condamnons in solidum M. [T] [N] et M. [D] [N] à payer à M. [L] [S], M. [V] [S] et Mme [H] [S] la somme totale de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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