Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00692
DEMANDEUR
LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Adresse 1], comparant en personne.
DEFENDEUR
LaSASU D.A RENOV [Adresse 2], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] (ci-après le SIE) entend s'opposer à la dissolution sans liquidation de la société D.A RENOV, (ci-après la société RENOV) sur le fondement de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. Elle se prévaut d'une créance fiscale et soutient que la transmission universelle de patrimoine (ci-après TUP) envisagée au profit de la société de droit américain QUARTZARC ROBOTICS LLC (ci-après, la société QR) compromettra irrémédiablement le recouvrement de cette créance.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 28 avril 2026 signifié par dépôt au poste comptable de Créteil, LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE CRETEIL a assigné la société D.A RENOV demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,
Dire et juger le SIE recevable et bien fondé en son opposition à la dissolution sans liquidation de la société RENOV par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit américain QUARTZARC ROBOTICS LLC.
Dire et juger que la société RENOV ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit américain QUARTZARC ROBOTICS LLC ;
Dire et juger que la société RENOV conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit.
Ordonner à la société RENOV de procéder au paiement de la somme de 5.967,00€ ou de constituer des garanties suffisantes.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ordonner que le jugement à intervenir, nonobstant appel, sera publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil.
Condamner la société RENOV aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 19 mai 2026 à laquelle seul le SIE a comparu, et a été renvoyée à l'audience collégiale du 9 juin 2026, avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 9 juin 2026, la société RENOV restant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 30 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 30 juin 2026, la société RENOV restant non comparante, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu le SIE seul présent, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le SIE expose que :
Par décision du 13 février 2026, publiée dans le BODACC du 13-14 avril 2026, la société RENOV a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation au profit d'une société de droit américain, la société QR, dont le siège social est situé à [Localité 2] (ETATS UNIS).
Or, il détient contre la société RENOV une créance certaine d'un montant de 5.967,00€ correspondant à l'impôt sur les sociétés 2024, la pénalité d'assiette pour déclaration tardive de la TVA de janvier 2025 et le non-paiement du prélèvement à la source de décembre 2024.
La créance ayant été prise en charge très récemment, le comptable n'a pu notifier que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure de payer.
La réalisation de la transmission universelle de patrimoine obérera toute chance de recouvrement de cette créance.
Aussi, au visa du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil, il forme opposition à la dissolution de la société RENOV. Le recours à une telle mesure est amplement justifié compte tenu des créances non réglées.
A l'appui de ses demandes, le SIE verse aux débats 4 pièces :
Extrait Kbis.
PV de l'AGE du 13 février 2026.
Copie de la publication au Bodacc.
Bordereau de situation du 14 avril 2026.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse n'ayant pas comparu, n'a donc présenté aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1844-5 du Code civil dispose que l'opposition doit être formée dans les trente jours à compter de la publication de la transmission universelle de patrimoine.
L'article 8 du décret n°78-704 dispose que ce délai d'opposition court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La Transmission Universelle de Patrimoine de la société RENOV à la société QR a été décidée par l'associé unique de la société le 13 février 2026, et a été publiée au BODACC du 13-14 avril 2026. L'opposition du SIE a été signifiée à la société RENOV le 28 avril 2026, de telle sorte que le délai prescrit par l'article 1844-5 du Code civil n'était pas écoulé à cette date.
En conséquence, le Tribunal dira le SIE recevable en son opposition à la Transmission Universelle de Patrimoine de la société RENOV à la société QR.
Sur le mérite de l'opposition
L'article 1844-5 du Code civil dispose que, si un créancier forme opposition, « Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».
En l'espèce, le SIE justifie d'une créance fiscale certaine, par la production d'un «
Bordereau de situation fiscale
» en date du 14 avril 2026, date de la publication au BODACC de la TUP, pour la somme de 5.967,00€ détaillée par nature et origine. Il en ressort que cette créance était déjà certaine avant le 13 février 2026, date de la décision de l'associé unique.
Cette pièce, qui figurait au bordereau des pièces de l'assignation, a donc été signifiée.
Il est constant que le recouvrement d'une créance fiscale auprès d'une société immatriculée aux Etats-Unis et non plus en France, devient significativement plus difficile, coûteux et aléatoire.
La créance revendiquée étant certaine et antérieure à la décision de dissolution, et la TUP risquant manifestement d'en rendre le recouvrement plus coûteux et aléatoire, le SIE est donc bien fondé en son opposition.
La société RENOV n'ayant pas comparu, il n'a pas été proposé la constitution de garanties suffisantes couvrant le paiement de la créance.
En conséquence, le Tribunal dira que la société RENOV ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit américain, QR, dira que la société RENOV conservera sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit, ordonnera à la société RENOV de payer au SIE la somme de 5.967,00€ ou de constituer des garanties suffisantes, et dira que le SIE pourra demander que le présent jugement, nonobstant appel, soit publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société RENOV.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] recevable en son opposition à la dissolution sans liquidation de la société D.A RENOV par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit américain QUARTZARC ROBOTICS LLC.
Dit que la société D.A RENOV ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit américain QUARTZARC ROBOTICS LLC.
Dit que la société D.A RENOV conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit.
Ordonne à la société D.A RENOV de payer à LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] la somme de 5.967,00€ ou de constituer des garanties suffisantes.
Dit que LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE CRETEIL pourra demander que le présent jugement, nonobstant appel, soit publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société D.A RENOV aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment