Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00517 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CXER
DECISION
DU : 16 Octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DECISION EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucile CAZER-SUSINI
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [W] [U]
née le 30 Janvier 1991 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Par jugement du 10 août 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons a notamment constaté l’acquisition de la cause résolutoire du bail d’habitation de Madame [W] [U] et ordonné son expulsion dans une affaire l’opposant à la SA CLESENCE.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Soissons le 3 septembre 2026, le conseil du bailleur, la SA CLESENCE, a sollicité la rectification de la décision sus-visée.
SUR CE :
L’article 462 du code de Procédure Civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, ou par celle à laquelle il l’a déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Cet article précise que s’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, le conseil de la SA CLESENCE fait valoir que le paragraphe 5 du dispositif comporte une erreur s’agissant de l’adresse du logement, qui est manifeste et qu’il convient de corriger. Il n’apparaît pas nécessaire d’entendre les parties en l’espèce et il convient de statuer sans audience.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Lucile CAZER SUSINI, juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue en premier ressort,
Vu le jugement du 10 août 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée au greffe le 3 septembre 2026,
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Rectifie de la manière suivante le dispositif du jugement du 10 août 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons :
DIT qu’à défaut par Madame [W] [U] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
Dit que la présente décision sera notifiée comme celle rectifiée ;
Dit que cette décision sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié ;
Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI
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