Texte intégral
N° RG 26/01934 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7S4
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 25/00016)
rendu par le Juge de l'expropriation de [Localité 1]
en date du 30 avril 2026
suivant déclaration d'appel du 02 juin 2026
APPELANTE :
LA COMMUNE DE [Localité 2] prise par son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michel FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.S. BP MIXTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
En présence de M. [W] [A], commissaire du gouvernement,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 5 octobre 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge d'expropriation du département de l'Isère a :
-prononcé le transfert de propriété des parcelles cadastrées section BD n°[Cadastre 1] et BD n°[Cadastre 2] à
Saint Martin d'Heres (38400) appartenant à la SCI BP Mixte au profit de la commune de Saint Martin d'Heres concernée par l'emplacement réservé n°12,
-fixé l'indemnité de dépossession due par la commune de Saint Martin d'Hères à la SCI BP Mixte en suite de la procédure de délaissement des parcelles situées sur la commune de Saint Martin d'Heres, [Adresse 3], cadastrées section BD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une superficie de 1468m² et 63m², à la somme totale de 378 238,40€,
-débouté les parties de leurs autres demandes,
-dit qu'il sera procédé au paiement de l'indemnité d'expropriation par la commune de [Localité 2] dans les conditions fixées par les articles R.323-1 et suivants du code de
l'expropriation,
-condamné la commune de [Localité 2] à payer une somme de 2.000€ au titre
de l'article 700 du code de procédure civile,
-laissé les dépens de l'instance à la charge de la commune de [Localité 2].
Par déclaration régularisée le 2 juin 2026, la commune de [Localité 2] a relevé appel de ce jugement.
Par uniques conclusions déposées le 2 juillet 2026 et adressées par voie électronique au conseil de la partie intimée, la commune de [Localité 2] demande à la cour de' lui donner acte de son désistement d'instance et de réserver les dépens, faisant valoir qu'elle se désiste purement et simplement de son appel et entend ainsi exécuter le jugement rendu.
La société BP Mixte, 'intimée, 'à qui la déclaration d'appel n'avait pas été encore signifiée', les délais de procédure étant encore en cours au jour du désistement, n'a pas constitué avocat.
Le Commissaire du Gouvernement, a qui les conclusions de désistement d'appel ont été notifiées par la commune de [Localité 2] selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2026 (AR signé le 17 septembre suivant) n'a pas formulé d'observations en réponse.
MOTIFS
Il est pris acte du désistement d' appel sans réserve de' la commune de [Localité 2], lequel, en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile,' n'appelle pas l'acceptation de la société BP Mixte, 'intimée, qui n'a pas constitué avocat.
Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de justification d'un accord contraire entre les parties, les dépens d'appel sont la charge de la commune de [Localité 2] conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, celle-ci devant également conserver à sa charge les frais engagés dans l'instance d'appel.'
'
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, par arrêt rendu par défaut,'
Donne acte à la commune de [Localité 2] de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,'
Dit que la commune de [Localité 2] supportera ses frais et les dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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