Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06113 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAOB
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 12h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [O] [P]
né le 18 novembre 1994 à [Localité 2], de nationalité bangladaise
représenté par Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
LIBRE, non comparant, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n° 2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
-contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [O] [P], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [O] [P] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026, à 09h46, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 octobre 2026 à 10h18 à Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [O] [P] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [P], né le 18 novembre 1994 à [Localité 2], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 24 avril 2024.
Le 20 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 à 12 heures 25, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [O] [P] au motif d'un recours injustifié au menottage, portant une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, en l'absence de toutes pièces relatives à la procédure d'interpellation permettant d'étayer un risque de fuite.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 9 heures 46 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les policiers ont, légitimement, estimé que l'intéressé pouvait prendre la fuite car il n'était pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire français.
MOTIVATION
Sur la justification du recours au menottage
En vertu du 1er alinéa de l'article 803 du même code, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
En l'espèce, les policiers ont procédé au contrôle de M. [O] [P] au niveau de la route de Villemombie à [Localité 5] (93) le 16 octobre 2026 à 10 h 10, notant chronologiquement :
-que ce dernier a répondu aux questions, qu'il fait l'objet d'une fiche de recherche active pour une Obligation de quitter le territoire,
-qu'il est invité à suivre les policiers aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour,
-que la palpation de sécurité est effectuée sans découverte d'objet susceptible d'être dangereux pour lui-même ou pour autrui,
- que « vu l'article L.813-12 du CESEDA, procédons au menottage de l'intéressé, celui-ci étant susceptible de prendre la fuite »,
-que le retour avec l'individu se déroule 'sans incident'.
Si le procès-verbal comporte formellement le motif du risque de fuite, aucun élément précédent, accompagnant ou suivant le menottage ne permet de corroborer un risque de fuite de M. [O] [P], celui-ci ayant d'ailleurs répondu immédiatement à toutes les questions des enquêteurs et le seul résultat allégué d'une OQTF et d'une interdiction de retour antérieures à l'issue de la recherche au FPR n'impliquant pas systématiquement un risque de fuite.
Au vu des propres constatations des fonctionnaires de police, et compte tenu de la motivation formelle du menottage qui n'est aucunement corroborée par les autres indications des circonstances de l'interpellation de l'intéressé, c'est à bon droit que le premier juge a pu relever le recours au menottage était en l'espèce injustifié.
En outre, nonobstant le fait que ces dispositions soient de nature à engager la responsabilité de l'Etat ainsi que le soulève l'appelant, il en résulte pour l'intéressé une atteinte substantielle à ses droits qu'implique une telle mesure d'entrave individuelle y compris sur la voie publique, et dès lors de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, l'ordonnance critiquée sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment