Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA FINANCO
[Adresse 1], RCS 338138795 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître DAMAZ Sylvain - Adsl Avocats [Adresse 2] Maître PALERM Audrey - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SA SPORTING CLUB DE [Localité 3]
[Adresse 4], RCS 493004865 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître NADAL Mathieu - [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI
Juges :
Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ
Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA FINANCO à l'assignation de la SCP DENJEAN-PIERRET/VERNANGE, Commissaires de justice associés à [Localité 3], qu'elle a fait délivrer le 17/04/2025 à La SA SPORTING CLUB DE [Localité 3], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 15/06/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 15/06/2026 ;
ATTENDU
que Maître DAMAZ Sylvain, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître PALERM Audrey, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA FINANCO, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître NADAL Mathieu, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA SPORTING CLUB DE [Localité 3], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que le 6 octobre 2021 la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a conclu avec la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement SA FINANCO) un contrat de crédit-bail d'une durée de 66 mois portant sur un véhicule électrique d'occasion ;
ATTENDU
que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a également souscrit une assurance complémentaire intitulée « PREMIUM » ;
ATTENDU
que le 29 juin 2023 le véhicule a été intégralement vandalisé et que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance (SMACL ASSURANCES) ;
ATTENDU
qu'un expert automobile a chiffré le coût des réparations pour 21 229,67€TTC et que la valeur réelle du véhicule estimée est de 20 900€TTC ;
ATTENDU
qu'en raison de son statut de véhicule économiquement non réparable, la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a cédé son véhicule à sa compagnie d'assurance « SMACL ASSURANCES » ;
ATTENDU
que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a continué de régler les loyers jusqu'au mois d'octobre 2023, et qu'elle a demandé à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES par courrier simple du 28 décembre 2023 de lui rembourser ces 3 mois de loyers ;
ATTENDU
que le 15 janvier 2024 la compagnie SMACL ASSURANCES a versé à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 17 116,67€ à titre d'indemnisation liée au sinistre du véhicule ;
ATTENDU que le 28 juin 2024 la compagnie NOVELIA, assurance complémentaire souscrite par la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3], a versé à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 19 190€;
ATTENDU
que la valeur économique du véhicule mentionnait dans le contrat à la date du sinistre était de 25 924,09€ ;
ATTENDU que le montant total des versements effectués au profit de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES s'élève à la somme de 38 463,70€ (17 116,67 de SMACL ASSURANCES, 19 190€ de NOVELIA et 2 157,03€ pour les loyers de juillet, août et septembre 2023) ;
ATTENDU
que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a également fait des versements dans le cadre d'un recouvrement amiable chez un huissier pour la somme de 8 825,26€ ;
ATTENDU que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES se devait de rembourser à la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] la somme de 10 982,29€ correspondant aux loyers post sinistres et aux règlements effectués chez l'huissier ;
ATTENDU
que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a perçu un premier chèque de 10 000€ le 24 juillet 2024, et un second chèque adressé par erreur le 19 août 2024 d'un montant de 11 364,78€, ce qui résulte un trop perçu par la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] de 10 382,58€ ;
Prétentions des parties
ATTENDU
que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES demande à condamner la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] à lui payer la somme de 10 382,58€ au titre des trop perçues ;
ATTENDU
que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES demande à condamner la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
ATTENDU
que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] demande à débouter la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de ses demandes, fins et conclusions ;
ATTENDU
que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] demande à condamner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à lui payer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Sur la demande en restitution du trop-perçu
ATTENDU
que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
ATTENDU
qu'il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 6 octobre 2021 a été vandalisé le 29 juin 2023 et déclaré économiquement non réparable ;
ATTENDU qu'à la suite de ce sinistre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a perçu la somme de 17 116,67 € versée par la compagnie SMACL ASSURANCES ainsi que celle de 19 190 € versée par la compagnie NOVELIA au titre de l'assurance complémentaire souscrite dans le cadre du contrat ;
ATTENDU
qu'il est également établi que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] a poursuivi le règlement des loyers postérieurement au sinistre et a effectué des versements dans le cadre d'un recouvrement amiable ;
ATTENDU
que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES reconnaît à ce titre avoir été redevable envers la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] de la somme de 10 982,29 €, correspondant aux loyers postérieurs au sinistre et aux règlements effectués dans le cadre du recouvrement amiable ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits aux débats qu'un premier règlement de 10 000 € a été adressé à la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] le 24 juillet 2024 et qu'un second règlement de 11 364,78€ lui a été adressé le 19 août 2024 ;
ATTENDU que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient que ce second règlement a été effectué par erreur et sollicite en conséquence la restitution de la somme de 10 382,58 € qu'elle estime avoir indûment versée ;
ATTENDU
que la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] ne justifie d'aucune créance complémentaire certaine, liquide et exigible susceptible de justifier la conservation du trop-perçu ;
QU'il
convient en conséquence de faire droit à la demande de restitution de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dans la limite du montant dont elle justifie au regard du décompte versé aux débats ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
ATTENDU
qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;
QU'il
convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] à lui payer la somme de
800
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ATTENDU que le Tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE
la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de
10 382,58
€, au titre de la restitution du trop-perçu ;
CONDAMNE
la SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de
800
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
La SA SPORTING CLUB DE [Localité 3] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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