Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01396 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSMR
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00264
19 mai 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [X] [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
INTIMÉE :
Organisme URSSAF DE [Localité 3] ARDENNE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, substitué par Maître Laurence ANTRIG, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Mme FOURNIER (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ;
Le 30 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [X] [W] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour une activité de travaux de peinture et vitrerie.
Par lettre du 06 juin 2023, l'URSSAF a communiqué à monsieur [W] ses observations notifiant les chefs de redressement relevés et chiffres.
Par lettre recommandée du 31 octobre 2023 avec accusé de réception signé le 14 novembre 2023, l'URSSAF de [Localité 3]-Ardenne (ci-après "l'URSSAF") lui a notifié une mise en demeure de payer la somme de 127.150 € et a conclu à un rappel de cotisations sociales de 97.809€ et de 4.888€ au titre des majorations de retard et 24.453€ au titre des majorations de redressement dues pour la période du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2022.
Le 28 novembre 2023, monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF d'un recours à l'encontre de cette mise en demeure et sollicitant l'annulation des sommes redressées.
Par décision du 17 mai 2024, ladite commission a maintenu, sur contestation, le chef de redressement relatif au travail dissimulé avec verbalisation et la mise en demeure du 31 octobre 2023 notifiée à l'URSSAF pour la somme de 127.150 euros au titre des cotisations, majorations de retard et de redressement dues.
Le 01 août 2024, monsieur [W] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Par jugement contradictoire du 19 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :
- DÉCLARÉ monsieur [X] [W] recevable en son recours,
- DÉBOUTÉ monsieur [X] [W] de sa demande tendant à voir annuler le contrôle, les redressements et majorations associées et la mise en demeure,
- DÉBOUTÉ monsieur [X] [W] de sa demande tendant à voir ordonner la révision des calculs opérés par l'URSSAF [Localité 3]-Ardenne pour la détermination du chiffre d'affaires,
- CONDAMNÉ monsieur [X] [W] à payer à l'URSSAF la somme de 127.150 euros au titre des cotisations majorations de retard et de redressement dues pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.
- DÉBOUTÉ monsieur [X] [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- CONDAMNÉ monsieur [X] [W] à payer à l'URSSAF [Localité 3]-Ardenne la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes,
- CONDAMNÉ monsieur [X] [W] aux dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 mai 2025, le jugement a été notifié à monsieur [W].
Par lettre recommandée envoyée le 10 juin 2025, monsieur [W] a interjeté appel de cette décision.
Prétentions et moyens des parties
Avant l'audience monsieur [W] n'a pas pris de conclusions.
Par dernières conclusions reçues au greffe le 29 décembre 2025, l'URSSAF demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les articles cités,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces,
- DÉCLARER recevable l'appel de monsieur [W] [X],
- CONFIRMER le jugement du 19 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Reims en toutes ses dispositions,
- CONDAMNER monsieur [W] [X] au paiement de la somme de 127,150 € correspondant au titre des cotisations, majorations de retard et de redressement dues pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 et à la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'au dépens de l'instance.
- DÉBOUTER monsieur [W] [X] de l'ensemble de ses demandes,
Et statuant à nouveau,
- CONDAMNER monsieur [W] [X] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
- CONSTATER que l'exécution provisoire est de plein droit.
A l'audience du 17 juin 2026 monsieur [W] a comparu tardivement, après appel du dossier en présence de Me [M] substituant Me [B].
A cet instant l'URSSAF de [Localité 3] ARDENNE n'était plus représentée.
Monsieur [W] a produit un écrit récapitulant ses arguments, précisant l'avoir envoyé en lettre simple à l'URSSAF.
Au constat de la teneur des moyens il a été décidé de mettre l'affaire en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au travers de son appel et de son écrit communiqué monsieur [W] expose:
-qu'il ne connaissait pas les règles applicables et n'a pas fait de déclarations à l'URSSAF sur les périodes en cause;
- que la taxation forfaitaire ne correspond pas à la réalité de l'activité, modeste, de son commerce;
- qu'il n'a pas les moyens de payer.
En l'espèce nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi et des règles applicables.
Il apprtenait à monsieur [W] de connaitre les règles applicables à son activité professionnelle et de les respecter.
La taxation forfaitaire est la conséquence de son manquement à son obligation de déclarer à l'URSSAF ses ressources.
Enfin l'impossibilité, avancée, de payer la somme de la contrainte n'est pas un motif d'invalidation de celle-ci. Il lui appartient le cas échéant de solliciter le directeur de l'URSSAF pour obtenir des délais de paiement.
Le jugement entrepris sera confirmé en toues ses dispositions.
Monsieur [W] sera condamné aux dépens d'appel.
La demande de l'URSSAF au titre des frais irrépétibles d'appel sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du 19 mai 2025 du tribunal judiciaire de REIMS en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
CONDAMNE monsieur [X] [L] [W] aux dépens d'appel;
DEBOUTE l'URSSAF [Localité 3] ARDENNE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale;
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
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