Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F713 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
NATIONALE FLEURS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 237 473 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges :
Monsieur Ludovic POUZOL
Monsieur [A] [G]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NATIONALE FLEURS SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 24/09/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
NATIONALE FLEURS SARL,
SELARL PJA représentée par Maître [P] [S], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL NATIONALE FLEURS,
La SELARL PJA représentée par Maître [P] [S], ès-qualités, indique que la société avait connu des difficultés de tenue de comptabilité. Que le passif s'élève à la somme de 144 000 €. Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à NATIONALE FLEURS SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/03/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la société NATIONALE FLEURS SARL
, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824237473, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 26/03/2027,
RENVOIE l'affaire au 25/03/2027 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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