Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025100389
ENTRE :
SAS ASSESSFIRST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 443179684
Partie demanderesse : assistée de Me DE PERTHUIS Jules Avocat (RPJ118670) (G0394) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Avocat (J119)
ET :
1) SARL MAVEN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 492590310
2) SARL AGILITA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 750145039
Parties défenderesses : assistées de Me Ghenassia Géraldine Avocat (C2070) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société SAS ASSESSFIRST, ci-après ASSESSFIRST, est éditeur de logiciels, qui a développé une solution logicielle spécialement pour le recrutement.
La société SARL MAVEN FRANCE, ci-après MAVEN FRANCE, a pour objet social le conseil et les services aux entreprises en organisation, gestion, et formation, et vente d'outils dans ces domaines.
La société SARL AGILITA DEVELOPPEMENT, ci-après AGILITA, est un cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement de ressources commerciales, sous le nom de MAVEN RECRUTEMENT.
Le 5 janvier 2022, AGILITA, par l'intermédiaire de son gérant, a signé avec ASSESSFIRST un contrat d'abonnement sur une durée limitée de 12 mois pour une solution logicielle en SAAS de tests de personnalité, motivation et capacité d'apprentissage pour sa propre activité de recrutement.
Le montant du contrat est de 6 140,16 euros réglable par échéances trimestrielles.
L'abonnement à la solution informatique a été activé le 19 janvier 2022 au profit de AGILITA suite au règlement de la première échéance trimestrielle.
ASSESSFIRST affirme que le Contrat était renouvelable par tacite reconduction, et avoir joint le lien vers les Conditions Générales de Vente, ce que réfute AGILITA qui affirme ne pas en avoir eu connaissance au moment de signer le contrat.
Par le courriel du 30 décembre 2022, AGILITA résilie le contrat, même si elle estimait que ledit contrat était non renouvelable, à la suite de quoi les services d'abonnement à la solution informatique Saas ont bien été interrompus.
Le 2 février 2023, ASSESSFIRST confirme la résiliation et propose une extension de 6 mois du contrat.
Le 10 février 2023, ASSESSFIRST envoie à AGILITA une facture référencée FA230229 d'un montant de 6 140,16 euros TTC pour la période 2023-2024, que refuse AGILITA.
Le 26 septembre 2023, après plusieurs relances, ASSESSFIRST a mis officiellement en demeure AGILITA DEVELOPPEMENT / MAVEN RECRUTEMENT de régler la facture en souffrance.
Le 10 avril 2024, ASSESSFIRST a introduit une requête en injonction de payer en paiement de la somme de 6 140,16 euros TTC au titre de la facture n°FA230229 pour la période 2023 2024 à l'encontre de AGILITA, requête qui a été rejetée par le Tribunal de commerce de COLMAR par ordonnance du 22 avril 2024.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 18 novembre 2025, la société ASSESSFIRST assigne la société MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT à l'étude, selon les modalités de l'article 653 du code de procédure civile.
Par ces conclusions et à l'audience en date du 1er avril 2026, la société ASSESSFIRST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de:
Vu le contrat et les échanges entre les parties, Vu le Code civil et notamment ses articles 1103, 1104, 1156, 1231, 1231-1 et 1199, Vu le Code de procédure civile et notamment son article 700, Vu la Jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat,
JUGER que la société ASSESSFIRST est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions et y faire droit,
CONDAMNER solidairement les sociétés MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT à verser à la société ASSESSFIRST la somme de 19 506,69 € augmentée des intérêts contractuels supplémentaires avec anatocisme à compter du Jugement à intervenir en application de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER solidairement les sociétés MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT à verser à la société ASSESSFIRST la somme de 5.000 euros à
titre de dommages et intérêts pour résistance abusive augmentée des intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir avec anatocisme,
CONDAMNER solidairement les sociétés MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT à verser à la société ASSESSFIRST une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à payer les entiers frais et dépens,
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions contraires des sociétés MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT.
A l'audience du 12 mai 2026, les sociétés MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions (conclusions n°2 du 29 avril 2026), de :
Vu les faits et éléments ci-avant rapportés, Vu les pièces versées au débat, Vu les dispositions des articles 31, 32, et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1199 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile,
ADJUGER à la société MAVEN France et à la société AGILITA DEVELOPPEMENT le bénéfice de leurs écritures et y faire droit ;
En conséquence,
Vu que la société MAVEN France est étrangère au contrat invoqué par la société ASSESSFIRST et qu'elle ne peut, en l'absence de lien contractuel ou légal spécifique, se voir imposer les obligations nées de ce contrat,
Vu l'absence de tout intérêt à agir de la société ASSESSFIRST contre la société MAVEN France, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile,
DECLARER IRRECEVABLES toutes les demandes de la société ASSESSFIRST formées à l'encontre de la société MAVEN France pour défaut d'intérêt à agir,
DEBOUTER la société ASSESSFIRST de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tant à l'encontre de la société MAVEN France que de la société AGILITA DEVELOPPEMENT,
CONDAMNER la société ASSESSFIRST à payer la somme de 5 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive à la Société MAVEN France, ainsi qu'à la Société AGILITA DEVELOPPEMENT, avec intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions signifiées le 4 mars 2026, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil,
JUGER qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour au moins une année entière sur cette somme seront capitalisés à compter du 4 mars 2026, date de la demande en justice, puis à l'expiration de chaque période annuelle, pour produire euxmêmes intérêts au même taux jusqu'au complet paiement,
Le cas échéant, CONDAMNER, la Société ASSESSFIRST au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société ASSESSFIRST à payer à la Société MAVEN FRANCE et à la Société AGILITA
DEVELOPPEMENT à chacune la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir concernant les demandes de la Société ASSESSFIRST,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience en date du 8 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe au 14 octobre reporté au 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ASSESSFIRST, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que :
Le contrat a été signé par le Directeur de AGILITA, qui a communiqué le nom MAVEN, l'adresse postale de MAVEN France ainsi que son email MAVEN,
Le contrat inclut la phrase « En signant ce contrat C 100002538, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos Conditions Générales de Vente disponibles à l'adresse suivante: https://www.assess rst.com/fr/conditions-generales-vente», qui permet de consulter les CGV,
L'article 7.3 des CGV stipule un abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction, sauf si dénoncé un mois avant l'échéance annuelle,
AGILITA a informé le 30 décembre 2022 du non renouvellement, soit moins d'un mois avant l'échéance du 19 janvier 2023 : par conséquent, ASSESSFIRST considère que le contrat est prolongé d'un an,
ASSESSFIRST a facturé ce renouvellement le 12 mars 2023, et AGILITA n'a pas réglé, malgré la mise en demeure et la requête en injonction de payer.
MAVEN FRANCE et AGILITA, défenderesses, répliquent que :
Le contrat n'a pas été signé par MAVEN FRANCE qui est étrangère au contrat et ASSESSFIRST n'a pas intérêt à agir contre elle, et en conséquence MAVEN FRANCE et AGILITA demandent l'irrecevabilité des demandes de ASSESSFIRST à l'encontre de MAVEN FRANCE,
ASSESSFIRST ne démontre pas que les CGV étaient disponibles lors de la signature du contrat en janvier 2022, et ne présente qu'une version de 2025,
AGILITA a passé commande d'une solution logicielle pour 12 mois, n'a pas été informée que le contrat était annuellement renouvelable par tacite reconduction, et a simplement confirmé le 30 décembre 2022 du non renouvellement pour 2023 afin de faire cesser les sollicitations et relances de ASSESSFIRST,
ASSESSFIRST a reconnu le 2 février 2023 avoir reçu la demande de résiliation transmise le 30 décembre 2022 par AGILITA, et a proposé un abonnement de 6 mois au lieu de 12 mois,
* La facture transmise par ASSESSFIRST en mars 2023 n'est donc pas valable ; il en est de même concernant les montants demandés par ASSESSFIRST pour les années suivantes, qui ne correspondent ni à un accord de renouvellement exprimé par AGILITA qui a résilié le contrat, ni n'ont fait l'objet de factures.
Sur ce, le tribunal
Sur le bien-fondé de la recevabilité des demandes de ASSESSFIRST :
L'article 31 du Code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention »,
L'article 124 du Code civil dispose : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ».
L'article 1199 du Code civil – qui fonde l'action en justice de la Société ASSESSFIRST– dispose : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter…».
Le tribunal relève que :
Le Directeur de AGILITA a signé un contrat avec ASSESSFIRST, en se présentant avec le RCS de AGILITA mais aussi avec le nom MAVEN (faisant allusion au nom commercial MAVEN RECRUTEMENT) et l'adresse postale et électronique de MAVEN FRANCE, alors que c'est bien AGILITA qui a bénéficié de la souscription à la solution SAAS ;
MAVEN FRANCE n'a pas bénéficié du service de ASSESSFIRST puisque étrangère au contrat qui mentionne clairement le RCS de AGILITA, et ne peut pas se voir imposer les obligations nées de ce contrat;
Les sociétés MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT sont des sociétés juridiquement différentes et pour obtenir le règlement d'une facture impayée par AGILITA, ASSESSFIRST a assigné à tort les 2 sociétés au lieu de n'assigner que AGILITA ;
En conséquence, le Tribunal retiendra le défaut d'intérêt à agir de la société ASSESSFIRST contre MAVEN France et déclarera irrecevables toutes les demandes de ASSESSFIRST formées à l'encontre de la société MAVEN, et donc déboutera ASSESSFIRST de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à l'encontre de MAVEN FRANCE.
Sur le bien-fondé des demandes de ASSESSFIRST concernant AGILITA :
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
ASSESSFIRST verse aux débats :
Bon de commande C 100002538 du 5 janvier 2022 avec CGV et l'attestation de signature électronique (pièce 4 demandeur),
Facture impayée FA230229 du 12 mars 2023 (pièce 5 demandeur),
Mise en demeure du conseil de ASSESSFIRST du 26 septembre 2023 (pièce 6 demandeur),
MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT versent aux débats :
Contrat ASSESSFIRST (4 pages) signé par AGILITA (pièce 3 défendeur),
Courriers échangés entre AGILITA et ASSESSFIRST avant signature du contrat (pièce 4 défendeur),
Email AGILITA du 30 décembre 2022 demandant le non renouvellement du contrat (pièce 6 défendeur),
Courrier ASSESSFIRST du 2 février 2023 proposant un abonnement de 6 mois (pièce 7 défendeur).
Le tribunal relève que :
ASSESSFIRST expose que le contrat est renouvelable par tacite reconduction comme stipulé dans les CGV, le contrat précise que « En signant ce contrat C 100002538, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos Conditions Générales de Vente disponibles à l'adresse suivante: https://www.assess rst.com/fr/conditionsgénérales-vente»,
En signant ce contrat, AGILITA a accepté les CGV en toute connaissance de cause,
AGILITA n'a pas informé ASSESSFIRST de sa demande de résiliation un mois avant l'échéance du 19 janvier 2023.
Le tribunal en conclut que le contrat a été renouvelé pour une durée de 12 mois supplémentaires avec échéance au 19 janvier 2024 et résiliation effective à cette date.
Le tribunal relève que :
ASSESSFIRST a facturé l'année de souscription supplémentaire 2023-2024 de montant 6 140,16 euros TTC que n'a pas payé AGILITA,
L'article 7.2.3 du contrat stipule que « tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement… la facturation, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retards égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé et composé quotidiennement, sur les montants non payés et exigibles à compter de la date d'échéance et jusqu'à leur paiement. »,
ASSESSFIRST demande la capitalisation des intérêts.
En conséquence, le tribunal :
condamnera AGILITA à payer la somme de 6 140,16 euros TTC augmentée des intérêts de retard égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage contractuels supplémentaires avec anatocisme à compter du Jugement à intervenir en application de l'article 1343-2 du Code civil,
déboutera AGILITA et MAVEN France de leurs autres demandes,
et déboutera ASSESSFIRST de sa demande d'annuités de souscription supplémentaires 2024-2025 et 2025-2026 dans la mesure où le contrat a été résilié en décembre 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas,
en soi
, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à ASSESSFIRST a été de nature à faire dégénérer son droit de résister ou d'agir en justice
en abus
* Le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par MAVEN FRANCE et AGILITA.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, ASSESSFIRST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner AGILITA à payer à ASSESSFIRST la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de AGILITA qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
Déclare irrecevables toutes les demandes de la société ASSESSFIRST formées à l'encontre de la société MAVEN FRANCE pour défaut d'intérêt à agir,
Condamne AGILITA DEVELOPPEMENT à payer à la Société ASSESSFIRST la somme de 6 140,16 euros TTC augmentée des intérêts de retard égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage contractuels supplémentaires avec anatocisme à compter du présent jugement en application de l'article 1343-2 du Code civil,
Déboute les sociétés MAVEN FRANCE et AGILITA DEVELOPPEMENT de leurs autres demandes,
Condamne la société AGILITA DEVELOPPEMENT à payer à la Société ASSESSFIRST la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus,
Condamne la société AGILITA DEVELOPPEMENT aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Morel, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Frédéric Morel.
Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.