Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOI4
Société OGIER-COLLIN PHOTOGRAPHE
c/
Monsieur [Q] [N]
DEMANDERESSE
Société OGIER-COLLIN PHOTOGRAPHE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Steffy CHARDIN de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substituée par Maître COLOMES
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 14 Avril 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 09 Juin 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
La société OGIER-COLLIN PHOTOGRAPHE (ci-après « société OGIER-COLLIN ») exerce une activité de photographie spécialisée dans les photographies scolaires.
Au cours des dix dernières années, celle-ci a embauché Monsieur [Q] [N] en qualité de photographe par contrats de travail saisonniers pour la période de septembre à décembre. Le dernier contrat de travail a pris fin au mois de décembre 2025, période à partir de laquelle Monsieur [Q] [N] a commencé à développer une activité de photographe indépendant.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2026, la société OGIER-COLLIN a mis en demeure Monsieur [Q] [N] de :
- Cesser toute utilisation, diffusion ou reproduction des photographies réalisées dans le cadre de son activité salarié au sein de la société OGIER-COLLIN ;
- Cesser toute utilisation du fichier clientèle de la société aux fins de démarchage et de concurrence déloyale ;
- Procéder sans délai au retrait de l’ensemble des supports commerciaux concernés ;
- Confirmer par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure, avoir procédé à se retrait et s’engager à ne plus faire usage, directement ou indirectement, de ces contenus.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2026, Monsieur [Q] [N] s’est engagé à :
- Cesser l’utilisation, la diffusion ou la reproduction des photographies qui sont autres que celles de ses enfants prises dans le cadre de son salon ;
- Cesser la prétendue utilisation du fichier clientèle de la société OGIER-COLLIN dont il n’est pas en possession, et à continuer à utiliser la liste publiquement diffusée des écoles françaises ;
- Utiliser les seuls supports commerciaux créés par le laboratoire photos avec lequel il travaille.
Par exploit de commissaire de justice du 3 mars 2026, la société OGIER-COLLIN a assigné Monsieur [Q] [N] par devant président du tribunal judicaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir:
- Dire que l’utilisation des photographies litigieuses constitue un trouble manifestement illicite ;
- Ordonner la cessation immédiate de toute reproduction, représentation ou exploitation des photographies appartenant à la société OGIER-COLLIN ;
- Ordonner le retrait sous 48 heures de l’ensemble des supports (internet, documents commerciaux) ;
- Assortir cette interdiction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- Ordonner la communication de l’ensemble des supports et documents commerciaux comportant les photographies litigieuses ;
- Condamner Monsieur [Q] [N] à verser à la société OGIER-COLLIN la somme de 10 000 euros par provision à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Monsieur [Q] [N] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
A l’audience du 9 juin 2026, la société OGIER-COLLIN, représentée par avocat, maintient ses demandes.
Monsieur [Q] [N], représenté par avocat, sollicite de voir la société OGIER-COLLIN déboutée de ses demandes et de la voir condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, la société OGIER-COLLIN expose que postérieurement à la fin de son contrat de travail, Monsieur [Q] [N] a reproduit et exploité des photographies réalisées dans le cadre de son activité salariée sans autorisation.
Elle produit au soutien de ses allégations la copie d’un support publicitaire diffusé par Monsieur [Q] [N] sur lequel figurent, en page 2, des planches de photographies dont elle indique qu’elle détient les droits patrimoniaux.
Elle produit en outre un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 16 février 2026, lequel relève notamment que l’ordinateur qui avait été mis à disposition de Monsieur [Q] [N] lors de son activité salariée au sein de la société contenait les photographies litigieuses, prises au mois de novembre 2025.
La société OGIER-COLLIN fait valoir que cette utilisation des photos litigieuses porte atteinte à la fois à ses droits d’auteur et au droit à l’image des enfants photographiés et constitue par là-même un trouble manifestement illicite.
En défense, Monsieur [Q] [N] réfute toute utilisation de photographie appartenant à la société OGIER-COLLIN et affirme n’utiliser d’autres photographies que celles de ses propres enfants, prises dans son salon.
Il affirme que la copie de support publicitaire versé aux débats est un faux document et produit un support publicitaire dont la page une est identique à celle produite par le demandeur, mais dont la page deux comporte des photos d’enfants – dont le défendeur affirme qu’ils sont les siens – ainsi que des tarifs.
En premier lieu, il convient de relever que Monsieur [Q] [N] ne conteste pas le droit d’auteur que la société OGIER-COLLIN détient sur les photographies figurant sur la seconde page du support publicitaire que celle-ci verse aux débats, mais conteste uniquement son utilisation de ces photographies.
A cet égard, il y a lieu de constater que le support publicitaire versé aux débats par Monsieur [Q] [N] n’utilise pas de photographies dont la société OGIER-COLLIN revendique les droits d’auteur. A contrario, la société OGIER-COLLIN, qui produit une autre version de ce support publicitaire comportant des photographies dont elle revendique la propriété, ne démontre ni l’authenticité de ce support, ni que Monsieur [Q] [N] a diffusé ce support.
En revanche, le procès-verbal de constat du 16 février 2026 comporte, en sa page 2, une capture d’écran d’un courriel émanant de Monsieur [Q] [N] adressé à un client potentiel le 6 janvier 2026, avec en pièce jointe une planche de photographies intitulée « DEMO FRATRIES » sur laquelle figurent les photographies dont la société OGIER-COLLIN reproche l’utilisation et la reproduction à Monsieur [Q] [N].
L’exploitation sans autorisation de ces photographies par Monsieur [Q] [N], qui porte atteinte d’une part au droit d’auteur de la société OGIER-COLLIN et d’autre part au droit à l’image des enfants photographiés, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Il y a donc lieu d’ordonner la cessation immédiate de toute reproduction, représentation ou exploitation des photographies appartenant à la société OGIER-COLLIN et d’ordonner le retrait sous 48 heures de l’ensemble des supports à peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L’octroi d’une provision est ainsi subordonné au caractère non sérieusement contestable de l’obligation en cause.
La contestation sérieuse existe lorsqu’un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur est de nature à faire naître un doute dans l’esprit du juge quant au sens de l’éventuelle décision à intervenir au fond. A l’inverse, le juge doit écarter toute contestation artificielle ou superficielle.
En l’espèce, la société OGIER-COLLIN fait valoir que Monsieur [Q] [N] lui a causé un préjudice caractérisé par :
- L’exploitation des réalisations financées par son ancien employeur pour promouvoir sa propre activité ;
- Le démarchage de la clientèle constituée grâce à son emploi antérieur ;
- La création d’un risque de confusion en laissant croire qu’il est à l’origine des prestations réalisées par la société OGIER-COLLIN.
En défense, Monsieur [Q] [N] réfute l’utilisation de photos autres que les siennes et fait valoir que la société OGIER-COLLIN ne justifie pas d’un quelconque préjudice lié à une éventuel concurrence déloyale.
Il ressort du procès-verbal de constat du 16 février 2026 que Monsieur [Q] [N] aurait téléchargé sur son ordinateur portable professionnel des fichiers PDF intitulés « PLANNING 2025-2026 ». Le procès-verbal précise que le gérant de la société OGIER-COLLIN s’inquiète que ces plannings servent potentiellement à démarcher les établissements scolaires avec lesquels il a l’habitude de travailler.
Outre que la société OGIER-COLLIN ne justifie aucunement du contenu des fichiers « PLANNING 2025-2026 », elle ne démontre pas que Monsieur [Q] [N] dispose de ces fichiers – ces fichiers ayant été téléchargé sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société – ni qu’il a utilisé ces fichiers aux fins de démarcher la clientèle de la société.
Il est toutefois établi que Monsieur [Q] [N] a, à au moins une reprise, diffusé une planche de photographies réalisées par la société OGIER-COLLIN afin de démarcher un potentiel client.
Un tel comportement, qui consiste à tirer profit des ressources intellectuelles et financières d’une société tierce sans autorisation afin de promouvoir sa propre société, caractérise un acte de parasitisme.
Il est de jurisprudence constante qu’un trouble commercial constitutif d’un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence loyal ou parasitaire, sans qu’il ne soit besoin de démontrer une quelconque perte de chiffre d’affaires.
Il s’ensuit que l’obligation dont se prévaut la société OGIER-COLLIN au titre de son préjudice causé par l’acte de parasitisme de Monsieur [Q] [N] n’est pas sérieusement contestable dans son existence.
Eu égard à la circonstance que la société OGIER-COLLIN n’a démontré qu’une unique occurrence du comportement reproché à Monsieur [Q] [N], lequel est survenu de surcroît antérieurement à la mise en demeure qui lui avait été adressée le 29 janvier 2026, le montant non sérieusement contestable de la provision sera fixé à 500 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [N], qui succombe, sera condamné à payer à la société OGIER-COLLIN la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, contradictoire et assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la cessation immédiate de toute reproduction, représentation ou exploitation des photographies appartenant à la société OGIER-COLLIN par Monsieur [Q] [N] ;
ORDONNONS le retrait sous 48 heures de l’ensemble des supports (internet, documents commerciaux) reproduisant ou représentant ces photographies dans un délai de 48 heures à compter de la présente ordonnance à peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [N] à payer à la société OGIER-COLLIN PHOTOGRAPHE la somme provisionnelle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [N] à payer à la société OGIER-COLLIN PHOTOGRAPHE la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [N] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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