Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00913 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ET5C
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
Mme [X] [D]
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Le
ce + ccc à Me GAUTHIER
(case Palais Me Mallard / Scp Bideaud-Lapersonne)
ccc à :
- Mme [D]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 713 substitué par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [X] [D]
née le 04 Mai 2005 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 28 février 2025, Madame [R] [J] a donné à bail à Madame [X] [D] un logement situé [Adresse 5] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 540€, charges comprises.
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [X] [D] pour le paiement des loyers et charges.
A la suite de divers incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 2.467€ à Madame [J] en paiement des loyers et charges de février à juillet 2025.
Par acte d'huissier du 26 août 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré un commandement de payer la somme de 2.467€ à Madame [X] [D], commandement visant la clause résolutoire dans le bail.
La dette n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois et la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé auprès de Madame [J] la nouvelle somme de 3.473€.
Exposant faire usage de la subrogation de la caution dans les droits du bailleur, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, fait assigner Madame [X] [D] devant le juge des contentieux de protection de la Roc he sur Yon pour obtenir :
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail,
- à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion de Madame [X] [D] et celle de tous occupants de son chef,
- fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due jusqu'à libération définitive des lieux équivalente au montant des loyers et charges mensuels à compter de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail,
- condamner Madame [X] [D] au paiement desdites indemnités d'occupations à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- condamner Madame [X] [D] au paiement de la somme de 5.167€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 août 2025 sur la somme de 2.467€ et pour le surplus à compter de la présente assignation,
- condamner Madame [X] [D] à verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [X] [D] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer,
- dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.
A l'audience, le demandeur a maintenu ses demandes et déposé son dossier contenant une actualisation de la créance à la somme de 8.407€.
Madame [X] [D], assigné à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution :
L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
LA SASU ACTION LOGEMENTS SERVICES verse aux débats :
-convention Etat UESL pour la mise en œuvre de Visale du 24/12/2015
-contrat de cautionnement VISALE
-quittances subrogatives actualisées.
Il ressort de l'article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, que « la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). »
En outre, les quittances subrogatives versées au dossier par la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fondent sur l'article 2306 du code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l'action en résiliation du bail.
En l'espèce, il est établi par les pièces du dossier que le contrat de cautionnement auquel a eu recours Madame [J] a été signé dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif VISALE, par voie électronique, justifiant que les documents versés aux débats ne portent pas trace de paraphe et de signature du bailleur. Cependant, est bien mentionnée une signature électronique le 28/02/2025 et est joint un document de la page d’accueil VISALE.
En outre, les quittances subrogatives produites en dates des 10 juillet 2025, 10 décembre 2025 et 12 juin 2026 comportent chacune une signature électronique ainsi que le fichier de preuve de la signature électronique.
Sur la résiliation du bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l’espèce, le bail conclu le 28 février 2025 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 août 2025, pour la somme en principal de 2.467 euros et visant également un délai de six semaines.
En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats :
- le contrat de location comprenant la clause résolutoire,
- l'acte de cautionnement,
- le commandement de payer du 26 août 2025,
- des quittances subrogatives des 10 juillet 2025, 10 décembre 2025 et 12 juin 2026,
- relevé de compte actualisé au 23 juin 2026,
- lettre de saisine de la CCAPEX,
- notification de l'assignation à la Préfecture.
Il résulte des documents produits que le défendeur n'a pas régularisé la situation dans le délai de six semaines à compter du commandement de payer, et qu'il restait dû à la date de l'assignation la somme de 5.167€ au titre des loyers et charges impayés.
Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail depuis le 7 octobre 2025 et d'ordonner l'expulsion de l'occupant et de le condamner au paiement des sommes dues.
L'indemnité mensuelle d'occupation due pour compenser la perte de loyers et la non remise à disposition des locaux, est fixée au montant du loyer conventionnel et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi : Madame [X] [D] est condamnée à la payer à la SAS ACTION LOGEMENT depuis le 7 octobre 2025 jusqu'à la libération des lieux dès lors que la caution justifiera d'une quittance subrogative.
Au titre des loyers charges et indemnité d'occupation arrêtés au 23 juin 2026, terme de juin 2026 compris, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE sollicite la condamnation de Madame [X] [D] à lui payer la somme de 8.407€.
Est jointe à ce titre une quittance subrogative du 12 juin 2026 portant sur la somme de 9.180€.
Il convient donc de condamner Madame [X] [D] à lui payer la somme de 8.407€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 2467€, sur la somme de 2.700€ à compter de l’assignation et à compter de la présente décision pour le surplus.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [D] doit payer les dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il y a lieu de débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort :
CONSTATE l’acquisition au 7 octobre 2025 de la clause résolutoire prévue au contrat de location signé le 28 février 2025 entre d'une part Madame [R] [J] et d'autre part Madame [X] [D], concernant le logement situé [Adresse 6] – [Localité 5] ;
ORDONNE, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, l'expulsion de Madame [X] [D] et de tous occupants de son chef de l’appartement situé [Adresse 7] [Localité 6], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE une indemnité d'occupation due à compter du 7 octobre 2025 égale au montant du loyer et charges et CONDAMNE Madame [X] [D] à la payer jusqu'à la libération effective des lieux et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
CONDAMNE Madame [X] [D] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 8.407€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 2467€, sur la somme de 2.700€ à compter de l’assignation et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [X] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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