Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00292 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM3A
Dans l’affaire entre :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la Société ORKAN MANAGEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 396 858 dont le siège social est [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 366
Monsieur [W] [G]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 366
DEMANDEURS
et
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°306 522 665
ès qualité d’assureur de la société IPF
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance RG n°23/00302 du 25 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic Orkan Management, dénonçant des désordres d’isolation par l’extérieur affectant l’appartement de M. [G], susceptibles de relever des parties communes.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, M. [G] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ont fait citer la société Abeille Iard & Santé, ès-qualité d’assureur de la société IPF, aux fins de lui rendre commune et opposable l’expertise confiée à Mme [N] [K] par ordonnance du 25 juillet 2023.
Au soutien de leur demande, M. [G] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] font valoir que la société IPF était assurée auprès de la société Abeille Iard & Santé au moment de l’ouverture du chantier, justifiant son intervention forcée.
A l’audience du 7 juillet 2026, la société Abeille Iard & Santé a formulé protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, la garantie de la société Abeille Iard & Santé, ès-qualité d’assureur de la société IPF, est susceptible d’être engagée au titre des désordres dénoncés. Son intervention apparait donc nécessaire et opportune.
En conséquence, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à la société Abeille & Santé, ce qu’elle ne conteste pas.
Il sera donc fait droit à la demande d’extension.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [G] et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], demandeurs à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables à la société Abeille Iard & Santé, les opérations d’expertise confiées à Mme [N] [K] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de cette partie dûment appelée, ainsi que son conseil ;
Dit que M. [G] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] devront consigner la somme complémentaire de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne M. [G] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Nicolas BOIS
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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