Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/06948 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCBW
Appel contre une décision rendue le 21 août 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANTE :
Mme [H] [F] épouse [T]
née le 28 Août 1968 à [Localité 2]
Actuellement hôspitalisée au Centre hospitalier [Localité 3]
Comparante assistée de Maître Maïlys FERRANDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 10 septembre 2026 et lors de la mise à disposition le 14 septembre 2026,
Ordonnance prononcée le 14 Septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Pierre BARDOUX, Conseiller, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 10 août 2026 concernant Mme [H] [T] née [F], prise par le préfet du Rhône à raison d'un péril imminent.
Par requête du 17 août 2026, le directeur du centre hospitalier Du Vinatier a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 21 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de Mme [H] [T] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier du 7 septembre 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, Mme [H] [T] a relevé appel de cette décision en motivant son recours au décours d'un document de plusieurs pages auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions.
Par un courriel reçu au greffe le 8 septembre 2026 et régulièrement communiqué aux parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026 à 13 heures 30.
À cette audience, Mme [H] [T] a comparu en personne, assistée de son conseil.
Mme [H] [T] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [M] le 8 septembre 2026 et des réquisitions du ministère public.
Lors de l'audience, Mme [H] [T] a déclaré qu'elle souhaite quitter l'hôpital, continuer à se soigner même si elle ne considère pas comme une malade mentale.
Le conseil de Mme [H] [T] a été entendu en ses explications, expliquant qu'elle n'a pas identifié des irrégularités dans la procédure et que la patiente tient à quitter l'hôpital, alors que le dernier certificat médical reflète une évolution positive.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions et arguments des parties à la décision entreprise, au courrier d'appel et aux observations récapitulatives régulièrement déposées et ci-dessus visées, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le recours formé dans le délai du texte est déclaré recevable.
Sur le maintien de l'hospitalisation sans consentement
Aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, cet examen étant à réaliser par l'examen des certificats médicaux produits à l'appui de la requête et ensuite communiqués.
S'il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier. De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin. Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.
Dans son recours et dans ses déclarations recueillies lors de l'audience, Mme [H] [T] s'oppose à son maintien en hospitalisation sans consentement en affirmant qu'elle n'est pas une malade mentale et qu'elle peut continuer à se soigner par elle-même.
En l'absence d'une faculté pour le juge judiciaire d'évaluer son état de santé, ses développements portant principalement sur l'existence ou non d'une maladie mentale et sur son refus de certains des médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas de nature à provoquer une mainlevée de la mesure.
Le certificat de situation du Dr [M] du 8 septembre 2026 note :
«Mme [T] est une patiente bien connue du pôle, souffrant d'un trouble psychiatrique chronique depuis 1999.
EIIe est hospitalisée dans notre unité depuis le 10/08/26 pour un tableau de décompensation psychiatrique aiguë avec troubles du comportement, en lien avec une rupture de son traitement de fond depuis plusieurs mois.
Avec la reprise du traitement psychotrope, l'évolution est progressivement positive, Mme [T] se montrant de meilleur contact, plus en lien. Il persiste néanmoins un fonctionnement paranoïde important, des idées de persécution, des bizarreries de comportement (notamment en lien avec l'eau : purifications '), des difficultés d'interaction sociales.
De plus, si elle reconnaît l'utilité de cette hospitalisation, elle est dans la revendication des conditions
d'admission en hospitalisation et des soins qui lui sont actuellement prodigués.
L'état clinique demeure encore fragile et nécessite la poursuite de l'hospitalisation complète, ce à quoi Mme [T] est opposée.
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue. De plus, il existe un péril imminent. L'état de santé de l'intéressée nécessite la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément au ll de l'article L. 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.»
En l'espèce, il ressort des différentes évaluations faites par les médecins ayant examiné Mme [H] [T] que ses troubles en lien avec une pathologie psychiatrique sévère, nécessitent manifestement la poursuite d'examens et de soins auxquels il n'est pas en mesure de consentir pleinement dans le cadre d'une alliance thérapeutique. L'évolution favorable récente laisse augurer une évolution de sa prise en charge.
Le maintien de Mme [H] [T] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique.
La décision entreprise doit dès lors être confirmée.
Sur les dépens
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffière, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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