Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001606
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026
Demandeur : [S] PHOTOGRAPHIE (SASU) [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur [D] [S]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 15/07/2026 par
[S] PHOTOGRAPHIE (SASU) [Adresse 1] Activité : activités photographiques achat vente de tous produits matériels activité annexes et/ou connexes stage découverte photo publicités toutes activités liées à la communication RCS CHATEAUROUX 847 724 499
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 9H30, de la SASU [S] PHOTOGRAPHIE, représentée par son président, Monsieur [D] [S],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU [S] PHOTOGRAPHIE se trouve au moins depuis le 01/02/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose qu'il a été en arrêt-maladie pendant 5 mois en 2021/2022 et qu'aucun chiffre d'affaires n'étant réalisé, la trésorerie s'est réduite à cette époque, puis que la conjoncture économique s'est dégradée à compter de 2024 ce qui a eu un impact sur l'activité de la société ;
Qu'il précise qu'il a fermé la boutique en ville en juillet 2024, afin de réduire les charges fixes, mais qu'il a perdu en visibilité lorsque le siège social a été transféré à son domicile ;
Qu'il indique avoir été victime d'un vol du matériel photographique en août 2024, non-indemnisé par son assurance ;
Qu'il expose que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a prononcé la déchéance du terme du prêt bancaire de la société en 2024, et que l'accord de conciliation trouvé avec la banque prévoyait un règlement sur 2 ans : que la société a remboursé un an d'échéances, mais ne parviendra pas à régler le solde ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 12.496 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la
liquidation judiciaire simplifiée
de la société :
[S] PHOTOGRAPHIE (SASU) [Adresse 1] Activité : activités photographiques achat vente de tous produits matériels activité annexes et/ou connexes stage découverte photo publicités toutes activités liées à la communication RCS CHATEAUROUX 847 724 499
Nomme Monsieur Patrice MEUNIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [L], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 01/02/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de son dirigeant, Monsieur [D] [S], [Adresse 1], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/01/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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