Texte intégral
N° RG 25/05306 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN3M
Nom du ressortissant :
[H]
LA PREFETE DE L'ISERE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 27 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 27 JUIN 2025 à 14h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [I] [H]
né le 28 Février 1997 à [Localité 2] (MACEDOINE DU NORD)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
Ayant pour consil Me HOUPPE Marie, avocat au barreau de LYON, commise d'office
Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 26 juin 2025 à 17 heures 57 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 23 qui a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [I] [G],
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que s'il se prévaut d'une adresse, il livre deux attestations d'hébergement l'une chez Mme [R] datée du 18 mars 2019 et l'autre chez Mme [O] qui certifie l'héberger depuis le 12 février 2025 ; Que pour autant dans son audition il livre comme adresse celle de Mme [R] ;Que par ailleurs il a déjà fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée le 06 juin 2018 et le 18 septembre 2021 et que revenu en France, et surtout il n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence édictée le 18 mai 2022 ainsi qu'il ressort d'un procès-verbal de carence à présentation dressé le 29 juillet 2022 ;
Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République ;
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [I] [G] devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Disons en conséquence que [I] [G] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 28 juin 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert - rdc)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Isabelle OUDOT
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