Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFLC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/09083
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic l'Etude Damrémont, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 314 722 067, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R047
INTIME
Monsieur [X] [O]
Maison de retraite [Etablissement 1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée le 10 mai 2023 à personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 17ème à M. [X] [O].
M. [O] est propriétaire des lots n°38, 40, 41 et 42 au sein de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Après la délivrance d'une sommation de payer le 29 octobre 2019, par acte introductif d'instance du 4 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a saisi le tribunal judiciaire de Paris de demandes visant à obtenir notamment la condamnation de M. [O] au paiement des arriérés de charges, de frais de recouvrement, outre des dommages et intérêts, les dépens et des frais irrépétibles
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande de recouvrement d'arriéré de charges,
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande au titre des frais nécessaires,
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts,
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens,
- dispense M. [O] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] du surplus de ses demandes,
- rappelle que 1'exécution provisoire du jugement est de droit.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 février 2023.
Il a signifié cette déclaration d'appel et ses premières conclusions du 9 mai 2023 à M. [O] par acte remis à personne le 10 mai 2023. La présente décision est donc réputée contradictoire au sens de l'article 473 du code de procédure civile.
La procédure devant la cour a été clôturée une première fois le 17 janvier 2024.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 19 mars 2024, a dû être reportée à l'audience du 2 juin 2026.
Saisi de conclusions du syndicat des copropriétaires à cette fin en date du 8 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a révoqué cette clôture par ordonnance du 11 septembre 2024 afin de permettre une actualisation de créance et de circonscrire, à l'initiative de l'appelant, la demande en paiement à la seule période visée en première instance, en demandant à Maître Pouliguen, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4] de justifier de la signification de ses écritures à M. [O], intimé défaillant.
La clôture a été à nouveau prononcée par ordonnance du 29 janvier 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 8 juillet 2024 et à l'intimé par acte remis à personne, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1231-1 du code civil, de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en recouvrement d'arriéré de charges, paiement des frais de recouvrement, réparation de son préjudice et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a dispensé M. [O] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,
et statuant à nouveau,
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 19 061,14 euros en principal, au titre des charges de copropriété pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2022 (3ème échéance 2021/2022 incluse) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2020, date de l'assignation introductive d'instance, jusqu'à parfait paiement,
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 525,71 euros en remboursement des frais de recouvrement exposés,
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et aux dépens,
en tout état de cause,
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- condamner M. [O] aux dépens d'appel.
Les dernières conclusions de l'appelant ont été signifiées à. M. [O], intimé défaillant, le 1er août 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions de l'appelant.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par ailleurs, il doit être rappelé que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si l'un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit, en particulier en appel, vérifier la recevabilité de celui-ci, la régularité de sa saisine et s'assurer que la condamnation prononcée en première instance est régulière et bien fondée.
L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande en paiement des charges
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- contrairement aux motifs retenus par le jugement attaqué, il produit l'ensemble des pièces nécessaires à établir le bien-fondé de sa créance notamment au regard de l'approbation des comptes, des procès-verbaux produits portant sur les exercices clôturés au 30 septembre 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et portant sur les budgets prévisionnels des années 2022 et 2023 ;
- ces décisions n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai légal comme en atteste le syndic ;
- le décompte du 2 janvier 2024 fait état d'une créance de l'intimé de 19 061,14 euros au titre des charges de la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2023 (3ème échéance 2021/2022 incluse) ;
- le tribunal s'est trompé lorsqu'il a relevé des erreurs entre les appels de charges et le décompte n'ayant pas lu que la date indiquée sur le décompte était celle de l'exigibilité des charges alors que celle portée sur l'appel de charges correspondait à la date d'édition de l'appel ; les incohérences qu'il a relevées entre le décompte et les appels de fonds produits notamment pour la 2ème et la 4ème échéance 2018/2019 sont erronées puisque la comptabilité du syndicat est tenue du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante et non sur une année civile classique ; la 1ère échéance de l'année comptable de la copropriété 2018/2019 est celle du 4ème trimestre 2018 ; l'appel de charges de la 2ème échéance 2018/2019 correspond au 1er trimestre 2019 non au 2ème trimestre 2018 retenu par le tribunal ; la 4ème échéance 2018/2019 est relatif au 3ème trimestre 2019 qui donne le même montant que dans le décompte ;
- les appels de charges retenus comme manquants par le tribunal sont bien versés aux débats.
L'intimé est présumé s'approprier les motifs du jugement qui retient que :
- la ligne « 2ème échéance 2018-2019 » affiche dans le décompte une somme de 442,16 euros (423 + 19,16) tandis que l'appel de fond correspondant fait apparaître un solde de 455,13 euros (441,l8 +13,95),
- la ligne « 4ème échéance 2018-2019 » affiche dans le décompte un solde de 455,13 euros (435,44 +19,69) tandis que l'appel de fond correspondant fait apparaître un solde de 442,16 euros (428,5l + 13,65),
- les appels de fonds couvrant la période du 15 janvier 2017 (« 1ère échéance trvx interphone ») au 1er juillet 2018 (« 4ème échéance 2017/2018 ») ne sont pas produits, ainsi que l'appel de fond « 4ème échéance 2019/2020 », soit une somme totale de 10634,39 euros sans aucun document comptable justificatif,
- seuls sont produits et correspondent au décompte : les appels de fonds des 1ère et 3ème échéance 2018-2019 ; 1ère 2ème, 3ème échéance 2019- 2020 ; l'appel de trésorerie du 30 juillet 2020 et 1ère 2ème, 3ème et 4ème échéance 2020-2021 , soit une somme totale de 4.636.12 euros, étant précisé qu'il n`est pas justifié de l'approbation des comptes de l'année 2021,
- les dates présentes dans le décompte à la colonne 'date' ne correspondent pas aux dates sur les appels de fonds (pièces n°15 et 16).
Réponse de la cour
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Il doit également être rappelé que la production des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets des exercices pour lesquels les charges étaient réclamées, les décomptes et situations de compte individuels de charges, les décomptes définitifs de charges sont suffisants pour permettre au copropriétaire d'exercer son droit de contrôle lors de la vérification annuelle des comptes (Civ.3e, 8 mars 2018, n°18-15.959).
Conformément à l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En application des articles 1342-10 du code civil et 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
En vertu des dispositions combinées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat de copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée et au copropriétaire de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de sa dette.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- l'extrait de matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [O] et des tantièmes affectés à ses lots ;
- les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires des 13 février 2018, 20 février 2019, 8 septembre 2020, 6 décembre 2021, 5 janvier 2023 approuvant les comptes des exercices arrêtés au 30 septembre 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et votant les budgets prévisionnels des exercices 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2022/2023, 2023/2024 ;
- les attestations de non recours établies par le syndic concernant l'absence de contestation de ces assemblées ;
- les appels provisionnels trimestriels de charges et travaux pour la période du 15 janvier 2017 au 31 mars 2024, les décomptes des régularisations annuelles pour les exercices 1er octobre 2016- 30 septembre 2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 1er octobre 2020-30 septembre 2021 ;
- trois décomptes successifs de charges débutant par un premier solde débiteur au 15 janvier 2017 (au titre de l'appel pour la période du 15 janvier 2017 au 14 mars 2017) et arrêtés au 10 juillet 2020, au 15 juin 2022, au 28 avril 2023 et au 2 mars 2024,
- le contrat de syndic,
- une sommation de payer signifiée le 26 juin 2016 et deux courriers intitulés « mise en demeure ».
Il est donc produit, en appel, l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les comptes des exercices en cause jusqu'au 30 septembre 2022, intégrant notamment les frais de « travaux interphone » de 109,10 euros à la date du 15 janvier 2017 repris dans les décomptes produits, votant également les budgets prévisionnels notamment jusqu'au 30 septembre 2022, ainsi que appels provisionnels de charges et travaux pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2022, couvrant donc la créance sollicitée par l'appelant.
Il ressort des procès-verbaux précités que les exercices et appels prévisionnels débutent le 1er octobre d'une première année pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante. Aussi, la 2ème échéance 2018-2019 correspond au 1er appel de l'année civile 2019 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 soit au montant de 442,16 euros retenu tant dans l'appel de fonds que sur le décompte, et la 4ème échéance 2018-2019 à l'appel du 1er avril 2019 soit au montant de 455,13 euros retenu dans le décompte.
Les dates mentionnées dans le décompte correspondent aux dates d'exigibilité de chaque appel provisionnel et sont évidemment distinctes de celles de l'envoi de l'appel.
L'analyse de l'ensemble des éléments produits aux débats démontre une créance de l'appelant de 19 061, 14 euros au titre des charges et travaux arrêtées pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2022 (3ème échéance 2021/2022 incluse), étant précisé que les décomptes portant sur la période postérieure ne mentionnent aucun règlement de l'intimé.
Le jugement attaqué sera donc infirmé et M. [O] sera condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil et compte tenu de la demande de l'appelant, à compter du 4 septembre 2020, date de l'assignation.
Sur la demande au titre des frais de recouvrement nécessaires
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que :
- il a engagé des frais de rappel et de mise en demeure les 29 août 2017 et 31 octobre 2017 de 55 et 25 euros ainsi que des frais de sommation de 195,71 euros ;
- les frais d'avocat et de constitution de dossier sont justifiés à hauteur de 250 euros comme le prévoit le contrat de syndic.
L'intimé est présumé s'approprier les motifs du jugement qui retient qu'en l'absence des éléments de preuve de sa créance de charges, le syndicat doit être débouté de ses demandes au titre de ces frais et de dommages et intérêts.
Réponse de la cour
Il doit être rappelé qu'en application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Par 'frais nécessaires', il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme celles listées par les dispositions précitées.
Ne relèvent pas de ces dispositions, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de tout syndic, dont la mission est de procéder au recouvrement des charges impayées affectant de très nombreuses copropriétés, et qui sont répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance concernée par cette acte, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation. Sauf si le syndicat des copropriétaires démontre que ses diligences excèdent, par leur temps, leur spécificité, cette gestion courante par un syndic des impayés de charges.
Il n'est pas inutile de rappeler également que les rapports entre le syndicat et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat de syndic (Civ. 3e, 5 mai 2009, n° 08-13.855).
En l'espèce, l'appelant produit aux débats les deux courriers de mise en demeure ainsi que la sommation de payer facturée à un montant de 195,71 euros (incluant un droit d'engagement des poursuites) qu'il invoque, justifiant ainsi d'une créance de (25+55+195,71) 275,71 euros.
Cependant, il ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que les frais de constitution de dossier du syndic portent sur des diligences qui excèdent sa gestion courante, les frais irrépétibles étant par ailleurs examinés.
Dans ces conditions le jugement sera infirmé et M. [O] sera condamné à payer la somme de 275,71 euros à l'appelant au titre des frais de recouvrement exposés.
Sur la demande de dommages et intérêts
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- la carence répétée de M. [O] lui cause un préjudice distinct du simple retard de paiement et crée un déséquilibre dans le financement et la trésorerie de la copropriété ;
- le syndicat ne dispose d'aucun revenu et rien ne permet de supposer que les copropriétaires qui payent déjà leurs propres charges puissent faire l'avance des charges impayées ; l'immeuble ne peut être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie ;
- un copropriétaire qui refuse de s'acquitter régulièrement des charges de copropriété sans raison valable commet une faute causant un préjudice financier direct et certain au syndicat des copropriétaires, tous les autres devant faire l'avance et endurer une procédure de recouvrement ;
- le non-paiement de M. [O] depuis plusieurs années revient pour lui à un crédit sans frais à son préjudice.
Réponse de la cour
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il est établi par le syndicat des copropriétaires que M. [O] n'a réglé aucune charge entre le 15 janvier 2017 et le 30 juin 2022 soit pendant cinq ans et demi et ce, en dépit, des mises en demeure qui lui étaient adressées, de la délivrance d'une sommation de payer puis de la signification de l'assignation à l'origine de la présente procédure.
Défaillant tant en première instance qu'en appel, M. [O] ne justifie d'aucune impossibilité de payer les charges dues.
Son manquement volontaire à son obligation de paiement est ainsi démontré et, partant, sa mauvaise foi est établie.
Ce défaut de paiement a eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de la copropriété pendant cinq ans et demi en créant un déséquilibre dans sa trésorerie et en rendant difficile voire impossible l'engagement des dépense collectives obligatoires ou simplement nécessaires pendant cette longue durée. En outre, il génère une répartition inéquitable des charges au détriment des copropriétaires respectueux de leur obligation se trouvant dans l'obligation de contribuer aux dépenses communes pour la part couverte par les copropriétaires défaillants. Le syndicat démontre ainsi le préjudice qu'il invoque.
Compte tenu de la durée particulièrement importante des impayés et de leur impact sur l'immeuble ainsi que sur les autres copropriétaires, le principe de la condamnation et la somme de 1000 euros sont justifiés.
En conséquence, la cour infirme le jugement et condamne M. [O] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.
Sur les frais du procès
M. [O], succombe en ses prétentions.
Le jugement sera donc infirmé s'agissant des dépens, des frais irrépétibles et de la dispense de participation de M. [O] à la dépense commune des frais de procédure.
L'intimé sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à régler au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3000 euros au titre de la procédure de première instance et cette même somme au titre de la procédure d'appel.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire
Infime le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Statuant à nouveau
Condamne M. [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] :
- la somme de 19 061, 14 euros au titre des charges et travaux arrêtées pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2022 (3ème échéance 2021/2022 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2020,
- la somme de 275,71 euros au titre des frais de recouvrement exposés,
- la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [X] [O] aux dépens ;
Condamne M. [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant
Condamne M. [X] [O] aux dépens de la procédure d'appel ;
Condamne M. [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,