Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCYI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me BRUGIERE
-Me FOUCHERAULT
-service des expertises (X3)
Monsieur [B] [R]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandre BRUGIERE avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Hadrien NICAISE avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
AREAS ASSURANCES
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT avocat au barreau de DEUX-SEVRES substitué par Me Ludovic DOUSSET avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 décembre 2018, M. [B] [R] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la SAS AREAS ASSURANCES pour sa maison à usage d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1] à compter du 1er janvier 2019.
M. [B] [R] a constaté l'apparition de désordres affectant sa maison à la suite notamment de la crue de la [Localité 2] intervenue le 31 mars 2024.
Le 28 octobre 2024, un rapport d'expertise catastrophe naturelle a été dressé par M. [S] [T]. L'expert constate de nombreux désordres, notamment la dégradation de l'isolant en sous face du plancher à l'intérieur du vide sanitaire, une fissure horizontale à hauteur de l'arase du mur de soubassement du vide sanitaire et du plancher béton, le décollement de la faïence sur les parois de la piscine, des traces de démarcation sur les revêtements muraux, des traces de boue à l'intérieur du garage ainsi qu'un affaissement et fissures sur l'enrobé dans la cour.
Le 13 octobre 2025, un diagnostic géotechnique a été réalisé par EGSOL.
Le 25 janvier 2026, un rapport d'expertise privé a été établi à la demande de M. [B] [R] aux termes duquel l'expert affirme que la fissure horizontale apparue sur la façade Nord-Est de l'habitation est principalement liée à l'inondation exceptionnelle du 31 mars 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2026, M. [B] [R] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SAS AREAS ASSURANCES de lui faire part de sa position quant à la mobilisation de ses garanties assurantielles au titre de la garantie de catastrophe naturelle.
Par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2026 remis à personne habilitée, M. [B] [R] a fait assigner la société AREAS ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, afin principalement d'obtenir une expertise judiciaire avant tout procès au fond.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 août 2026.
A l'audience, en demande, M. [B] [R], se faisant représenter par un conseil, lequel se réfère à son assignation complétée par ses observations orales, demande au juge des référés de, notamment :
- Ordonner une expertise, désigner un expert, et lui confier la mission détaillée aux écritures ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa position, il fait état de l’absence de solution amiable rendant nécessaire l’expertise judiciaire.
En défense, la SAS AREAS ASSURANCES, se faisant représenter par un conseil, lequel se réfère à l’audience à ses conclusions complétées par ses observations orales, demande au juge des référés de, notamment :
- Statuer ce que de droit, sous les plus expresses protestations et réserves de recevabilité et bien fondé des demandes formulées par M. [B] [R] et à ses frais avancés, tous droits et moyens réservés sur le fond concernant les responsabilités et garanties, sur la demande tendant à la désignation d'un Expert judiciaire compétent ;
- Condamner M. [B] [R] aux dépens.
Elle précise que compte tenu des éléments versés aux débats, il existe un désaccord entre les experts intervenus ne permettant pas de prendre position sur les éventuelles garanties sollicitées par M. [B] [R].
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise.
Conformément à l'article 145 alinéa 1Er du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, M. [B] [R] rapporte la preuve de désordres affectant sa maison d'habitation.
Notamment, le 28 octobre 2024, un rapport d'expertise catastrophe naturelle a été dressé par M. [S] [T]. L'expert constate de nombreux désordres, notamment la dégradation de l'isolant en sous face du plancher à l'intérieur du vide sanitaire, une fissure horizontale à hauteur de l'arase du mur de soubassement du vide sanitaire et du plancher béton, le décollement de la faïence sur les parois de la piscine, des traces de démarcation sur les revêtements muraux, des traces de boue à l'intérieur du garage ainsi qu'un affaissement et fissures sur l'enrobé dans la cour. En outre, le 13 octobre 2025, un diagnostic géotechnique a été réalisé par EGSOL et le 25 janvier 2026, un rapport d'expertise privé a été établi à la demande de M. [B] [R] aux termes duquel l'expert affirme que la fissure horizontale apparue sur la façade Nord-Est de l'habitation est principalement liée à l'inondation exceptionnelle du 31 mars 2024.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés de M. [B] [R] selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [B] [R] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [V] [N]
Expert près la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 4]
[Localité 3]
Et en cas d'empêchement,
Monsieur [H] [G]
Expert près la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 5]
[Localité 4]
avec pour mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
o Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux du litige ;
o Décrire les désordres allégués dans l'assignation et les pièces jointes ;
o Déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes des désordres ;
o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;
o Donner son avis sur les préjudices subis ;
o Faire toute observation utile.
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
DIT que :
En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que l'expert accusera réception de sa mission, fera connaître au service du contrôle des expertises son acceptation éventuelle sans délai, et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;
ORDONNE à M. [B] [R] de consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de 2.500 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor public ;
DIT que le greffe du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation ;
DIT que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au juge du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois ;
DIT que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Poitiers un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée ;
DIT que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions de l'expert ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au juge du contrôle des expertises en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge du contrôle des expertises ;
DIT que le juge du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du Code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction ;
CONDAMNE M. [B] [R] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit.
Le Greffier Le Juge des référés
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