Texte intégral
- N° RG 25/04780 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date : 07 Janvier 2026
Minute n° 26/00002
Affaire : N° RG 25/04780 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEPI
Formule Exécutoire délivrée
le : 12-01-2026
à : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND + dossier
Copie Conforme délivrée
le :
à :
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Syndica des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet BSGI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, substitué par Me Benoît ALBERT, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [R]
Madame [G] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge statuant selon la procédure accélérée au fond
DEBATS
A l'audience publique du 26 Novembre 2025,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Madame Béatrice BOEUF, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge, ayant signé la minute avec Madame Béatrice BOEUF, Greffière ;
- N° RG 25/04780 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEPI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date des 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET BGSI (le syndicat des copropriétaires) a fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [Y] [R] et à Madame [G] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de les voir solidairement condamner à lui payer les sommes de :
▪ 6 680,90 € au titre des charges arrêtées au 3ème trimestre inclus avec intérêts de droit capitalisables à compter de l’assignation
▪ 504 € sur le fondement de l’article 10-1 de la Loi du 10.07.1965
▪ 790,56 € sur le fondement de l’article 19-2 de la Loi du 10.07.1965
▪ 2.500 € à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil
▪ outre une indemnité de 2.672,60 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Il a maintenu ses demandes à l’audience du 26 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] ne s’acquittaient plus des charges de copropriété dont ils sont débiteurs au titre de l’appartement dont ils sont propriétaires dans la copropriété litigieuse.
Régulièrement assignés, Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes fondées sur la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat des copropriétaires justifie, par la matrice cadastrale qu’il verse aux débats, que Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] sont propriétaires d’un lot au sein de la copropriété litigieuse.
Il verse aux débats le contrat de syndic, le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du mardi 02 mai 2023, 11 mars 2024, 31 mars 2025 ainsi que les contrats de syndic.
Il résulte du décompte arrêté au 20 octobre 2025 versé aux débats que le montant de la créance s’élève à 8139,53 euros.
Il est ainsi démontré par ce document et par les appels de fonds correspondants que Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] sont débiteurs de la somme totale de 7735,46 euros (déduction des frais de transmission avocat et de l’assignation) au titre des charges de copropriété impayées au 20 octobre 2025, appel de fonds du dernier trimestre 2025 inclus. Ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le même décompte démontre qu’ils sont débiteurs de la somme de 264 euros, qu’ils seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires, au titre des mises en demeure et relance des 22 mai 2024, 3 juillet 2024 et 24 février 2025, ces sommes étant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi précitée. Cependant, ils ne seront pas condamnés à payer les frais d’ouverture de dossier chez l’huissier et l’avocat et de suivi de procédure car ces sommes ne relèvent pas de l’article 10-1 précité.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”.
La carence du copropriétaire à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.
Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l’allocation d’une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
En considération de l’équité, Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET BGSI la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] , qui succombent, seront in solidum solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Condamne solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET BGSI la somme de 7735,46 euros au titre des charges de copropriété impayées au 20 octobre 2025, appel de fonds du quatrième trimestre 2025 inclus,
Condamne solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET BGSI la somme de 264 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Condamne solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET BGSI la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET BGSI la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [R] et Madame [G] [R] aux dépens,
Rejette les autres demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET BGSI ,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment