Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 05 OCTOBRE 2026
Dans l’affaire :
N° RG 22/01937 - N° Portalis DB2B-W-B7G-ECU6
NAC : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
DEMANDEUR :
Madame [G] [H] épouse [I]
10 Impasse du Cap de Long
65000 TARBES
représentée par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant
DEFENDEURS :
S.N.C. LIDL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 343 262 622
72-92 Avenue Robert Schuman
94150 RUNGIS
représentée par la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL HBB AVOCAT, avocats au barreau de BESANCON, avocats plaidant
S.A.S. DIOT EST (SAS ENVERGURE CONSEIL)
RCS PARIS N° 348 916 065
39 rue MSTISLAV ROSTROPOVITCH
75017 PARIS
représentée par la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant, la SELARL HBB AVOCAT, avocats au barreau de BESANCON, avocats plaidant
S.A.R.L. PNS
RCS LIMOGES
1 route de la TranchePie Les Quatre Vents
87430 VERNEUIL SUR VIENNE
représentée par la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant
S.A. ALBINGIA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 429369309
représentée par ses représentaux légaux en exercice domiciliés de droit audit siège
109- 111 rue Victor Hugo
92352 LEVALLOIS PERRET
représentée par la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant
CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES
8 Place au Bois
65000 TARBES
défaillant
Mutuelle Mutuelle Nationale Territoriale RCS DE PARIS sous le SIREN 775678584
dont le siège social est 4 rue d’Athenes 75009 PARIS
47 Rue Brauhauban
65000 TARBES
défaillant
Mutuelle MUTAMI N° SIREN 776950677 dont le siège social est 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31000 TOULOUSE
(ès qualité d’assureur de MMe [I] )
8 Avenue de la Marne
65000 TARBES
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 02 Juillet 2026 présidée par ETIEN Elen, Vice-Présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 OCTOBRE 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 octobre 2018, Madame [G] [H] épouse [I] a été victime d’une chute à l'entrée du magasin LIDL sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), rue de Cognac.
Le pied de Madame [H] s'est pris dans un tapis installé à l'entrée du commerce et elle est tombée au sol, de sa hauteur.
Madame [H] a été prise en charge par les secours qui l'ont conduite au service des urgences du centre hospitalier de Tarbes. Le médecin urgentiste a constaté qu'elle présentait un traumatisme de l'épaule droite sans lésion osseuse, et un traumatisme du genou droit avec hématome, également sans lésion osseuse.
Madame [H] a saisi son assureur protection juridique, lequel a réalisé des démarches amiables aux fins de prise en charge du sinistre par la SAS DIOT EST, mandataire de gestion de sinistre de la SNC LIDL.
La société DIOT EST a refusé toute indemnisation de Madame [H], invitant celle-ci à se retourner vers la société de nettoyage qui était en intervention lors des faits ainsi que l'assureur de celle-ci, soit la SARL PNS et la SA ALBINGIA.
En l'absence de résolution amiable du litige, Madame [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes lequel a ordonné, par décision du 25 janvier 2022, une mesure d'expertise médicale confiée au Docteur [M] [U], expert près la cour d'appel de Pau.
L'expert a établi son rapport le 4 mai 2022.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 novembre 2022, Madame [H] a assigné la société LIDL, la société DIOT EST (ENVERGURE CONSEIL), la société PNS, la société ALBINGIA, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, la mutuelle MNT, et la mutuelle MUTAMI devant le tribunal judiciaire de Tarbes afin d'obtenir réparation de son préjudice corporel.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Madame [H] demande au tribunal de :
Vu les articles, 1240, 1241 et l'article 1242 alinéa 1 du Code Civil,
Vu le rapport d'expertise,
Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 09 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.882),
ORDONNER la mise hors de cause de la SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL ;ORDONNER la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la SNC LIDL ;DEBOUTER la SNC LIDL de sa demande tendant à faire constater que la garde matérielle du tapis litigieux avait été transférée à la SARL PNS ;à titre subsidiaire, CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum la SNC LIDL et la SARL PNS sur le fondement de l'article 1242 du Code Civil et la responsabilité du fait de la garde du tapis ;CONDAMNER la SNC LIDL à réparer l'intégralité des préjudices subis par Mme [I] ;ORDONNER la mise en jeu de la responsabilité extra-contractuelle de la SARL PNS ;CONDAMNER la SARL PNS à réparer l'intégralité des préjudices subis par Mme [G] [I] ;CONDAMNER la SA ALBINGIA à relever et garantir la SARL PNS de toutes les condamnations qui seront mises à sa charge ;CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum, la SNC LIDL, la SARL PNS et la SA ALBINGIA à indemniser les préjudices subis par Mme [I] ;STATUER ce que de droit sur les débours définitifs exposés par la CPAM des Hautes-Pyrénées ;STATUER ce que de droit sur les débours définitifs exposés par la mutuelle territoriale de la Mairie et la mutuelle MUTAMI ;CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum, la SNC LIDL, la SARL PNS et la SA ALBINGIA à payer à Mme [G] [I]/> la somme de 387,69 € en indemnisation des frais médicaux restés à sa charge en réparation des frais divers exposés par la victime ;
> la somme de 172,09 € en réparation des frais de déplacements pour les soins exposés par la victime,
> la somme de 400 € en réparation des frais d'assistance par une tierce personne, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
> la somme de 1.058,52 € en réparation du déficit fonctionnel temporaire avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
> la somme 2.000 € en réparation des souffrances endurées avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
> la somme de 2.000 € en réparation du préjudice esthétique temporaire avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
> la somme de 4.800 € en réparation du déficit fonctionnel permanent avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
> la somme de 2.000 € en réparation du préjudice d'agrément, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
> la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
DEBOUTER la SNC LIDL et la SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL de toute demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de Mme [G] [I] ;CONDAMNER solidairement la SNC LIDL, la SA ALBINGIA et la SARL PNS à payer à Mme [G] [I] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens qui seront liquidés, en ce compris les frais d'expertise médicale ;ORDONNER l'exécution provisoire.
Madame [H] expose avoir chuté car elle s'est pris les pieds dans le tapis à l'entrée du magasin, tapis qui était retourné et ainsi dans une position anormale. Elle estime que la responsabilité de la société LIDL, propriétaire et gardienne du tapis, est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil. Elle indique que, subsidiairement, il convient de retenir que la garde du tapis était partagée entre la société LIDL et la société PNS chargée du nettoyage, de sorte que ces deux sociétés auraient pour obligation de l'indemniser de ses préjudices. Madame [H] soutient enfin, si la responsabilité de la société LIDL n'était pas engagée, que la société PNS serait tenue à réparation dans la mesure où celle-ci a retourné le tapis lors de l’exécution de sa prestation de nettoyage sans mettre en place de signalisation propre à attirer l'attention des clients, commettant ainsi une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil.
Selon leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, la société LIDL et la société DIOT EST (ENVERGURE CONSEIL) demandent au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
PRONONCER la mise hors de cause de la SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL ;CONSTATER que la SNC LIDL n’avait pas la garde de la chose au moment du dommage ;DEBOUTER Madame [G] [I] de l’ensemble de ses demandes dirigées tant à l’encontre de la SNC LIDL que de la SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL ;DEBOUTER la compagnie ALBINGIA et la société PNS de leurs demandes en ce qu’elles seraient dirigées contre la SNC LIDL ;CONDAMNER Madame [G] [I], ou tout autre succombant à verser à la SNC LIDL et à la SAS DIOT EST ENVERGURE CONSEIL la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société DIOT EST (ENVERGURE CONSEIL) conclut à sa mise hors de cause, exposant être uniquement mandataire de la société LIDL s'agissant de la gestion des sinistres pour les « dossiers inférieurs à 40.000 euros ».
Par ailleurs, la société LIDL conteste que sa responsabilité puisse être engagée quant à l'accident subi par Madame [H] au motif que la garde du tapis avait été transférée, lors des faits, à la société PNS. Elle soutient ainsi que seule la société de nettoyage, qui avait retourné le tapis pour l'exécution de sa prestation, avait la maîtrise de ce tapis et était en mesure de prévenir sa position anormale.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société PNS et la société ALBINGIA sollicitent de voir :
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1353 et 1134 du Code civil,
Vu les articles 699 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que Madame [I] ne rapporte pas la preuve de la position anormale du tapis ;JUGER que la Société PNS n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ;JUGER sur la Société PNS n'avait pas la garde du tapis de la Société LIDL ;DEBOUTER Madame [I] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la Société PNS ;DEBOUTER Madame [I] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la Compagnie ALBINGIA ;à titre subsidiaire,LIQUIDER les préjudices revenant à Madame [I] comme suit :> Dépenses de santé actuelles : Mémoire
> Frais divers : 25,96 €
> Assistance par tierce personne temporaire : 320 €
> Déficit fonctionnel temporaire : 992,50 €
> Souffrances endurées (1,5/7) : 2.000 €
> Préjudice esthétique temporaire : 400 €
> Déficit fonctionnel permanent (4%) : 4.200 €
> Préjudice d'agrément : Débouter ;
DEBOUTER Madame [I] de sa demande formulée au titre du préjudice moral à hauteur de 5.000 € ;DEBOUTER Madame [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens formulées à l'encontre de la Société PNS et de la Compagnie ALBINGIA ;CONDAMNER toute partie succombante au versement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Véronique ROLFO, en application de l'article 699 du CPC.
La société PNS et son assureur estiment que Madame [H] échoue à rapporter la preuve de l'anormalité de la position du tapis litigieux, soulignant que les circonstances de la survenance de l'accident ne sont pas décrites avec précision dans la déclaration de sinistre établie par le magasin, et qu'aucun autre témoignage ou élément de preuve objectif n'est versé aux débats. Ils soutiennent que seule la responsabilité de la société LIDL, propriétaire et gardienne du tapis, est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil.
Les société PNS et ALBINGIA ajoutent que le salarié en charge du nettoyage avait revêtu un gilet permettant de signaler sa présence, de sorte que les mesures nécessaires à assurer la sécurité des clients avaient été prises. Elles concluent ainsi qu'aucune faute d’imprudence ou de négligence ne peut être imputée à la société PNS.
***
La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, la mutuelle MNT et la mutuelle MUTAMI n'ont pas constitué avocat. La présente décision leur sera déclarée commune.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Selon ordonnance du 3 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction à la date du 16 juin 2026 et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.
À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré, les parties constituées étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
À cet égard, la demande de la société LIDL tendant à voir « constater que la SNC LIDL n’avait pas la garde de la chose au moment du dommage », comme les demandes de la société PNS et de son assureur tendant à voir « juger que Madame [I] ne rapporte pas la preuve de la position anormale du tapis », « juger que la société PNS n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle », ainsi que « juger que la société PNS n'avait pas la garde du tapis de la société LIDL » ne peuvent s'analyser comme des prétentions au sens des dispositions qui précèdent. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur ces demandes au dispositif de la présente décision, lesquelles ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
I/ Sur la mise hors de cause de la société DIOT EST (ENVERGURE CONSEIL)
La société DIOT EST sollicite sa mise hors de cause, exposant être la mandataire de la société LIDL quant à la gestion des sinistres d'un montant n'excédant pas 40.000 euros, et ainsi ne pouvoir être condamnée à quelque titre que ce soit s'agissant de la réparation des préjudices subis par Madame [H] à raison de la chute de celle-ci survenue le 16 octobre 2018.
En effet, la société DIOT EST produit une attestation établie le 25 mars 2021 par la société LIDL, dont il résulte qu'elle est chargée par cette dernière de gérer les réclamations en cas de dommages corporels lorsque le montant de la réclamation est inférieur à la franchise contractuelle de 40.000 euros stipulée à son contrat « responsabilité civile ».
Prenant acte de ces éléments, ni Madame [H], ni les autres parties défenderesses ne formulent de demande de condamnation à l'égard de la société DIOT EST.
En conséquence, la demande de mise hors de cause de celle-ci est accueillie.
II/ Sur la responsabilité
Selon l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
En application de ces dispositions, lorsque la victime démontre que la chose inerte, présentant une anormalité dans sa structure, son état, ou son positionnement, a été l'instrument du dommage, alors le gardien de celle-ci est présumé responsable de ce dommage.
D'autre part, il est constant que le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.
Le propriétaire de la chose est présumé gardien. Toutefois, la garde peut être transférée à un tiers, notamment dans le cas d'une dépossession volontaire intervenant dans le cadre d'un contrat, lorsque celui-ci confère au tiers détenteur de la chose les pouvoirs caractérisant la garde matérielle.
En l'espèce, en premier lieu, Madame [H] rapporte la preuve du fait que sa chute a été causée par le tapis présent à l'entrée du magasin, et que ce tapis se trouvait dans une position anormale.
En effet, outre la déclaration d'accident corporel qu'elle a complétée le 5 novembre 2018 à l'attention de son propre assureur, la demanderesse produit le formulaire intitulé « déclaration de sinistre client » complété par les salariés du magasin LIDL et destiné à l'assurance de la société. Ce document a été renseigné pour partie par une salariée témoin des faits, laquelle fait état des circonstances de l'accident auquel elle a assisté personnellement. Elle indique ainsi expressément : « La cliente est entrée dans le magasin et s'est pris les pieds dans le tapis qui était retourné. En effet, l'entreprise de nettoyage était en train d'intervenir. Le salarié de l'entreprise de nettoyage portait toutefois un gilet jaune. ».
Les mentions de ce document sont dénuées d’ambiguïté quant au fait que le tapis était effectivement retourné, qu'il a été retourné par le salarié de l'entreprise de nettoyage, soit la société PNS, et qu'il a été l'instrument du dommage du fait de sa position anormale.
S'agissant de la détermination du gardien du tapis, la société LIDL produit un échange de courrier électronique avec la société PNS survenu le 8 juillet 2016, le rapport de maintenance en date du 16 octobre 2018 et la facture émise le 31 octobre 2018 par la société PNS, pièces dont il résulte sans conteste que la société PNS, dans le cadre du contrat conclu avec la société LIDL, avait la charge du nettoyage du tapis de l'entrée du magasin et a effectivement procédé au nettoyage de ce tapis le 16 octobre 2018.
Ainsi, en exécution de ce contrat, au moment de l'accident, un transfert de garde s'était opéré envers la société PNS, puisque le salarié de celle-ci disposait alors des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle du tapis.
Il est ajouté qu'aucune garde commune du tapis ne peut être retenue, dans la mesure où la garde collective implique que plusieurs personnes exercent ensemble et indistinctement des pouvoirs identiques d'usage, de direction, et de contrôle sur la chose.
Enfin, le fait que le salarié en charge du nettoyage portait au moment des faits un gilet permettant de signaler sa présence ne saurait exonérer la société PNS de sa responsabilité en qualité de gardien du tapis instrument du dommage. En effet, seule la démonstration d'une cause étrangère, soit du fait d'un tiers, du fait de la victime, ou de la force majeure, revêtant les caractères de l'extériorité, de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité, est de nature à exonérer le gardien de sa responsabilité, et l'absence de faute de celui-ci s'avère indifférente.
Par conséquent, la société PNS est déclarée entièrement responsable du préjudice subi par Madame [H] en application de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, et les demandes formées par Madame [H] à l'encontre de la société LIDL sont rejetées.
Par ailleurs, la société ALBINGIA ne conteste par que sa garantie soit mobilisable, et ne fait état d'aucune franchise ou plafond qui serait opposable aux tiers.
Dès lors, elle sera condamnée in solidum avec son assuré, la société PNS, à réparer les préjudices subis par Madame [H], en application de l'article L.124-3 du code des assurances.
III/ Sur l'évaluation du préjudice corporel
Le Docteur [M] [U], expert judiciaire, a constaté que Madame [H] a présenté les blessures suivantes :
un traumatisme de l'épaule droite sans lésion osseuse traumatique,un traumatisme du genou droit avec hématome, sans lésion osseuse traumatique.
Ces blessures ont nécessité les soins suivants :
une prise en charge au service des urgences du centre hospitalier de Tarbes avec réalisation de radiographies,une immobilisation de l'épaule avec port d'une attelle [A] jusqu'au 30 octobre 2018,un traitement antalgique et anti-inflammatoire,des séances de rééducation réalisées par un kinésithérapeute,une séance d'ostéopathie.
La date de consolidation retenue est le 16 juillet 2019.
Cette date fait consensus entre les parties et sera ainsi retenue pour procéder à la liquidation du préjudice corporel de Madame [H].
Les séquelles sont constituées par :
une douleur mécanique du genou droit.
Le rapport d'expertise établi par le Docteur [U] constitue, sous réserve des amendements qui suivent, une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi, à déterminer en considération de l'âge et de la situation de la victime au moment de la consolidation, ainsi que des moyens élevés de part et d'autre et des pièces produites, afin d'assurer sa réparation intégrale.
1) Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires
* Dépenses de santé actuelles
> créance de l'organisme social
Madame [H] produit le relevé définitif des débours de la caisse primaire d'assurance maladie. S'agissant du poste des dépenses de santé actuelles, correspondant à des frais médicaux et pharmaceutiques exposés du 16 octobre 2018 au 16 juillet 2019, le montant des débours s'élève à 498,59 euros, déduction faite des franchises.
> frais de santé restés à charge de la victime
Madame [H] sollicite la condamnation de la société PNS à lui payer la somme de 387,69 euros au titre des frais médicaux restés à sa charge, somme correspondant à :
une séance d'ostéopathie du 20 novembre 2018 d'un coût de 55 euros, dont 10 euros non remboursés,
les retenues réalisées sur les remboursements de la sécurité sociale, d'un montant de 377,69 euros.
La demanderesse produit la facture acquittée des honoraires d'ostéopathie (pièce 20), pour un coût total de 55 euros. Toutefois, le relevé des prestations qu'elle produit (pièce 21) ne fait pas état de ces frais et du remboursement qui aurait été versé à Madame [H]. Ainsi, faute de justifier des frais restés à sa charge, ce poste ne peut être retenu.
S'agissant des franchises appliquées par la caisse primaire d'assurance maladie, le relevé des débours définitifs de l'organisme de sécurité sociale mentionne une somme de 18 euros restée à charge de Madame [H].
Celle-ci revendique la somme de 377,69 euros en visant sa pièce n°21 « relevés de sécurité sociale ». Toutefois, le caisse primaire d'assurance maladie a fait état des franchises appliquées dans le relevé de ses débours définitifs, relevé qui comprend justement les prestations en lien avec l'accident (frais médicaux et pharmaceutiques). De plus, s'agissant de la période postérieure à la date de consolidation, l'expertise judiciaire ne mentionne pas de soins dit « futurs ». Enfin, si le Docteur [U] fait état de l'intégralité des pièces que Madame [H] lui a communiquées (comptes-rendus d'examens, certificats, ordonnances), certaines de celles-ci ont manifestement trait à des pathologies ou troubles qui ne sont pas imputables à l'accident.
En conséquence, seule la somme de 18 euros est allouée à Madame [H] au titre des dépenses de santé restées à sa charge.
* Frais divers
> frais de déplacements
Madame [H] est bien fondée à solliciter l'indemnisation des déplacements réalisés pour se rendre aux consultations médicales induites par l'accident, ainsi qu'à l'examen d'expertise judiciaire.
Ainsi, les trajets dont elle fait état en ses écritures, réalisés entre le 16 octobre 2018 et le 16 juillet 2019, outre le trajet réalisé pour l'examen d'expertise, doivent donner lieu à indemnisation. En revanche, les autres déplacements dont elle fait état sont exclus du droit à réparation, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment s'agissant des frais de santé non remboursés.
Les déplacements réalisés les 16 octobre 2018, 22 octobre 2018, 30 octobre 2018, 20 novembre 2018, 11 décembre 2018, 15 janvier 2019, 22 janvier 2019, 5 février 2019, 11 avril 2019 et 16 juillet 2019, correspondant à la sortie du service des urgences le jour de l'accident, aux consultations auprès des Docteurs [C], [E] et [B], à une séance d'ostéopathie, et à l'examen d'IRM, représentent des trajets d'un total de 59 kilomètres.
Le déplacement réalisé pour se rendre à l'examen d'expertise avec un véhicule différent, le 1er avril 2022 correspond à un trajet de 5,2 kilomètres.
Madame [H] ne peut obtenir une indemnisation qui additionne le coût du carburant et les indemnités kilométriques telles que définies par les barèmes fiscaux, dans la mesure où les indemnités fixées par ces barèmes comprennent le coût du carburant.
Enfin, aucune des parties ne communique le barème qu'elle utilise pour procéder au calcul, mais Madame [H] et les sociétés PNS et ALBINGIA s'entendent quant à l'usage d'un quotient de 0,543 pour les trajets réalisés jusqu'à la date de consolidation.
S'agissant du trajet postérieur, pour se rendre à l'examen d'expertise, il convient de retenir le quotient proposé par Madame [H], soit 0,518.
En conséquence, la somme de 34,74 euros est allouée à Madame [H] au titre des frais de déplacements, correspondant au calcul suivant : (59 x 0,543) + (5,2 x 0,518).
> assistance par tierce personne
La tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.
L'expert relève que, avant consolidation, l'état de santé de Madame [H] a requis une aide humaine pour les courses, les repas et le ménage, à hauteur de quatre heures par semaine du 16 au 30 octobre 2018, puis de deux heures par semaine du 31 octobre au 11 décembre 2018, soit un volume horaire total de 20 heures.
Il est de jurisprudence constante que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.
Toutefois, s'agissant ici d'une aide humaine non spécialisée, il convient de retenir un coût horaire de 16 euros, de sorte que ce préjudice est évalué à la somme totale de 320 euros.
2) Préjudices extra-patrimoniaux
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
* Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objectif de compenser les troubles dans les conditions d'existence subis jusqu'à la date de consolidation, indépendamment de tout aspect économique. Il s'agit ainsi de réparer la perte de qualité de vie et des joies usuelles pendant la maladie traumatique. Ce poste de préjudice recouvre le cas échéant le préjudice sexuel subi pendant cette période, ainsi que le préjudice d'agrément temporaire.
L'expert retient que la gêne dans les actes de la vie courante a été :
partielle de grade III (50%) du 16 au 30 octobre 2018, soit 15 jours,partielle de grade II (25%) du 31 octobre 2018 au 11 décembre 2018, soit 42 jours,partielle de grade I (10%), du 12 décembre 2018 au 16 juillet 2019, date de consolidation, soit 217 jours.
Ce préjudice est indemnisé sur une base journalière de 25 euros compte tenu de la teneur de la gêne subie par Madame [H], tel que le sollicitent les sociétés PNS et ALBINGIA.
En conséquence, la somme de 992,50 euros est allouée à la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, correspondant au calcul suivant : (15 x 25 x 50%) + (42 x 25 x 25%) + (217 x 25 x 10%).
* Souffrances endurées
Elles sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, les souffrances morales, jusqu'à consolidation.
En l'espèce, elles sont cotées à 1,5/7 par l'expert et résultent essentiellement du traumatisme initial de l'épaule et du genou droits, blessures à l’origine de douleurs et ayant imposé le port d'une attelle [A], ainsi que des séances de rééducation pendant plusieurs mois.
Considérant l'accord des parties, la somme de 2.000 euros est allouée à Madame [H] au titre de la réparation des souffrances endurées.
* Préjudice esthétique temporaire
Il est caractérisé par l'altération temporaire de l'apparence physique, antérieurement à la date de consolidation.
La demande formée par Madame [H] au titre de ce poste de préjudice est fondée en son principe, à raison du port d'une attelle [A] pendant deux semaines.
En revanche, compte tenu du la teneur de cette atteinte, qui n'a perduré que deux semaines, le montant réclamé s'avère excessif.
La somme de 400 euros est allouée à Madame [H] au titre du préjudice esthétique temporaire, tel que le proposent les sociétés PNS et ALBINGIA.
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
* Déficit fonctionnel permanent
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence.
Madame [H] était âgée de 73 ans lors de la consolidation de son état, et l'expert a coté ce déficit à 4 %.
La somme de 4.200 euros lui sera allouée, correspondant à une valeur du point de 1.050, conformément à la jurisprudence habituelle du tribunal.
* Préjudice d'agrément
Ce poste indemnise l'impossibilité ou les difficultés sérieuses rencontrées par la victime pour la pratique d'une activité spécifique de sport ou de loisir.
Madame [H] sollicite la réparation d'un préjudice d'agrément à raison de la gêne ressentie à la marche prolongée, constatée par l'expert judiciaire. Elle indique que, par exemple, elle ne peut plus se rendre à pieds à la boulangerie, située à 800 mètres de son domicile.
La gêne ressentie par Madame [H] dans le cadre de son quotidien est indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent. En effet, le préjudice d'agrément a trait à l'impossibilité ou les difficultés sérieuses à pratiquer une activité sportive ou de loisirs spécifique.
La demande de Madame [H] est par conséquent rejetée.
3) Sur la demande au titre du préjudice moral
Madame [H] fait état du préjudice moral qu'elle a subi, à raison du choc ressenti lors de sa chute à l'entrée du magasin avec évacuation par les pompiers, des douleurs et astreintes aux soins qui ont suivi, ainsi que de la gêne encore ressentie à ce jour avec une adaptation de ces déplacements.
La souffrance morale dont elle fait état relève du poste des souffrances endurées pour la période antérieure à la consolidation, et du poste du déficit fonctionnel permanent pour la période postérieure. Madame [H] a déjà été indemnisée au titre de ces deux postes de préjudice et ne peut réclamer de nouveau réparation au titre du préjudice moral.
Madame [H] évoque par ailleurs le fait qu'elle n'a perçu aucune provision depuis l'accident. Aucune somme ne saurait lui être allouée à ce titre dans la mesure où d'une part, elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral résultant de l'absence de versement de provision(s), d'autre part aucune faute ne peut être imputée à ce titre à la société PNS ou à la société ALBINGIA compte tenu du débat de fond relatif à la responsabilité.
***
Ainsi, la société PNS et la société ALBINGIA seront condamnées in solidum à payer à Madame [H] la somme de 7.965,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel.
Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil.
IV/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par ailleurs, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le sens de la présente décision conduit à condamner la société PNS et la société ALBINGIA, in solidum, aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, ainsi qu'à payer à Madame [H] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En revanche, en équité, il convient de débouter la société LIDL et la société DIOT EST (ENVERGURE CONSEIL) de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, à la mutuelle MNT, et à la mutuelle MUTAMI ;
MET hors de cause la SAS DIOT EST (ENVERGURE CONSEIL) ;
DÉCLARE la SARL PNS entièrement responsable du préjudice subi par Madame [G] [H] ;
CONDAMNE in solidum la SARL PNS et la SA ALBINGIA à payer à Madame [G] [H] la somme de 7.965,24 euros (sept mille neuf cent soixante-cinq euros et vingt-quatre centimes) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, cette condamnation se décomposant comme suit :
dépenses de santé actuelles : 18 euros,frais divers – frais de déplacement : 34,74 euros,frais divers - assistance par tierce personne : 320 euros,déficit fonctionnel temporaire : 992,50 euros, souffrances endurées : 2.000 euros,préjudice esthétique temporaire : 400 euros,déficit fonctionnel permanent : 4.200 euros ;
DIT que cette condamnation porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la SARL PNS et la SA ALBINGIA à payer à Madame [G] [H] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SARL PNS et la SA ALBINGIA aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire assortissant de droit la présente décision.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 05 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.