Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/09/2026
Débats en audience publique le 10/06/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
VIVO ENERGY REUNION SA
[Adresse 1], 313553729 DEMANDEUR -
représenté(e) par
La SELARL HOARAU-GIRARD agissant par Maître Mathieu GIRARD - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* STATION SERVICE [Adresse 3] SARL
[Adresse 4], 937740702 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître RAJABALY Rohan - [Adresse 5].
INTERVENANT :
* HAIDAR II SCI [Adresse 6], 930611652 INTERVENANTE VOLONTAIRE -
représenté(e) par
Maître RAJABALY Rohan - [Adresse 5].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la société anonyme Vivo Energy Réunion a fait assigner la société à responsabilité limitée Station-Service [Adresse 3] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
633 206 euros au titre du manque à gagner sur la vente de produits pétroliers sur la durée du contrat de revendeur au détail exclusif, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation ;
177 000 euros au titre des loyers boutiques qui auraient dû être facturés sur la période d'exécution du contrat de revendeur au détail exclusif, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation ;
100 000 euros au titre des frais d'enlèvement du matériel présent sur les lieux, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation ;
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 avril 2026, lors de laquelle la société Vivo Energy Réunion et la société Station-Service [Adresse 3], représentées par leurs conseils, ont indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel venait d'être conclu et en ont sollicité l'homologation.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026.
Par jugement rendu le 6 mai 2026, le tribunal mixte de commerce a relevé que le protocole soumis à l'homologation concernait trois parties alors même que seules deux étaient présentes à l'instance. La réouverture des débats a dès lors été ordonnée aux fins de recueillir les observations des parties sur l'intervention de la SCI Haidar II dans le cadre du protocole soumis à l'homologation du tribunal.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 juin 2026, lors de laquelle la SCI Haidar II est intervenue volontairement. La SA Vivo Energy Réunion, la SARL Station-Service [Adresse 3] et la SCI Haidar II, représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 10 juin 2026, la SARL Station-Service [Adresse 3] et la SCI Haidar II demandent au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
Prendre acte de l'intervention volontaire de la SCI Haidar II,
Conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties le 17 mars 2026,
Prendre acte du désistement d'instance de la SARL Station-Service [Adresse 3],
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 2 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur l'intervention volontaire de la SCI Haidar II
Il n'est pas contesté que la SCI Haidar II est partie et signataire du protocole d'accord transactionnel du 17 mars 2026.
Dès lors, il sera donné acte de son intervention volontaire à la présente procédure.
Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel
En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel, signé par les parties le 17 mars 2026, que :
la société Vivo Energy Réunion cède à la société Station-Service [Adresse 3] les cuves implantées au [Adresse 4] à [Localité 1] ainsi que les équipements listés ci-après (Génie civil, piste, Semelle de fondation totem, Cuve Lafon de 50 m3 enterrée, Cuve Lafon de 20 m3 enterrée, Réseau enterré et système d'étanchéité tuyauterie/cuves, Borne de gonflage portative, Borne à air mural, Console électronique TLS, Séparateur d'hydrocarbures, Abri pour compresseur, Led et installation lumineuse sous auvent, Raccords cassants et Compresseur piston) dans leur état actuel que cette dernière a pu constater et apprécier, sans recours possible contre la société Vivo Energy Réunion ni garantie,
la cession est consentie à un prix forfaitaire de 75 000 euros, payable au plus tard le 30 avril 2026 au moyen d'un virement réalisé au bénéfice de la société Vivo Energy Réunion sur le relevé d'identité bancaire transmis le jour de la signature du protocole,
la société Vivo Energy Réunion remet au jour de la signature du protocole à la société Station-Service [Adresse 3] qui reconnaît les avoir reçus, les documents techniques et réglementaires suivants : le certificat de contrôle
d'étanchéité n°2682-1/01 du 13 janvier 2023 avec procès-verbal d'épreuve acoustique n°795981222-00054.01 du 24 février 2023 établis par Emir concernant la cuve de 50 m3 et le certificat de contrôle d'étanchéité n°6381-1/01 du 22 décembre 2022 relatif à la cuve de 30 m3 établi par Emir,
le transfert de propriété et des risques des cuves et équipements est fixé au jour de la signature du protocole,
en contrepartie des engagements de la société Station-Service [Adresse 3] la société Vivo Energy Réunion s'engage à renoncer à toute action ou réclamation ayant pour objet les faits décrits en préambule ou cités dans les annexes du protocole à l'encontre de la société Station-Service [Adresse 3],
en contrepartie des engagements de la SCI Haidar II, la société Vivo Energy Réunion s'engage à renoncer à toute action ou réclamation ayant pour objet les faits décrits en préambule ou cités dans les annexes du protocole à l'encontre de la SCI Haidar II,
la société Station-Service [Adresse 3] renonce à engager toute action ou réclamation de quelque nature visant à obtenir remboursement ou indemnisation de la part de la société Vivo Energy Réunion au titre des opérations et des frais engagés par elle en vue de la dépose du matériel appartenant à la société Vivo Energy Réunion,
la société Station-Service [Adresse 3] s'engage à renoncer à toute action ou réclamation ayant pour objet les faits décrits en préambule ou cités dans les annexes du protocole à l'encontre de la société Vivo Energy Réunion,
en contrepartie des engagements de la société Vivo Energy Réunion, la SCI Haidar II s'engage à renoncer à toute action ou réclamation ayant pour objet les faits décrits en préambule ou cités dans les annexes du protocole à l'encontre de la société Vivo Energy Réunion,
les parties se désistent de toutes les actions en justice qu'elles pourraient exercer l'une contre l'autre à l'occasion du présent litige ou résultant de tout fait ou acte mentionné en préambule,
Au vu de ces éléments, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, dont les termes seront annexés à la présente décision.
L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision.
Les parties conserveront la charge des frais et dépens respectivement exposés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'intervention volontaire de la SCI Haidar II,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 17 mars 2026 par la SA Vivo Energy Réunion, la SARL Station-Service [Adresse 3] et la SCI Haidar II,
DIT que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision,
DIT que les termes de l'accord, intervenu entre la SA Vivo Energy Réunion, la SARL Station-Service [Adresse 3] et la SCI Haidar II le 17 mars 2026, sont assortis de la pleine force exécutoire à compter de la signification de la présente décision,
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens respectivement exposés, les frais de greffe liquidés à la somme totale de 119,58 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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