Texte intégral
[J]
C/
[A]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 13 octobre 2026
à
Me CONTANT
Me SONCIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU TREIZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01995 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLKW
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LAON DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [M] [J]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON
APPELANTE
ET
Madame [I] [A]
née le 17 Avril 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 30 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 13 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
*
* *
DECISION
Par acte sous seing privé du 1er août 2004, [T] [N] épouse [W] a donné à bail à Mme [M] [J] un logement situé à [Localité 5], [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 305 euros hors charges, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Par acte du 21 décembre 2023, Mme [I] [A], venant aux droits de Mme [P] [N] épouse [X] par suite d'un acte de vente du 1er décembre 2016, elle-même venant aux droits d'[T] [N] épouse [W] suivant acte de partage du 25 mars 2005, a fait signifier à Mme [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 7 529 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 décembre 2023.
Par notification électronique du 22 décembre 2023, Mme [A] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'Aisne.
Par acte du 22 février 2024, Mme [A] a fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement rendu le 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Laon a :
-déclaré recevable la demande de Mme [A] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
-constaté que les conditions de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er août 2004 entre [T] [N] épouse [W] d'une part, Mme [M] [J] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 4], étaient réunies à la date du 22 février 2024,
-ordonné l'expulsion de Mme [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-dit que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [J] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail,
-condamné Mme [J] à payer à Mme [A] la somme de 8 953 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de son jugement au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation arrêtés au 1er juillet 2024, échéance de juin 2024 incluse,
-débouté Mme [J] de sa demande de délais de paiement,
-condamné Mme [J] aux entiers dépens,
-débouté Mme [A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que sa décision était exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 26 mars 2025, Mme [J] a relevé appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions remises au greffe le 6 juin 2025, Mme [J] demande à la cour de :
-infirmer la décision du tribunal judiciaire de Laon du 18 novembre 2024 ;
-ordonner la suppression de toutes les sommes mises à sa charge au profit de Mme [A] au titre des loyers et charges et de l'indemnité d'occupation ;
-condamner Mme [A] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-débouter Mme [A] de ses conclusions contraires aux présentes.
-condamner Mme [A] aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le 26 septembre 2025, Mme [A] demande à la cour de :
-débouter Mme [J] de l'ensemble de ses prétentions,
En conséquence,
-confirmer l'intégralité des dispositions du jugement de première instance du 18 novembre 2024 rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Laon,
Y ajoutant,
-condamner Mme [J] à lui verser la somme de 2 013 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 janvier 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande en paiement
Mme [J] plaide qu'en première instance, elle n'a pas versé « de nombreuses pièces » afin de faire valoir ses droits, à savoir :
- deux copies de chèques à Mme [A] de la part de M. [Q] [Z], son compagnon, de 1 002 euros et 300 euros ;
- une attestation la CAF du 3 juin 2025 indiquant qu'aucune dette de loyers n'avait été portée à sa connaissance.
Elle en conclut qu'aucune somme n'était due à la bailleresse.
Mme [A] répond qu'il n'est produit, à l'appui de la curieuse prétention adverse, aucune pièce sérieuse et probante. Elle souligne que rien ne montre que les chèques ont bien été débités du compte de M. [Z] et qu'ils ont réellement été affectés au paiement de loyers impayés. En tout état de cause, leur montant cumulé s'élève à 1 302 euros, ce qui ne représente même pas un quart des sommes auxquelles la locataire a été condamnée. Enfin, le courrier de la CAF ne permet en rien de démontrer que Mme [J] se serait acquittée de ses loyers impayés.
Sur ce,
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
En l'espèce, Mme [J] ne rapporte pas la preuve des paiements qu'elle allègue avoir été faits à Mme [A] en paiement de sa dette. En effet, elle se contente de produire les photocopies de deux chèques d'un montant total de 1302 euros, dont rien n'établit qu'ils ont effectivement été adressés à la bailleresse et débités du compte sur lequel ils sont allégués avoir été tirés.
Il ne peut être tiré aucune conséquence contraire du courrier de la CAF adressé à son conseil le 3 juin 2025 indiquant que « les éléments de téléprocédure ne f[aisaie]nt pas état d'une dette de loyers » pour la période 2020 à 2024. En effet, ces éléments sont purement déclaratifs, et l'existence de la dette est amplement établie par les pièces produites en première instance.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise en sa disposition querellée.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [J] aux dépens d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [J] est par ailleurs condamnée à payer à Mme [A] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt et déboutée de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en ce qu'il a condamné Mme [M] [J] à payer à Mme [I] [A] la somme de 8 953 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation arrêtés au 1er juillet 2024, échéance de juin 2024 incluse,
Y ajoutant ;
Condamne Mme [M] [J] aux dépens ;
Condamne Mme [M] [J] à payer à Mme [I] [A] la somme de 2013 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment