Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 25/09/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
par mise à disposition
RG 2026035209 05/06/2026
ENTRE :
SAS E-MAZARINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 431442896
Partie demanderesse : comparant par Me Marc ARTINIAN Avocat (B016)
ET :
SAS CARRISSIMO MARKETING ET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 893721738
Partie défenderesse : comparant par Me Zayan BALHAWAN Avocat au Barreau des Hauts de Seine
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 mai 2026, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS E-MAZARINE nous demande de :
Vu les articles 42, 46 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 4417-10 et 441 -5 du Code de commerce Vu les pièces,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société E-MAZARINE ;
Condamner la société CARRISSIMO MARKETING ET SERVICES à verser à la société E-MAZARINE, par provision, la somme totale de 50.799,98 euros T.T.C., correspondant au deux factures impayées, assortie des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture :
au titre de la facture D12410105 à compter du 30 octobre 2024
au titre de la facture D12411106 à compter du 30 novembre 2024
Condamner la société CARRISSIMO MARKETING ET SERVICES à verser à la société E-MAZARINE la somme de 80 euros (40 euros pour chacune des deux factures émises non payée), correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société CARRISSIMO MARKETING ET SERVICES à verser à la société E-MAZARINE la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société CARRISSIMO MARKETING ET SERVICES aux entiers dépens.
A l'audience du 5 juin 2026, nous avons remis la cause au 4 septembre 2026 pour conclusions en défense.
A l'audience du 4 septembre 2026 :
Le conseil de la SAS E-MAZARINE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Le conseil de la SAS CARRISSIMO MARKETING ET SERVICES se présente et formule des observations orales.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au vendredi 25
septembre 2026 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
La demanderesse nous demande de condamner la défenderesse à lui payer une certaine somme. Elle agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.
Cet article dispose :
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Dans le cas d'espèce, le défendeur ne conteste pas avoir donné son accord sur la prestation, mais indique que le devis n'est pas signé, ce que nous constatons.
Il en résulte que la convention de paiement n'est pas établie avec certitude. Et nous relevons que dans la pièce n°3, Madame [X] mentionne que la demanderesse a dérogé « exceptionnellement » à ses règles.
Dès lors, dire que les parties sont convenues que des acomptes seraient versés à des dates précises nécessite une interprétation dépassant les pouvoirs du juge des référés.
Nous relevons également que la prestation suppose des livrables. Or la demanderesse ne démontre pas les avoir adressés.
Il existe donc des contestations sérieuses. Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Sur l'article 700 du CPC
La défenderesse ne formulant aucune demande, nous dirons n'y avoir lieu à article 700 du CPC.
Nous condamnerons la demanderesse qui succombe aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
Disons n'y avoir lieu à référé,
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC.
Condamnons la SAS E-MAZARINE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
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