Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01242
N° Portalis DBX2-W-B7J-LFZ7
[F] [K] épouse [U]
C/
Société ONEY BANK,
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA CALMETTE,
Association MAISON DE SANTE PROTESTANTE,
Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE,
S.A. CETELEM,
CRCAM DU LANGUEDOC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR :
Mme [F] [K] épouse [U]
née le 17 Février 1943 à STRASBOURG (BAS RHIN)
6 Chemin des AYRES
30250 JUNAS
Comparante en personne
DÉFENDEURS :
Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA CALMETTE
ZAC DU PETIT VERGER N°2
30190 LA CALMETTE
non comparante, ni représentée
Association MAISON DE SANTE PROTESTANTE
3 Avenue Franklin Roosevelt
30000 NIMES
non comparante, ni représentée
Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez NEUIKKY CONTENTIEUX
SERVICE SUREDETTEMENT
95908 GERCY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. CETELEM
1 Boulevard Haussmann
75318 PARIS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DU LANGUEDOC
Sis avenue du Montpelliéret Maurin
34977 LATTES CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 22 Janvier 2026
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 7 juin 2024 Mme [F] [K] épouse [U] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 17 juillet 2024, la commission a déclaré sa demande recevable et a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 48 mois, sans intérêt, au moyen d’une capacité contributive mensuelle de 476 euros.
Mme [F] [K] épouse [U] a contesté cette décision auprès de la commission.
Le dossier a été transmis le 10 septembre 2025 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 9 avril 2026, Mme [F] [K] épouse [U] a comparu en personne.
Elle ne contestait pas le montant de la capacité contributive retenue par la commission, expliquant que sa situation était inchangée. Elle demandait que soient intégrées au plan de désendettement la créance de la société CETELEM d’un montant de 425,75 euros relative au crédit N°41968575091100. Elle sollicitait que le quantum de la créance de la Maison Protestante soit fixé à la somme de 4 427,89 euros.
Les créanciers, dont la société CETELEM, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [F] [K] épouse [U] le 26 août 2025.
Mme [F] [K] épouse [U] justifie de l’envoi le 3 septembre 2025 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal.
Le recours de Mme [F] [K] épouse [U] sera donc jugé recevable.
- sur la situation de surendettement
Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ou à échoir.
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En outre, l’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.
Selon l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”
En l’espèce, Mme [F] [K] épouse [U] ne conteste pas le montant de la capacité contributive fixé par la commission à la somme mensuelle de 476 euros.
Elle justifie au moyen d’une facture établie le 28 mai 2024 par la Maison de Santé Protestante de Nîmes que le montant de la créance s’élève à la somme de 4 427,89 euros.
Elle produit le justificatif de la créance de la société CETELEM, en recouvrement extra-judiciaire auprès de la société NEUILLY CONTENTIEUX, dont il résulte un solde débiteur de 425,75 euros.
Il convient donc de modifier le plan de désendettement en modifiant le quantum de la créance de la Maison de Santé Protestante de Nîmes et en ajoutant une nouvelle dette contractée auprès de la société CETELEM qui ne figurait pas au passif déclaré à la commission.
Les autres mesures restant inchangées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de surendettement, par jugement susceptible d’appel,
JUGE RECEVABLE le recours formé par Mme [F] [K] épouse [U] contre les mesures imposées par la commission,
FIXE à 476 euros la capacité mensuelle de remboursement de Mme [F] [K] épouse [U],
ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de Mme [F] [K] épouse [U] pour une durée de 84 mois maximum à compter de la notification du présent jugement, à un taux 0,00 %, avec paiement des mensualités suivantes :
Numéro de dossier
124028198
Débiteur
[U] [F], né(e) [K]
Commission
Commission de surendettement des particuliers du Gard
Référence interne
Date de fin des mesures
01/08/2029
Date de purge
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 01/07/2026 au 01/09/2026
Mensualité du 01/10/2026 au 01/04/2027
Mensualité du 01/05/2027 au 01/05/2027
Mensualité du 01/06/2027 au 01/08/2027
Mensualité du 01/09/2027 au 01/04/2028
Mensualité du 01/05/2028 au 01/08/2029
Effacement
Restant dû fin
R1
MAISON DE SANTE PROTESTANTE / Maison de retraite M [U] [W]
4 427,89 €
0,00%
442,79 €
442,79 €
-0,01 €
R1
PHARMACIE DE LA CALMETTE / 240005089 dutoit michel
41,00 €
0,00%
13,67 €
-0,01 €
R3
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 41461077371100
380,39 €
0,00%
95,10 €
95,10 €
-0,01 €
R3
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 41968575091100
14,90 €
0,00%
14,90 €
0,00 €
R3
CRCAM DU LANGUEDOC / 05293600000
1 170,00 €
0,00%
292,50 €
292,50 €
0,00 €
R4
CRCAM DU LANGUEDOC / 73140714697
2 816,00 €
0,00%
352,00 €
0,00 €
R4
CRCAM DU LANGUEDOC / 73154468444
987,00 €
0,00%
123,38 €
-0,04 €
R5
CETELEM Neuilly Contentieux / 42052181861100
425,75 €
0,00%
26,61 €
-0,01 €
R5
ONEY BANK / 4079153045
6 987,02 €
0,00%
436,69 €
-0,02 €
Total des mensualités
456,46 €
442,79 €
402,50 €
387,60 €
475,38 €
463,30 €
DIT que le débiteur devra s’acquitter du paiement des dettes selon les modalités ci-dessus au plus tard le 15 de chaque mois,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne,
RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures,
RAPPELLE au débiteur que pendant la durée du plan il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchus du bénéfice de la procédure,
RAPPELLE qu'en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, le débiteur doit en informer la commission ou les créanciers, ou que si en cours d'exécution du plan leur situation devient irrémédiablement compromise, les intéressés peuvent saisir la commission afin de bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire,
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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