Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[K] [Localité 1]
N° RG 26/02582 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBI
ORDONNANCE [K] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [K] LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION [K] PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [K] RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 août 2026 à 14h28
Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 juillet 2026 par M. le [D] [K] LA LOIRE ;
Vu la requête de X se disant [G] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30 juillet 2026 à 17h16 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02583 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Août 2026 reçue et enregistrée le 01 Août 2026 à 15h18 tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [G] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02582 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBI;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
M. le [D] [K] LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
X se disant [G] [V]
né le 09 Janvier 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [P] [Y], interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon,
LE PROCUREUR [K] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
X se disant [G] [V] été entendu en ses explications ;
Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [G] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS [K] LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02582 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBI et RG 26/02583, sous le numéro RG unique N° RG 26/02582 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBI ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans en date du 29 juillet 2026 a été notifiée à X se disant [G] [V] le 29 juillet 2026 ;
Attendu que par décision en date du 29 juillet 2026 notifiée le 29 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [G] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 01 Août 2026, reçue le 01 Août 2026 à 15h18, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE [K] LA DECISION [K] PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 30 juillet 2026, reçue le 30 juillet 2026 à 17h16, X se disant [G] [V] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE [K] LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE [K] LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE [K] LA DECISION [K] PLACEMENT :
Attendu que l’intéressé soulève plusieurs moyens de contestation qu’il convient d’examiner successivement :
Sur le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention
Attendu qu’à l’audience, le conseil de X se disant [G] [V] a indiqué se désister dudit moyen ; qu’il n’y a donc plus lieu à l’examiner.
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté
Attendu que le conseil de X se disant [G] [V] soutient que l’arrêté de placement en rétention est insufisamment motivé en reprochant aux services de la préfecture de ne pas avoir mentionné les éléments de sa situation personelle, notamment son concubinage avec une ressortissante française et sa résidence stable au domicile de sa concubine depuis plus de 4 ans ; et par conséquent de ne pas avoir suffisament motivé les raisons les ayant conduit à écarter une assignation à résidence, alors même que les précédentes ont été respectées et qu’il n’est pas démontré un risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français ;
Attendu toutefois que l’arrêté a été pris notamment sur la base des éléments suivants :
- l’entrée irrégulière et le maintien irrégulier sur le territoire français depuis plus de 5 ans ;
- la situation de concubinage déclarée mais non justifiée ;
- la menace à l’ordre public résultant de son placement en garde-à-vue ;
- l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité.
Attendu qu’il ressort donc des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait bien état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, comme étant ceux connus au moment où elle a été prise, le grief tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision contestée est infondé, les justificatifs d’hébergement notamment n’étant pas connus de l’autorité préfectorale au moment de sa décision ;
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et de la menace à l’ordre public
Attendu que le conseil de X se disant [G] [V] soutient qu’il dispose de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence en attendant la mise en oeuvre de son éloignement par la Préfecture, étant domicilié chez sa concubine ;
Attendu toutefois que l’arrêté a été pris sur la base notamment de l’absence de tout document de voyage et d’identité rendant impossible une mesure d’assignation à résidence, et ce d’autant que l’hébergement invoqué et justifié psotérieurement par l’intéressé est également le lieu des faits pour lesquels il a fait l’objet d’une mesure de garde-à-vue pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, s’agissant de la fille de sa concubine ; que si la procédure est toujours en cours, cela constitue effectivement une menace à l’ordre public et un affaiblissement conséquent de ses garanties de représentation, de sorte que le grief tiré de l’erreur d’appréciation doit également être rejeté ;
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale
Attendu que le conseil de X se disant [G] [V] soutient que la décision d’éloignement prise par la Préfecture porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale au vu de sa situation de concubinage avec une ressortissante français depuis plus de 4 ans qu’il assiste au quotidien au vu de ses problèmes de santé et en subvenant aux besoins du foyer ;
Attendu toutefois que l’arrêté a valablement apprécié que l’intéressé n’avait pas d’enfant à charge et qu’une partie de sa famille résidant dans son pays d’origine cette décision ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
II - SUR LA PROLONGATION [K] LA MESURE [K] RETENTION
Attendu que, par requête en date du 01 Août 2026, reçue le 01 Août 2026 à 15h18, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE [K] LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE [K] LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE [K] LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, en ce que :
- il se trouve en situation irrégulière sur le territoire national, sans document original d’identité ni de voyage en cours de validité ;
- il a indiqué lors de son audition le 29 juillet 2026 ne pas vouloir se conformer à la mesure d’éloignement du territoire ;
Attendu que dans ces conditions, aucune mesure de surveillance autre que la rétention administrative n’apparait suffisante pour garantir la mesure d’éloignement prise à son encontre, étant précisé qu’une demande de laissez-passer consulaire a d’ores et déjà été déposée auprès des autorités consulaires algériennes le 30 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02582 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBI et 26/02583, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02582 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBI ;
SUR LA REGULARITE [K] LA DECISION [K] PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de X se disant [G] [V] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de X se disant [G] [V] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de X se disant [G] [V] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION [K] LA MESURE [K] RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [G] [V] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION [K] LA RÉTENTION [K] X se disant [G] [V] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION [K] L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à X se disant [G] [V], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à X se disant [G] [V] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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