Texte intégral
JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026
N° Rôle : N° RG 26/00849 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3DG
AFFAIRE : [L] C/ [I]
OBJET : Action en contestation de paternité - hors mariage - 2AP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors de la mise en état, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close et fixé la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé du nom des juges de la chambre amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.
JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 15 Juin 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 06 Février 2026 par :
DEMANDEUR:
Madame [K], [O] [L]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
représentée par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat, vestiaire : 286
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-007454 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
à l’encontre de:
DEFENDEUR:
Monsieur [E], [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Déclare le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent au profit du tribunal judiciaire de Poitiers (86) ;
Renvoie la cause devant cette juridiction à laquelle l’entier dossier sera transmis avec copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai ;
Réserve les dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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