Texte intégral
*1DE/06/45/79/90*
LRAR: -SAS MAREE D'OR, elle-même représentée par son président M. [L] [J] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [U] -Parquet
R.G. : 2025061021 P.C. : P202503250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/09/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MAREE D'OR DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 928 246 347) représentée par sa présidente, la SAS MAREE D'OR elle-même représentée par son président, M. [L] [J] demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MAREE D'OR DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 246 347 et exerce une activité de commerce de détail de poisson sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS MAREE D'OR DISTRIBUTION emploie 1 salarié (2 dans les 6 derniers mois)
* son chiffre d'affaires annuel est inexistant.
* le passif s'élève à 110 275,00 euros dont 16 275,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 14 291,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle (perte de 60% du chiffre d'affaires) ;
* les salaires du mois d'août sont impayés ;
* la société a fait l'objet d'un vol de véhicule ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Mme Ivana Jamois
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS MAREE D'OR DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : L'achat et la revente de produits frais de la mer : poissons, coquillages et crustacés, entiers ou transformés, aux professionnels et aux particuliers ; L'import-Export de produits frais de la mer : poissons, coquillages et crustacés, entiers ou transformés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928246347
Autre établissement :
* RCS Cherbourg (principal)
Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/09/2025 où siégeaient :
M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Gabriel Levy, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Gabriel Levy, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Patrick Armand.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment