Texte intégral
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GI3X
DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Août 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 24 Juin 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL lors des débats et Madame Sylvie MOLLÉ au prononcé,
ENTRE
Madame [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Ophélie TARDIEUX, avocat au barreau de CHARENTE
Monsieur [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Ophélie TARDIEUX, avocat au barreau de CHARENTE
ET
S.A.S. CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me GUEVENOUX, avocat au barreau de ala charente
L’affaire ayant été débattue le 24 Juin 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 26 Août 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, Madame [H] [M] et Monsieur [B] [M] ont fait assigner la SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, d’obtenir la condamnation de l’entreprise au paiement de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 23 juin 2026, la SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE sollicite le débouté intégral et demande la condamnation de Madame [H] [M] et de Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Aux termes de leurs conclusions responsives et récapitulatrices transmises par RPVA le 24 juin 2026, les époux [M] reprennent leurs prétentions initiales et sollicitent le débouté des demandes de la SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE.
A l’audience du 8 juillet 2026, les parties ont soutenu leurs demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande de mise hors de cause de la SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
En l’espèce, comme le confirme elle-même la SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE, elle a bien vendu et installé la pompe à chaleur objet du litige. La facture n°17-3650 en atteste au demeurant : “matériel fourni et mis en place par nos soins” (pièce n°1 de la partie demanderesse). En outre, le questionnaire de satisfaction indiquant une très bonne évaluation de la SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE a été rempli par les demandeurs le 22 octobre 2022 soit le jour de la fin des travaux et avant le début des désordres.
La SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE est donc déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, l’expertise sollicitée est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Madame [H] [M] et Monsieur [B] [M], lesquels justifient d’un motif légitime tiré du 2ème rapport d’expertise du 28 novembre 2025 (pièce n°10 de la partie demanderesse) qui révèle qu’une fois les tests effectués : “Immédiatement, un bruit de fuite s'est fait entendre. Il a été constaté une fuite sur l'échangeur à plaque de l'appareil. L'azote part dans le circuit de chauffage. Il apparait donc que les dysfonctionnements apparus sur l'installation de chauffage sont bien la conséquence d'une fuite de gaz sur le matériel. Si la SAS CK ENERGIE avait effectué un test sous azote lors de la mise en service ou lors de ses interventions, elle aurait détecté le problème dans la première année de fonctionnement”.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [H] [M] et Monsieur [B] [M] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un éventuel procès au fond n’apparaissant pas, à ce stade, manifestement voué à l'échec.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, au contradictoire de toutes les parties, dans les termes du dispositif, et en mettant à la charge de Madame [H] [M] et Monsieur [B] [M], dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée, le paiement de la provision initiale.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [H] [M] et Monsieur [B] [M], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, au stade du référé et alors que l’expertise ordonnée a pour objet de réunir des éléments permettant de déterminer les responsabilités éventuelles, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Déboutons la SAS CK ENERGIE GROUPE FREE ENERGIE de sa demande de mise hors de cause,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder Monsieur [P] [T]
Adresse: [Adresse 3]
[Localité 3]
E-mail: [Courriel 1]
Tél. : 0610765971
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 4], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
-Se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
-Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tout sachant ;
-Se rendre sur les lieux et vérifier la réalité des désordres et / ou des non-conformités et / ou des inachèvements et / ou des vices apparents et / ou des malfaçons alléguées sur le bien litigieux ;
-Décrire les dommages en résultant et situer, si possible, leur date d’apparition,
-Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer s’ils constituent des vices graves susceptibles de rendre le bien impropre à sa destination ;
-Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres et / ou des non conformités et / ou des inachèvements et / ou des vices apparents et / ou des malfaçons en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
-Donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
-Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- s’entourer de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
-une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquer à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, et recevoir et répondre aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
-s'il constate la conciliation des parties, en faire communication au magistrat qui lui a confié la mission ;
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [H] [M] et Monsieur [B] [M] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 30 septembre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 15 janvier 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.
Déboutons les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons Madame [H] [M] et Monsieur [B] [M] aux dépens;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 26 août 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie MOLLE, greffier,et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRESIDENT