Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre 1ère section
N° RG 16/07491 - N° Portalis 352J-W-B7A-CH3J3
N° MINUTE :
Assignation du :
26 avril 2016
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juin 2026
DEMANDERESSE
Fondation APPRENTIS D AUTEUIL
Venant aux droits de Madame [T] [Y] née [I], née à [Localité 2], le 15 Décembre 1925, veuve, non remariée de Monsieur [A], [Z], [V] [Y]. Précédemment représentée par Monsieur [F] [N], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 1], représentant (en vertu de deux ordonnances de sauvegarde du Tribunal d’instance de Cannes en date du 23 mai et 30 mai 2017)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégory CALAS de la SELEURL CG LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2007
DEFENDEUR
Madame [D] [U] veuve [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [W] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, a été rendue la décision suivante :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 26 avril 2016 par [T] [S] [G] à laquelle vient aux droits la Fondation Apprentis d’Auteuil intervenante volontaire , à M. [P] [O] auquel viennent désormais aux droits, M. [W] [O] et Mme [L] [O] , intervenants volontaires, et à Mme [D] [U] épouse [O],
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience du 9 juin 2026,
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026 aux termes desquelles la Fondation Apprentis d’Auteuil demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, de donner acte aux défendeurs de leur désistement d’instance et d’action quant à l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles, de constater l’extinction de l’instance et de s’en dessaisir et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026 aux termes desquelles Mme [D] [U], M. [W] [O] et Mme [L] [O] déclarent accepter le désistement de la partie demanderesse et demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action réciproque, de constater l’extinction de l’instance et de s’en dessaisir, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque des défendeurs, dans les termes prévus au présent dispositif.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2025,
Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA le 8 juin 2026,
Donne acte à la Fondation Apprentis d’Auteuil de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait,
Donne acte à Mme [D] [U], M. [W] [O] et Mme [L] [O] de leur désistement d’instance et d’action réciproque,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ,
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juin 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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