Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08836 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WM6
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0160
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, et des Finances
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Bernard GRELON de L’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
Madame la Procureure de la République
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WM6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition
des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’une plainte déposée à son encontre le 9 décembre 2019, M. [H] [K] a été placé en garde à vue le 16 février 2021, puis convoqué le 17 février 2021 à l’audience du 22 septembre 2021 où un renvoi a été ordonné à la demande des parties civiles.
Par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 14 janvier 2022, M. [K] a été condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement assortis d’un sursis pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, Mme [W] [K], en présence d’un autre mineur et violences sans incapacité sur M. [D] [K] commis le 7 décembre 2019 à Villeneuve Saint Georges.
Le 17 janvier 2022, M. [K] a interjeté appel de ce jugement.
Le 2 juillet 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a convoqué M. [K] à l’audience du 16 octobre 2024. Dans son arrêt rendu le 13 novembre 2024, elle a confirmé la culpabilité et la peine retenues par le jugement de première instance.
Par exploit introductif d’instance du 12 juillet 2024, M. [K] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d’un délai de procédure pénale déraisonnable.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, M. [K] demande au tribunal de condamner l’État français, représenté par l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral occasionné par le déni de justice subi dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre, la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, l'Agent judiciaire de l’État demande au tribunal à titre principal de débouter M. [K] de ses demandes, à titre subsidiaire de les réduire à de plus justes proportions et en tout état de cause de condamner le demandeur à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans son avis notifié par RPVA le 18 juin 2025, le ministère public rappelle que le demandeur n’a acquis la qualité d’usager du service public de la justice qu’à compter de son placement en garde à vue du 16 février 2021 et estime qu’aucun délai excessif n’est caractérisé s’agissant de la procédure devant le tribunal correctionnel de Créteil. Il estime déraisonnable le délai au-delà de 12 mois entre l’appel interjeté le 17 janvier 2022 et l’audience du 16 octobre 2024 et s’en rapporte à l’appréciation du tribunal pour l’évaluation du préjudice en résultant.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2025.
MOTIVATION
Sur le déni de justice
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
La présente action n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués (1ère Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 19-17.970).
Le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat.
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Ainsi, à l’aune de ces critères et au regard des pièces versées aux débats, il revient de relever que :
M. [K] n’a acquis la qualité d’usager du service public de la justice qu’à compter de son placement en garde à vue du 16 février 2021 et ne peut dès lors se prévaloir d’un déni de justice qu’à compter de cette date ;
s’agissant de la procédure devant le tribunal correctionnel de Créteil, aucun déni de justice n’est caractérisé, le demandeur ayant été convoqué devant le tribunal correctionnel dès le lendemain de sa garde à vue, l’affaire ayant été renvoyée le 22 septembre 2021 à la demande des parties civiles puis jugée le 14 janvier 2022 ;
s’agissant de la procédure devant la cour d’appel de [Localité 1], un délai excessif est caractérisé entre l’appel interjeté le 17 janvier 2022 et l’audience du 16 octobre 2024, le délai entre ladite audience et l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 étant par ailleurs raisonnable.
La responsabilité de l’Etat est en conséquence engagée sur le fondement d’un déni de justice.
S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire, étant toutefois rappelé que M. [K] n’a pas été placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire à l’occasion de la procédure litigieuse.
Toutefois, le demandeur ne verse aux débats aucun élément susceptible de justifier l’importante somme réclamée au titre de son préjudice moral.
L’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de la procédure cause nécessairement.
Dès lors, le préjudice moral de M. [K] sera entièrement indemnisé par l’allocation de la somme de 1 400 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'Agent judiciaire de l'Etat est condamné aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il est équitable de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [K] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire du présent jugement étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [H] [K] la somme de 1 400 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [H] [K] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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