Texte intégral
5AH Minute N°
N° RG 24/00226 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKH4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE [W]
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
né le 20 Mars 1998 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Madame [A] [F]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 juin 2022, Madame [A] [F] a donné à bail à Monsieur [P] [M] un appartement de type 2 situé à [Localité 2], [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 475 € hors charges ; un dépôt de garantie de même montant a été versé en début de bail.
Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement entre les parties le 10 juin 2022.
Par courrier du 28 mars 2023, Monsieur [P] [M] a donné congé.
Un état des lieux de sortie a été dressé entre les parties par observations portées en marge de l'état des lieux d'entrée, le 1er juin 2023.
Par lettre du 30 juin 2023, l'assureur protection juridique de Monsieur [P] [M] a adressé une tentative de conciliation à Madame [A] [F] pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie. Cette demande a été renouvelée par un courrier du 28 juillet 2023.
Saisie par Monsieur [P] [M], la commission de conciliation de la [Localité 3] a dressé un procès-verbal de non-conciliation, Madame [A] [F] ayant été convoquée préalablement, mais n'ayant pas comparu à la réunion du 10 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, Monsieur [P] [M] a fait assigner Madame [A] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal sur le fondement de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 902,50 € en restitution du dépôt de garantie majorée de la pénalité légale de 10 %, de même que d'une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de la défenderesse, l'affaire a été retenue à l'audience du 29 mai 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [P] [M] a fait déposer son dossier de plaidoirie.
Représentée lors des premières audiences pour solliciter le renvoi, Madame [A] [F] n'a fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie versé à la signature du bail est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En l'espèce, si par un courrier du 1er octobre 2023, Madame [A] [F] a indiqué retenir sur le dépôt de garantie la somme de 84,92 € pour remplacement d‘une serrure et celle de 143,55 €, aucune indication portée sur l'état des lieux de sortie n'est de nature à démontrer le bien fondé de ces retenues.
Par ailleurs, si Madame [A] [F] demande également la retenue de la somme de 126 € au titre de la régularisation des charges, elle ne communique aucun justificatif permettant de vérifier ce point.
Dès lors, aucun obstacle à la restitution du dépôt de garantie n'est démontré.
Il en résulte que Madame [A] [F] sera condamnée au remboursement de la somme de 475 €.
Cette somme aurait dû être restituée au plus tard le 1er juillet 2023. Par conséquent, Monsieur [P] [M] est fondé à obtenir, en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, une indemnité de 10 % du montant du loyer mensuel, soit 47,50 € sur neuf mois à la date de l'assignation, soit 427,50 €.
En revanche, dans la mesure où cette pénalité a déjà un caractère indemnitaire, Monsieur [P] [M] n'est pas fondé à obtenir une seconde indemnisation sur un autre fondement.
Tenue aux dépens, Madame [A] [F] devra en outre, par équité, verser à Monsieur [P] [M] une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à Monsieur [P] [M]:
- la somme de 475 € (quatre cent soixante-quinze euros) au titre de la non restitution du dépôt de garantie ;
- la somme de 427,50 € (quatre cent vingt-sept euros, cinquante centimes) au titre de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel, de juillet 2023 à avril 2024 ;
CONDAMNE Madame [A] [F] à verser à Monsieur [P] [M] une indemnité de 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [P] [M] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [A] [F] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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