Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 25/04025
N° Portalis DBVL-V-B7J-WBO6
(Réf 1ère instance : 24/00818)
(2)
S.C.I. ETOILES DE NUIT
C/
Mme [H] [A] épouse [B]
M. [M] [B]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
- Me BIHAN
- Me FORE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026
devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.C.I. ETOILES DE NUIT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Madame [H] [A] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (22)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (22°
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail sous seing privé du 24 mai 1995 annexé le même jour à la minute de l'acte authentique de vente du bien donné en location, la SCI Génération Financière, aux droits de laquelle se trouve la SCI Etoiles de nuit (la SCI), a loué à la société Le California un local à usage de discothèque, ce bail précisant que 'les personnes constituant le preneur, ses membres et dirigeants s'il s'agit d'une société, seront réputés solidaires vis à vis du bailleur, tant pour le paiement des loyers, que pour l'exécution des conditions des présentes.'
La société Le California a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er décembre 1997, son fonds de commerce, incluant le droit au bail, ayant été cédé à la société Le California MLG sur autorisation du juge-commissaire du 2 octobre 1998.
Par arrêt du 15 mai 2002, devenu irrévocable après rejet du pourvoi en cassation du 10 février 2004, la cour d'appel de Rennes a prononcé la résiliation du bail.
Par jugements des 29 mai 2006 et 29 novembre 2006, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Le California MLG et le local commercial restitué à la SCI le 12 février 2007.
Par arrêt du 20 avril 2011, la cour d'appel de Rennes a fixé la créance de la bailleresse au passif de la société Le California MLG à la somme de 2 660 850,30 euros.
Corrélativement, par acte du 31 août 2006, la SCI avait saisi le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc d'une action dirigée contre M. [M] [B] et Mme [H] [A] (les époux [B]) afin de rechercher la responsabilité personnelle des gérants de la société Le California MLG pour fautes détachables de leurs mandats sociaux.
Par arrêt du 27 octobre 2015, devenu irrévocable après rejet du pourvoi en cassation du 24 mai 2017, la cour d'appel de Rennes a déclaré cette action irrecevable au motif que le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de bail ne constituait pas un préjudice personnel distinct de celui subi par la collectivité des créanciers que seul le liquidateur a qualité à invoquer.
Cependant, le 9 janvier 2017, la SCI a de nouveau fait assigner les époux [B] en paiement de la créance de 2 660 850,30 euros fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Le California MLG sur le fondement de la clause d'indivisibilité du bail.
Par arrêt du 29 septembre 2021, devenu irrévocable après rejet du pourvoi en cassation du 16 mars 2023, la cour d'appel de Rennes a déclaré cette action irrecevable pour violation du principe de la concentration des moyens.
Néanmoins, dès 2002, la SCI avait corrélativement engagé des poursuites contre les époux [B] en vertu de la clause d'indivisibilité du bail.
Par arrêt du 16 décembre 2004, la cour d'appel de Rennes a dit que la SCI disposait d'un titre exécutoire à l'encontre de M. [B] et maintenu la saisie conservatoire pratiquée sur la licence IV pour avoir sûreté d'une créance de 15 000 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation impayées et d'une provision sur des travaux de réparation locative.
Puis, par arrêt du 8 mars 2007, cette même cour a validé la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires des époux [B], afin d'obtenir paiement d'une créance de 221 352,04 euros au titre d'indemnités d'occupation impayées et d'une indemnité de clause pénale.
Par ailleurs, s'estimant, en vertu d'arrêts des 16 décembre 2004, 8 mars 2007 et 20 avril 2011, créancière des époux [B] au titre de la somme de 2 660 850,30 euros fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Le California MLG, la SCI a, selon ordonnance sur requête du 12 août 2021, obtenu l'autorisation du juge de l'exécution de Saint-Brieuc de prendre une inscription d'hypothèque judicaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme [B].
D'autre part, elle a, selon seconde ordonnance sur requête du 4 octobre 2021, obtenu l'autorisation du juge de l'exécution de [Localité 5] de faire pratiquer sur les comptes bancaires des époux [B] des saisies conservatoires.
Puis, selon procès-verbal du 25 novembre 2021, la SCI a fait procéder à la conversion de cette saisie conservatoire en saisie-attribution, pour obtenir paiement d'une somme de 2 662 259,11 euros.
Enfin, la SCI avait fait procéder le 5 janvier 2017 à une inscription du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par les époux [B] dans la SCI Les Arcades.
Contestant l'ensemble de ces mesures, les époux [B] ont saisi le juge de l'exécution de [Localité 5] qui, par jugement du 8 juin 2022, a notamment :
- dit que la SCI ne dispose pas d'un titre exécutoire à l'encontre des époux [B] constatant une créance liquide et exigible d'un montant de 2 660 850,30 euros ou de tout autre montant,
- déclaré caduque l'ordonnance du juge de l'exécution du 4 octobre 2021 et ordonné la mainlevée des actes de saisie conservatoire du 10 novembre 2021 sur les comptes détenus au CIC et la BPGO par les époux [B],
- ordonné l'annulation de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution signifié le 2 décembre 2021 sur les comptes des époux [B] ouverts au CIC ou dans toute autre banque ainsi que l'annulation de tous les actes subséquents,
- déclaré caduque l'ordonnance du juge de l'exécution du 12 août 2021 et ordonné la radiation de l'hypothèque provisoire prise sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6],
- ordonné la radiation de l'inscription du nantissement judiciaire des parts sociales des époux [B] au sein de la SCI [Adresse 4],
- condamné la SCI à payer aux époux [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La SCI a relevé appel de ce jugement, et, par ordonnance du 13 septembre 2022, le premier président de la cour d'appel de Rennes a :
- déclaré irrecevable sur le fondement de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et mal fondée sur le fondement des dispositions de l'article 524-3 du code de procédure civile, les demandes de sursis à l'exécution de ce jugement et d'arrêt de l'exécution provisoire,
- rejeté la demande indemnitaire des époux [B],
- condamné la SCI aux dépens, et à payer aux époux [B] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 5 mai 2023, la cour d'appel de Rennes a notamment confirmé en l'ensemble de ces dispositions le jugement du 8 juin 2022, sauf en ce qu'il a déclaré caduques les ordonnances du juge de l'exécution des 4 octobre 2021 et 12 août 2021, et dit n'y avoir lieu à caducité de ces ordonnances.
Poursuivant l'exécution du jugement du 8 juin 2022 et de l'ordonnance de référé du 13 septembre 2022, les époux [B] ont fait procéder, suivant procès-verbal du 14 décembre 2022, à la saisie-attribution de loyers entre les mains de la société Horizon, locataire de la SCI, pour avoir paiement d'une somme de 6 409,49 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à la SCI par acte du 19 décembre 2022.
Estimant qu'une compensation s'étant opérée, d'une part, avec les créances détenues à l'encontre des époux [B] et, d'autre part, en raison du titre exécutoire constitué par le bail notarié, la SCI a, par acte du 11 janvier 2023, fait assigner les époux [B] devant le juge de l'exécution de Saint-Brieuc en mainlevée de la saisie-attribution.
Par jugement du 6 juin 2023, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande de déport formée par la SCI,
- débouté la SCI de sa demande visant à prononcer la compensation entre les créances,
- déclaré valable la saisie-attribution pratiquée par acte signifié le 14 décembre 2022 entre les mains de la société Horizon, à la demande des époux [B],
- dit que la saisie précitée doit produire ses pleins effets,
- débouté la SCI de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la SCI à payer aux époux [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la SCI aux dépens de la présente instance,
La SCI a relevé appel de ce jugement le 12 juillet 2023.
Par arrêt du 16 avril 2024, la cour d'appel de Rennes a confirmé en l'ensemble de ses dispositions ce jugement, et condamné la SCI à payer aux époux [B] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'appel.
Corrélativement, les époux [B] ont fait procéder, suivant procès-verbal du 29 février 2024, à une nouvelle saisie-attribution de loyers entre les mains de la société Horizon, locataire de la SCI, pour avoir paiement d'une somme de 15 952,41 euros, en principal, frais et intérêts, cette saisie ayant été dénoncée à la SCI par acte du 5 mars 2024.
Demandant la limitation de la créance appelée par les époux [B] à la somme de 12 500 euros et estimant de nouveau qu'une compensation s'étant opérée, d'une part, avec les créances détenues à l'encontre des époux [B] et, d'autre part, en raison du titre exécutoire constitué par le bail notarié, la SCI a, par acte du 4 avril 2024, fait assigner les époux [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en mainlevée de la saisie-attribution.
Par jugement du 25 juin 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la demande de la SCI visant à limiter le montant de la créance des époux [B],
- constaté que la demande précitée n'est plus soutenue et dit qu'elle est devenue sans objet,
- déclaré irrecevable la demande de la SCI relative à la compensation entre les créances respectives des parties,
- débouté la SCI de ses autres demandes,
- rejeté les demandes de la SCI relatives au renvoi du dossier à l'examen du fond ainsi qu'à la délivrance d'une injonction aux défendeurs de conclure,
- condamné la SCI à payer aux époux [B] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 9 juillet 2025, la SCI a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions du 8 avril 2026, elle demande à la cour de :
- annuler la décision du juge de l'exécution du 25 juin 2025 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour violation du principe du contradictoire et défaut de procès équitable au préjudice de la SCI,
- réformer la décision du juge de l'exécution du 25 juin 2025 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en ce qu'elle a :
- constaté que la demande de la SCI visant à limiter le montant de la créance des époux [B] n'est plus soutenue et dit qu'elle est devenue sans objet,
- déclaré irrecevable la demande de la SCI relative à la compensation entre les créances respectives des parties,
- débouté la SCI de ses autres demandes,
- rejeté les demandes de la SCI relatives au renvoi du dossier à l'examen du fond ainsi qu'à la délivrance d'une injonction aux défendeurs de conclure,
- condamné la SCI à payer à M. [M] [B] et Mme [H] [A] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI aux dépens,
Statuant à nouveau :
- limiter le montant de la créance appelée par M. [M] [B] et Mme [H] [A] et servant de fondement à la saisie-attribution, à la somme de 12 500 euros correspondant au seul principal des sommes appelées (et donc hors intérêts et frais),
- ordonner et/ou prononcer la compensation intégrale entre la créance due par la SCI Etoiles de nuit à M. [M] [B] et à Mme [H] [A] et la créance due par M. [M] [B] et Mme [H] [A] ; la créance de M. [M] [B] et Mme [H] [A] sur la SCI Etoiles de nuit étant largement inférieure à la dette de M. [M] [B] et Mme [H] [A] envers la SCI Etoiles de nuit,
- condamner M. [M] [B] et Mme [H] [A] à restituer l'intégralité des sommes saisies dans le cadre de la saisie-attribution des loyers objet du litige,
- débouter M. [M] [B] et Mme [H] [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [M] [B] et Mme [H] [B] née [A] à payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.
Selon leurs dernières conclusions du 8 avril 2026, les époux [B] demandent à la cour de :
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la SCI Etoiles de nuit formées à l'encontre de la décision rendue le 25 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dont article 700 et dépens,
Par conséquent :
- confirmer dans son intégralité et en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 juin 2025 sous le numéro RG n°24/0818 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
- condamner la SCI Etoiles de nuit au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI Etoiles de nuit aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.
Postérieurement à l'audience, la SCI Etoiles de nuit adressait une note en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'écarter des débats la note et les pièces adressées en cours de délibéré sans autorisation du président.
Sur l'annulation du jugement
Au soutien de sa demande d'annulation du jugement, la SCI fait valoir qu'une demande de renvoi ayant été formulée en amont de l'audience du 23 avril 2025, sans que le conseil des intimés ne s'y oppose, le juge de l'exécution aurait, sans prévenir la SCI, non seulement fait retenir l'affaire, mais également décidé de juger au fond et considéré même qu'une demande n'était plus soutenue, alors qu'il aurait dû inviter la SCI à s'expliquer sur l'abandon d'une partie de ses demandes, alors que la SCI avait déposé des conclusions d'incident pour répondre à l'incident des époux [B], incident qui devait en principe être tranché avant d'examiner le fond.
Il ressort des énonciations du jugement que, le 26 juin 2024, le dossier a été renvoyé afin de permettre à la SCI de conclure, et que le 9 octobre 2024 le dossier a été une nouvelle fois renvoyé à la demande des parties.
Puis, le 11 décembre 2024,1e dossier a été renvoyé à la demande de la SCI, puis une nouvelle fois renvoyé, le 12 février 2025, afin d'obtenir les conclusions de la demanderesse.
Par message RPVA du 22 avril 2025, la SCI a demandé au juge de l'exécution un ultime renvoi lors de l'audience se tenant le lendemain.
Le 23 avril 2025, jour de l'audience, le juge de l'exécution a appelé le dossier, et la SCI n'était pas comparante, ni représentée.
Les époux [B] ont déclaré s'opposer à la demande de renvoi, et le juge de l'exécution après avoir constaté que plusieurs renvois avaient été ordonnés pour la même cause, a retenu ce dossier.
C'est donc sans méconnaître le principe du contradictoire, que le juge de l'exécution, après avoir relevé que la SCI avait informé le juge avant l'audience qu'elle souhaitait un ultime renvoi, a estimé que dans la mesure ou au moins deux renvois avaient été ordonnés afin de permettre à la demanderesse de conclure, a retenu le dossier à l'audience du 23 avril 2025.
La SCI ne peut dès lors soutenir que le juge de l'exécution aurait enfrein le principe du contradictoire, alors qu'au jour de l'audience elle n'était ni compararante ni représentée pour soutenir sa demande de renvoi, ni même soutenir ses demandes au fond.
Au surplus, la cour est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, de sorte que la SCI a pu de nouveau devant la cour former sa demande visant à limiter la créance appelée par les époux [B] et servant de fondement à la saisie-attribution à la somme de 12 500 euros, de sorte que la demande d'annulation est donc sans objet.
Sur la demande de limitation du montant de la créance
La SCI demande dans le dispositif de ses conclusions de limiter le montant de la créance appelée par les époux [B] et servant de fondement à la saisie-attribution à la somme de 12 500 euros correspondant au seul principal des sommes appelées (et donc hors intérêts et frais).
Cependant, la somme objet de la saisie, a été réglée par la SCI les 22, 23 et 24 mai 2024, ainsi qu'il ressort du décompte produit par les époux [B], de sorte que la saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée à la demande des époux [B], par acte du 28 mai 2024.
C'est dès lors à juste titre que le juge de l'exécution a estimé que le paiement opéré par la SCI a éteint sa dette et que la demande de limitation de la créance de la SCI n'avait dès lors plus d'objet au jour auquel il a rendu sa décision.
Sur la demande de compensation
La saisie-attribution a été pratiquée en vertu des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile résultant de cinq titres exécutoires, l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017 pour un principal de 1 500 euros, le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 15 mars 2018 pour un principal de 2 000 euros, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 septembre 2021 pour un principal de 3 000 euros, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 mai 2023 pour un principal de 3 000 euros, et l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2023 pour un principal de 3 000 euros.
Ces créances, issue de titres exécutoires, ne sont pas contestées par la SCI.
La SCI soutient cependant qu'elle détiendrait des créances à l'encontre des époux [B] dont le montant serait largement supérieur à celui qui a été appelé à l'occasion de la saisie-attribution de loyers, objet du présent litige.
Elle invoque des créances résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 décembre 2004, mais les époux [B] justifient avoir réglé l'intégralité de la cause, à savoir la somme de 11 181,75 euros de l'arrêt du 16 décembre 2004, tenant compte de la déduction de la somme de 1 000 euros en compensation de la condamnation prononcée à son encontre par une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes du 27 mai 2004 et relatif à un incident de communication de pièces, ce qui a entraîné le désistement de la SCI à sa requête en retrait du rôle (pièce n° 14 des époux [B]).
Elle ne peut donc faire valoir aucune compensation avec les créances résultant de cet arrêt.
Elle fait valoir qu'elle bénéficierait également d'autres condamnations prononcées à l'encontre des époux [B], notamment l'arrêt du 8 mars 2007 de cette même cour validant une saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires des époux [B] à concurrence de 221 352,04 euros au titre d'indemnités d'occupation impayées et d'une indemnité de clause pénale, ainsi qu'une décision définitive de la cour d'appel de Rennes du 20 avril 2011 qui fixe définitivement le montant de la créance de la SCI sur la liquidation judiciaire de la société Le California MLG dont devraient répondre personnellement les époux [B] par l'effet de la clause de solidarité du bail, et que ces décisions sont non seulement définitives mais antérieures aux autres décisions invoquées par ces cernier pour tenter de s'opposer à la demande de compensation.
Aux termes de l'article 1347-1 du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, et que sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Ainsi qu'il a été énoncé, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée en vertu des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile résultant de cinq titres exécutoires, non contestés par la SCI.
En revanche, contrairement à ce qu'elle soutient, la SCI ne peut se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des époux [B] résultant d'un titre exécutoire.
En effet, l'arrêt du 8 mars 2007 porte sur la validité de la saisie-attribution pratiquée le 29 avril 2005 pour le paiement de l'indemnité d'occupation due entre le 16 mai 2002 et le 28 avril 2005, en cantonnant celle-ci à la somme de 221 352,04 euros.
L'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et tranchée dans son dispositif ne porte que sur la validité de cette saisie-attribution et ne confère pas davantage un titre exécutoire à la SCI lui permettant de réclamer la somme de 2 660 850,30 euros à l'encontre des époux [B], peu important que les motifs de l'arrêt relèvent que les époux [B] étaient tenus comme co-débiteurs solidaires de la société Le California MLG par application du bail du 24 mai 1995.
D'autre part, l'arrêt du 20 avril 2011 a fixé à la somme de 2 660 850,30 euros à titre chirographaire la créance de la SCI au passif de la société Le California MLG , se décomposant comme suit :
- créance de loyers, assurance et autres, dont intérêts, clauses pénales, frais de procédure - net des règlements de la période du 1er décembre 2000 au 12 février 2007 : 2 140 775,00 euros
- créances de réparations locatives et
dommages-intérêts liés au détournement de meubles
et matériels divers : 499 830,32 euros
- indemnités de relocation : 20 245,00 euros
Cette créance de la SCI, telle que définitivement arrêtée et fixée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Le California MLG, ne concerne pas les époux [B] qui n'étaient pas parties à cette instance, de sorte que l'autorité de chose jugé attachée à cet arrêt est donc limitée aux rapports entre la SCI et la société Le California MLG.
La SCI ne démontre dès lors pas qu'elle dispose d'un titre exécutoire à l'encontre des époux [B], pas plus qu'elle ne démontre l'existence même d'une créance certaine, liquide et exigible.
Au surplus, l'intégralité des causes de la saisie-attribution pratiquée le 29 février 2024 à la requête des époux [B] entre les mains de la société Horizon ont été réglées par la SCI les 22, 23 et 24 mai 2024, de sorte que la créance étant éteinte, la compensation ne peut plus s'opérer au jour où la cour statue.
Après réformation du jugement attaqué sur ce point, il convient donc de rejeter la demande de compensation formée par la SCI, et non de déclarer celle-ci irrecevable.
La demande de condamnation des époux [B] à restituer l'intégralité des sommes saisies dans le cadre de la saisie-attribution de loyers, est dès lors dénuée de fondement et sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge des époux [B] l'intégralité des frais exposés par eux à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il leur sera alloué une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Ecarte des débats, la note adressée par la SCI Etoiles de nuit en cours de délibéré.
Rejette la demande d'annulation du jugement rendu le 25 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
Confirme le jugement attaqué, sauf à rejeter la demande de compensation formée par la SCI Etoiles de nuit, et non déclarer celle-ci irrecevable ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de condamnation de M. [M] [B] et Mme [H] [A] épouse [B] à restituer l'intégralité des sommes saisies dans le cadre de la saisie-attribution de loyers pratiquée le 29 février 2024 entre les mains de la société Horizon ;
Condamne la SCI Etoiles de nuit à payer à M. [M] [B] et Mme [H] [A] épouse [B] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI Etoiles de nuit aux dépens d'appel ;
Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.