Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00463 - N° Portalis DBZS-W-B7K-Z7ZD
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
ASSOCIATION DE GESTION ET D'INTERMEDIATION DE RESIDENCES AVEC SERVICES A [Localité 3] SOCIALES ([Localité 4]) exerçant sous l'enseigne MOODS SERVICES
C/
[Z] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
ASSOCIATION DE GESTION ET D'INTERMEDIATION DE RESIDENCES AVEC SERVICES A AMBITIONS SOCIALES (AGIRAS) exerçant sous l'enseigne MOODS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
DÉFENDEUR
M. [Z] [P]
né le 01 Janvier 2004 à [Localité 5] (COTE D'IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 22 août 2024, l’association [Localité 4], exerçant sous l’enseigne Moods Services, a conclu avec M. [Z] [P] un contrat de résident portant sur un logement de type T1 sis [Adresse 3], à [Localité 6], à effet au 27 août 2024, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle révisable de 366,38 euros, majoré de charges forfaitaires à hauteur de 169,73 euros et de la somme de 9 euros au titre de la prestation de service « Moods confort + », pour une durée d’un mois renouvelable.
Le même jour, M. [Z] [P] a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.
L’association de gestion et d’intermédiation de résidences avec services à ambitions sociales ([Localité 4]) exerçant sous l’enseigne Moods Services a, par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, fait signifier à M. [Z] [P] un commandement de payer la somme principale de 3 972,53 euros au titre des loyers et charges impayés en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, l’association [Localité 4], exerçant sous l’enseigne Moods Services, a fait assigner M. [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 30 août 2025 par le jeu de la clause résolutoire, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail au regard des manquements locatifs ;Ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur, ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique ;Condamner le défendeur à lui payer :la somme de 3 972,53 euros, montant des loyers et charges dus à la date du commandement, outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement ;à compter de la résiliation du bail, à titre d’indemnité d’occupation, une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et charges qu’il aurait dû payer s’il était resté locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués ;la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mai 2026.
A cette audience, l’association [Localité 4], exerçant sous l’enseigne Moods Services, comparaît, représentée par son conseil, qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.
Elle produit un décompte actualisé de la dette arrêté au 27 avril 2026 à la somme de 9 822,13 euros.
Elle précise ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du défendeur .
Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [Z] [P] ne comparaît pas à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [Z] [P], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur le régime juridique applicable :
Conformément à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.
Le logement-foyer est défini à l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ».
En l'espèce, le contrat de résident signé entre l’association [Localité 4] et M. [Z] [P] porte bien sur un logement foyer comprenant une partie privative (un appartement) et une partie collective (salle espace détente, bureau d’accueil, laverie, sanitaires, local poubelles, local vélos, local ménage) et destiné à un public spécifique (jeunes de 18 à 30 ans, étudiants, sous réserves de certaines conditions d’emploi, de situation de mobilité géographique, de difficultés économiques et sociales).
Il sera donc fait application des dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que des règles du code civil.
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
En l'espèce, l’article 4 du contrat de résident et l’article 6 des conditions générales d’occupation prévoientt le paiement mensuel de la redevance à terme échu au premier jour du mois suivant, auprès du siège de l’association [Localité 4].
L’article 10 de ce même contrat prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul mois de redevance à son échéance et/ou des charges et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de non-paiement de la redevance et des charges aux termes convenus et dès le premier acte d’huissier, les sommes imputées porteront intérêt au taux légal en vigueur pour la période courant de la date d’exigibilité à la date de paiement effectif.
Par ailleurs, selon l'article 1225 du code civil « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celles-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
L'article 1228 du code civil énonce que « le juge peut, selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
En la cause, l’association [Localité 4] justifie avoir fait signifier à M. [Z] [P] par acte du 30 juin 2025 un commandement de payer la somme de 3.972,53 euros au titre des redevances dues au 31 mai 2025, correspondant à plus de sept termes nets consécutifs, dans le délai de deux mois, visant et reproduisant les termes de la clause résolutoire prévue à l'article 10 du contrat de résident.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun versement n’étant intervenu dans le délai imparti.
Il s’en déduit que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résident étaient réunies le 30 août 2025, 24h00. Il convient donc de constater la résiliation du contrat à cette date.
L’expulsion de M. [Z] [P] sera donc ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement :
Il résulte de l’article 4 du contrat de résident et des articles 5, 6 et 15 des conditions générales d’occupation prévoient que le résident s’engage à régler tous les mois à terme échu la redevance et les charges composées des charges locatives récupérables et des prestations forfaitaires obligatoires, pour un montant total de 545,11 euros.
L’article 4 du contrat prévoit également que l’association [Localité 4] pourra réviser le montant de la redevance chaque année en fonction de la variation de l’IRL, le trimestre de référence étant le 2ème trimestre de l’année qui précède.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, l'occupation du logement après la résiliation du contrat de résident cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance augmenté des charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le contrat n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l'article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l’espèce, il ressort de l’extrait de compte versé aux débats arrêté au 31 mars 2026 que la redevance, forfait de prestations incluse, est d’un montant actuel de 578,56 euros.
C’est donc à ce montant qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation due à l’association [Localité 4] depuis la résiliation du contrat de résident.
Il ressort dudit décompte produit par l’association [Localité 4] que M. [Z] [P] reste redevable à cette date d’une somme de 9.601,58 euros, échéance de mars 2026 incluse, au titre des redevances, prestations complémentaires et indemnités d’occupation impayées, après soustraction du coût du commandement de payer compris dans les dépens et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 dont le montant porté au débit du compte n’est justifié par aucune pièce.
M. [Z] [P], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [Z] [P] à payer à l’association [Localité 4] la somme de 9.601,58 euros au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mars 2026, dernière échéance incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 juin 2025 pour la somme de 3 972,53 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.
M. [Z] [P] sera également condamné à payer à l’association [Localité 4] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 578,56 euros à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du contrat et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du contrat de résident conclu le 22 août 2024 entre l’association [Localité 4], et M. [Z] [P] concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 6], à la date du 30 août 2025, 24h00 ;
ORDONNE à défaut pour M. [Z] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation, due de la résiliation du contrat de résident à la libération du logement, à la somme de 578,56 euros ;
CONDAMNE M. [Z] [P] à payer à l’association [Localité 4] la somme de 9.601,58 euros, créance arrêtée au 31 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, au titre des redevances, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 juin 2025 pour la somme de 3.972,53 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [Z] [P] à payer à l’association [Localité 4] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à l’association [Localité 4] ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DEBOUTE l’association [Localité 4] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [Z] [P] aux dépens de l’instance ;
REJETTE la demande présentée par l’association [Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;