Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
14 Octobre 2026
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5SU
Minute n° : 26/296
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [M] [T]
né le 21 Juillet 1947 à [Localité 2] ([Localité 3])
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
non comparant, assisté de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocates au barreau d’ALENCON
ayant été transporté pour des soins somatiques à l’hôpital en urgence le matin même
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [T] [M] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 07 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [A] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 4] du même jour, constatant les symptômes suivants : perte de sens de vie sans vrai tristesse, froideur affective, discours centré sur sa décision de partir avec rationalisation de la décision, refus de prendre le traitement, un sentiment de désespoir en rapport avec sa maladie, refuse de vivre avec une impotence fonctionnelle pareille, ne regrette pas ses propos, et dit clairement qu’il va refaire la même chose à sa sortie, refuse les soins et l’hospitalisation ;
Par requête du 13 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 14 octobre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [T] [M], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est représenté par son avocat, et entendu en ses observations ; elle ne soulève pas d’irrégularité de procédure mais une irrégularité de fond estimant que le certificat médical circonstancié est trop succint et ne caractérise pas en quoi les troubles du comportement empêche le consentement aux soins. Elle demande la mainlevée.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'araniticle L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [T] [M] au plus tard le 18 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [T] [M] présente les signes cliniques de la ligne dépressive avec une anhédonie et une péjoration de l’avenir. Le psychiatre indique qu’il convient de maintenir la mesure afin de surveiller son comportement et de lui dispenser un traitement psychotrope adapté.
Dès lors, force est de constater que le certificat médical circonstancié est en effet trop succint. Pour autant, la péjoration de l’avenir sur fond d’anhédonie et la nécessité de surveiller le comportement du patient sous entendent que ses troubles mentaux sont susceptibles de rencre impossible son consentement.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [T] [M] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [M] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Notifié le 14 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [M] [T]),
Le greffier,
Reçu copie le 14 Octobre 2026
L’avocat (Me GAUTHIER),
Notifié le 14 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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