Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 Fe Me CHARDON
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
S.D.C. L’ATLANTIDE
c/
[Q] [R]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00686 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKG
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. L’ATLANTIDE
C/o son syndic, Cabinet CITYA TRIO IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2] / ITALIE
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Q] [R] est copropriétaire d'un appartement situé au 1er étage de la [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 3]
Faisant valoir qu’au début du mois de juillet 2024, lors d'un déménagement d'un piano organisé par Monsieur [R] depuis son appartement, les personnes chargées de la manutention ont fait tomber ledit piano dans les parties communes de l'immeuble, provoquant la dégradation d'une marche en marbre de l'escalier commun entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, ainsi que l'endommagement de marches adjacentes ; que cette dégradation constitue une atteinte aux parties communes et présente un risque pour la sécurité de l'ensemble des résidents ; que suivant email du 7 août 2024, Monsieur [R] devait exprimer sa volonté de prendre en charge les réparations par l'intermédiaire d'une entreprise de son choix, la copropriété étant contrainte de s'y opposer, considérant à juste titre que des travaux portant sur les parties communes, en tant qu'éléments de sécurité, ne sauraient être confiés à une société ne justifiant pas des qualifications requises et des garanties de responsabilité civile et décennale ; que l’assureur protection juridique de la copropriété (GAN Assurances) était saisi du dossier et adressait à Monsieur [R] une mise en cause le 4 septembre 2024, puis une mise en demeure le 19 septembre 2024, et enfin un dernier avis avant poursuite le 4 octobre 2024, l'enjoignant de transmettre ses coordonnées d'assurance responsabilité civile ; et que ces correspondances sont demeurées lettres mortes, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a, par acte en date du 28 avril 2026, fait assigner Monsieur [Q] [R] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], à titre provisionnel, la somme de 2 320,00 € TTC (deux mille trois cent vingt euros) correspondant au coût de remise en état de la marche dégradée, et subsidiairement celle de 1 800,00 € TTC (mille huit cents euros) conformément à l'évaluation retenue par le rapport d'expertise [K] du 13 mars 2025, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme provisionnelle de 1 000,00 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive et injustifiée ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir.
Bien que régulièrement assigné conformément au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 (attestation de l’autorité étrangère du 15 mai 2026), Monsieur [R] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l’article 1242 du Code civil, On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Il n’est pas contesté, et il résulte du courriel de Monsieur [R] en date du 8 août 2024 et du rapport d’expertise amiable de la société [K] du 15 septembre 2024, que lors que déménagement d’un piano pour le compte de Monsieur [R], une marche de l’escalier commun a été endommagée.
La responsabilité de Monsieur [R] n’est pas sérieusement contestable sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.
Le syndicat des copropriétaires requérant produit un devis de l’entreprise ALEXANDRE PONCAGE du 17 septembre 2024, d’un montant de 2 320,00 €.
Toutefois, ce devis comporte des travaux de ponçage de toutes les marches pour un montant de 750 €.
Or, aucun élément ne démontre la nécessité de poncer toutes les marches.
Par ailleurs, il résulte du rapport de la société [K] que les travaux peuvent être évalués à 1.800,00 €.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [R] au paiement de la somme provisionnelle de 1.800,00 euros.
Le syndicat des copropriétaires requérant ne produit aucun justificatif du préjudice qu’il invoque à l’appui de sa demande de dommages et intérêts ; préjudice qu’il n’énonce même pas.
Il sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre.
Monsieur [R], qui succombe, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.
Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 1.500 euros à ce titre.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision rendue par défaut, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Condamnons Monsieur [Q] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], à titre provisionnel, la somme de 1 800,00 € TTC (mille huit cents euros) en réparation du préjudice matériel,
Déboutons le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive et injustifiée,
Condamnons Monsieur [Q] [R] aux dépens,
Condamnons Monsieur [Q] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment