Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS FRESCHET EXPERTISES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Jean-François BRUNENGO, président, Monsieur Philippe SCOZZI, Madame Marie BIDAN, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS FRESCHET EXPERTISES
[Adresse 1] SIREN : 394 319 644
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [G]
Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard UN AN après l'ouverture de la procédure.
Par requête en date du 21/07/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026:
* SAS ASCENDBLUE représentée par son président Monsieur [S] [U], représentant légal de la SAS FRESCHET EXPERTISES
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 01/09/2026 :
La SAS ASCENDBLUE représentée par son président Monsieur [S] [U], représentant légal de la SAS FRESCHET EXPERTISES, n'a pas comparu. La SELAS EGIDE, ès qualités, représentée par Madame [D] [J], a comparu.
Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 21/07/2026 après en avoir rappelé les motifs.
Le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.
Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur.
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le liquidateur motive sa demande par le délai nécessaire au traitement par le juge-commissaire des créances contestées.
Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 02/04/2027 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS FRESCHET EXPERTISES.
Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le ministère public informé.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce.
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de :
SAS FRESCHET EXPERTISES
[Adresse 1] SIREN : 394 319 644
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Reporte jusqu'au
02/04/2027
le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la société susvisée.
Dit que conformément à l'article L.643.9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le
02/10/2027
, soit dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.
Dit que conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier.
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