Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 18 SEPTEMBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLBX
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 18 SEPTEMBRE 2026
CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 18 SEPTEMBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSES :
Mme [R] [G], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité française, professeure, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU,
Mme [C] [G], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1],
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Mme [M] [Y], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], ni comparante ni représentée,
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 4.9.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 18 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement en date du 5 juin 2026 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 24 Juin 2026 par le conseil de Mme [R] [G] et de Mme [C] [G], sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, qui rappelle que les erreurs qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Vu l’audience en date du 4 septembre 2026,
Il en résulte qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la date de naissance de Mme [M] [Y]
En effet il été indiqué par erreur par le demandeur dans l’assignation introductive d’instance que Mme [M] [Y] est née le [Date naissance 3] 1956 alors qu’en fait elle est née le [Date naissance 4] 1956.
Il convient, en conséquence, de rectifier la décision précitée.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE en conséquence la page 1 du jugement du 5 juin 2026 sur laquelle la date du “27 novembre 1956" sera remplacée par la date du “27 janvier 1956"
DIT qu’une mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions qui en seront faites,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Prononcé à [Localité 3], le 18 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
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